HTTP 200 OK
Allow: GET, PUT, PATCH, HEAD, OPTIONS
Content-Type: application/json
Vary: Accept
{
"resource_uri": "https://fragdenstaat.de/api/v1/document/235645/?format=api",
"id": 235645,
"site_url": "https://fragdenstaat.de/dokumente/235645-naf-08102009-ares2009278031_redacted/",
"title": "NAF 08.10.2009 - Ares(2009)278031_Redacted",
"slug": "naf-08102009-ares2009278031_redacted",
"description": "",
"published_at": null,
"num_pages": 10,
"public": true,
"listed": true,
"allow_annotation": false,
"pending": false,
"file_url": "https://media.frag-den-staat.de/files/docs/2f/6e/16/2f6e162ae8fe4d73870b212b7c26f055/naf-08102009-ares2009278031_redacted.pdf",
"file_size": 567649,
"cover_image": "https://media.frag-den-staat.de/files/docs/2f/6e/16/2f6e162ae8fe4d73870b212b7c26f055/page-p1-small.png",
"page_template": "https://media.frag-den-staat.de/files/docs/2f/6e/16/2f6e162ae8fe4d73870b212b7c26f055/page-p{page}-{size}.png",
"outline": "",
"properties": {
"title": null,
"author": null,
"_tables": [],
"creator": " ",
"subject": null,
"producer": "OCR CoDe 1.20.20070330 (c) 2005-2007 European Commission",
"_format_webp": true
},
"uid": "2f6e162a-e8fe-4d73-870b-212b7c26f055",
"data": {},
"pages_uri": "/api/v1/page/?document=235645",
"original": null,
"foirequest": null,
"publicbody": null,
"last_modified_at": "2022-12-09 16:05:06.106511+00:00",
"pages": [
{
"document": "https://fragdenstaat.de/api/v1/document/235645/?format=api",
"number": 1,
"content": "ЪъЪЩ Ref. Ares(2009)278031 - 14/10/2009 Liberté · Egalité · Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE REPRÉSENTATION PERMANENTE DE LA FRANCE AUPRÈS DE L'UNION EUROPÉENNE Conseiller Environnement Bruxelles, le 08/10/09 Réf. : № 2737 / FD / sd JUR OOA/1466/2009 Objet : Eaux résiduaires urbaines. Exécution de l'arrêt du 23 septembre 2004. Affaire C-280/02. Infraction 1998/2110 PJ : Note des autorités françaises Madame la Secrétaire Générale, Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint une note des Autorités françaises relative au manquement aux obligations résultant de la directive 91/271/CE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines. Conformément aux engagements français visant l'exécution de l'arrêt de la Cour de justice du 23 septembre 2004, cette note d'information porte sur les trois agglomérations pour lesquelles les travaux n'ont pas commencé. Je vous prie d'agréer, Madame la Secrétaire Générale, l'expression de ma considération la plus distinguée. COMMISSION EUROPEENNE Cq :",
"width": 2504,
"height": 3508,
"image": "https://media.frag-den-staat.de/files/docs/2f/6e/16/2f6e162ae8fe4d73870b212b7c26f055/page-p1-{size}.png"
},
{
"document": "https://fragdenstaat.de/api/v1/document/235645/?format=api",
"number": 2,
"content": "Liberii ' Égalai • Fralimüt RÉPUBuqpE FRANÇAISE NOTE DES AUTORITES FRANÇAISES A LA COMMISSION EUROPEENNE Objet : Exécution de l'arrêt du 23 septembre 2004. Affaire C-280/02. Manquement aux obligations résultant de la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines. Infraction n° 1998/2110 Note d'information sur les trois agglomérations visées par le contentieux dont les travaux n'ont pas commencé A la date du 1 octobre 2009, il reste trois agglomérations citées dans le contentieux C- 280/02, qui ne respectent pas leurs obligations réglementaires au regard de la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines. Pour ces trois agglomérations les travaux n'ont pas commencé. Il s'agit de : - EVREUX (département 27, code Commission FRI 06) - FONTAINEBLEAU (département 77, code Commission FRI 26) - VERSAILLES (département 78, code Commission FR147) Les autres agglomérations sont soit déjà aux normes, soit en cours de travaux, soit bénéficient de l'application de l'article 5.4 de la directive. Sur ce dernier point, il est à noter que même si une agglomération bénéficie de l'application de l'article 5.4 de la directive, il lui est demandé de respecter les normes en vigueur le plus rapidement possible, au titre de la réglementation nationale.",
"width": 2492,
"height": 3507,
"image": "https://media.frag-den-staat.de/files/docs/2f/6e/16/2f6e162ae8fe4d73870b212b7c26f055/page-p2-{size}.png"
},
{
"document": "https://fragdenstaat.de/api/v1/document/235645/?format=api",
"number": 3,
"content": "Rappel général sur le retard de la France : Dès le prononcé de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes intervenu le 23 septembre 2004, la France a déployé des efforts considérables pour procéder au lancement des travaux de mise aux normes des trois agglomérations concernées. Les autorités françaises ont par ailleurs pris sans délai des mesures pour se mettre en conformité avec le dispositif de l'arrêt de la Cour. En effet, suite à la condamnation de la France en septembre 2004 pour avoir manqué aux obligations résultant de la directive 91/271/CEE, les autorités françaises ont lancé la procédure nationale de révision des zones sensibles pour classer les zones condamnées. Evreux, Fontainebleau et Versailles sont ainsi toutes trois situées dans les zones nouvellement désignées comme sensibles. Compte tenu des délais de concertation nécessaires à cette procédure, le classement en zone sensible de ces trois agglomérations n'a pu être opéré avant le début de l'année 2006. Il a été acte par des arrêtés de classement de zones sensibles par bassin publiés au journal officiel du 22 février 2006. C'est à partir de cette date que les autorités françaises étaient légalement en capacité d'imposer aux collectivités locales la mise en place d'un traitement plus rigoureux de l'azote et du phosphore. Compte tenu des procédures administratives et des délais de travaux, le délai de mise en conformité lorsqu'il faut refaire une station d'épuration est compris entre 3 et 5 ans. La période de 3 ans concerne les stations de taille proche de 10 000 EH sans complexité particulière (par exemple, absence de nécessité de procédure d'expropriation, absence de zones naturelles protégées). Le délai de 5 ans est le minimum incompressible pour les cas complexes comme la mise aux normes des usines d'épuration des trois villes citées. En tout état de cause, la totalité des travaux aura démarré au début de l'année 2010. Les autorités françaises soulignent en outre qu'à l'origine, seul le traitement du phosphore était exigé sur les zones sensibles ou le traitement de l'azote sur quelques zones particulières. Il convient également de signaler que ces mises aux normes interviennent dans un contexte particulièrement complexe du fait de l'augmentation des prix des matières premières, de la hausse des charges des collectivités territoriales et de la pénurie de personnel qualifié pour les constructeurs de station d'épuration, ce qui a restreint le nombre de réponses aux appels d'offres. L'effort mené par les autorités françaises pour rattraper leur retard est partagé par les collectivités et les groupes industriels.",
"width": 2483,
"height": 3507,
"image": "https://media.frag-den-staat.de/files/docs/2f/6e/16/2f6e162ae8fe4d73870b212b7c26f055/page-p3-{size}.png"
},
{
"document": "https://fragdenstaat.de/api/v1/document/235645/?format=api",
"number": 4,
"content": "Situation d'Evreux er - Lancement du programme le 1 janvier 2006 - Lancement du concours de maîtrise d'œuvre le 17 juin 2006 - Attribution du marché de maîtrise d'œuvre et démarrage de la phase de conception le 28 jnin 2007 - Publication de la consultation des entreprises au JO le 2 août 2008 (JOUE 131/2008) - Notification du marché le 8 août 2009 - Début des travaux le 26 octobre 2009 La mise en eau aura lieu au plus tard au 31 décembre 2011 et pourrait avoir lieu au 1\" octobre 2011 selon les modalités du marché. A noter qu'un traitement provisoire du phosphore a été mis en place le 30 mars 2009 sur la station actuelle en attendant la mise en route de la nouvelle station.",
"width": 2484,
"height": 3507,
"image": "https://media.frag-den-staat.de/files/docs/2f/6e/16/2f6e162ae8fe4d73870b212b7c26f055/page-p4-{size}.png"
},
{
"document": "https://fragdenstaat.de/api/v1/document/235645/?format=api",
"number": 5,
"content": "Situation de Fontainebleau Procédure initiale : Lancement de la consultation de Maîtrise d'oeuvre : 13 novembre 2006 Lancement de la consultation des entreprises le 12 juin 2008 (JOUE 117/2008) Compte tenu du risque juridique qui existait à la veille de l'attribution du marché (marché qui n'était plus en phase avec le contenu de l'appel d'offre), la procédure a été stoppée par le maître d'ouvrage en janvier 2009 puis relancée. Mesures conservatoires prises par l'Etat pour sanctionner la collectivité temtoriale par arrêté préfectoral en date du 9 avril 2009, en application de l'article L216-1 du code de l'environnement, 6,8 millions d'euros sont consignés entre les mains du comptable public. Cette somme couvre le montant des travaux, aides des co-financeurs déduites. La consignation s'effectue en deux temps : 3 000 000 € sont d'ores et déjà consignés, le titre de perception du Trésorier payeur général (TPG) a été émis, 3 800 000 € seront consignés le 15 janvier 2010, en fonction du respect des échéances. Planning détaillé de la nouvelle procédure : - Modification du dossier de consultation des entreprises le 10 mai 2009, - Avis d'Appel Public à la Concurrence en procédure négociée le 26 mai 2009 (publication Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP), - Sélection des candidats le 15 juin 2009, - Date limite de réception des offres le 15 septembre 2009, - Réunion d'examen des offres le 1er octobre 2009, - Commission d'appel d'offres (CAO) attribution du marché le 28 octobre 2009, - Commission Environnement attribution du marché le 29 octobre 2009, - Délibération du Conseil Communautaire pour l'attribution du marché le 12 novembre 2009, - Notification du marché et ordre de service de démarrage des travaux le 30 novembre 2009, - Achèvement de la phase de préparation de chantier et démarrage des travaux le 28 février 2010, - Achèvement des travaux de la station d'épuration et mise en eau le 15 décembre 2011. Jusqu'à l'achèvement des travaux, les services de l'Etat (Service de la Navigation de la Seine, MISE77, Agence de l'Eau Seine Normandie, AESN) participent à la réunion mensuelle du comité de pilotage. A noter la mise en place d'un traitement provisoire du phosphore le 30 juin 2008.",
"width": 2485,
"height": 3508,
"image": "https://media.frag-den-staat.de/files/docs/2f/6e/16/2f6e162ae8fe4d73870b212b7c26f055/page-p5-{size}.png"
},
{
"document": "https://fragdenstaat.de/api/v1/document/235645/?format=api",
"number": 6,
"content": "Situation de Versailles - Lancement d'un appel d'offre pour un marché de définition process traitement le 12 juillet 2007 - Recours intenté par l'un des candidats ayant eu pour conséquence l'annulation de l'appel d'offre le 18 juillet 2008 - Relance d'une consultation sur un projet plus ambitieux (mise aux normes ERU et DCE) le 12 novembre 2008 (JOUE 222/2008) - Date limite de remise des offres après report de délai d'un mois et demi le 4 septembre 2009 - Choix de l'offre le 7 octobre 2009 - Validation par le comité syndical le 20 octobre 2009 La nouvelle consultation concerne un projet de bioréacteur à membranes destiné à la mise en conformité DCE de la station. Les échéances de réalisation de ces nouveaux ouvrages dépassent le 31 décembre 2011. Les autorités françaises ont par conséquent demandé au maître d'ouvrage d'inclure dans son appel d'offre une mise en conformité ERU, qui devra intervenir au plus tôt sur les ouvrages existants, et avec la date butoir du 31 décembre 2011. Il convient de rappeler que la station est déjà conforme sur le paramètre azote et qu'un traitement provisoire du phosphore a été mis en place en place le 31 décembre 2008. Ce - traitement a permis d'améliorer les performances de la station sui le phosphore à 65% de rendement, bien qu'il n'ait pas permis la mise en conformité ERU espérée il y a un an. En parallèle, les autorités françaises ont fait intervenir l'Institut de recherche finalisée de référence pour la gestion durable des eaux et des territoires (le CEMAGREF) depuis le mois de mai 2009 pour valider la faisabilité d'une mise en conformité provisoire de la station aux exigences de la directive ERU. Les résultats de cette analyse ont été communiqués aux autorités françaises par le CEMAGREF début septembre 2009. Ceux-ci montrent que, moyennant des adaptations mineures de la station actueUe, l'objectif de 80% de rendements dans le traitement du phosphore peut être atteint sans dégrader les performances de traitement de l'azote. Ces adaptations transitoires seront mises en œuvre dès 2010, dans l'attente du démarrage des travaux de la nouvelle station. Le marché sera attribué par la collectivité territoriale dans un délai de quelques semaines. Les autorités françaises pourront donc transmettre à la Commission européenne les éléments précis de planning concernant la mise aux normes définitive de la station. A ce stade il est envisagé le planning suivant : er - Démarrage des travaux d'adaptation de la station actuelle le 1 janvier 2010",
"width": 2482,
"height": 3508,
"image": "https://media.frag-den-staat.de/files/docs/2f/6e/16/2f6e162ae8fe4d73870b212b7c26f055/page-p6-{size}.png"
},
{
"document": "https://fragdenstaat.de/api/v1/document/235645/?format=api",
"number": 7,
"content": "- Mise en conformité ERU de la station actuelle : probablement le 31 décembre 2010 (au plus tard fin 2011) er - Démarrage chantier nouvelle station compatible DCE le 1 septembre 2011 6r - Mise en service station compatible DCE le l juillet 2013 Des réunions mensuelles ont lieu à l'échelle de la préfecture sur ce dossier (service de police, secrétaire général de la Préfecture, agence de l'eau, CEMAGREF, maître d'ouvrage, services techniques et élus). En attente de la mise en conformité ERU, la Préfète a annoncé le blocage de l'urbanisme dans les collectivités locales raccordées. En cas de non respect des délais, elle envisage la consignation des fonds, à l'instar des mesures prises à Fontainebleau.",
"width": 2485,
"height": 3508,
"image": "https://media.frag-den-staat.de/files/docs/2f/6e/16/2f6e162ae8fe4d73870b212b7c26f055/page-p7-{size}.png"
},
{
"document": "https://fragdenstaat.de/api/v1/document/235645/?format=api",
"number": 8,
"content": "Liberté · Égalité · Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE REPRÉSENTATION PERMANENTE DE LA FRANCE AUPRÈS DE L'UNION EUROPÉENNE Bruxelles, le 08/10/09 Réf. : № 2736 / FD / sd JUR OO A 1465 /2009 Objet : Qualité des eaux distribuées dans les départements de Vendée, Charente-Maritime et Deux- Sèvres. Exécution de l'arrêt du 21 janvier 2008 dans l'affaire C-147/07. Infraction 1997/4827. PJ : Note des autorités françaises Madame la Secrétaire Générale, Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint une note des Autorités françaises relative à la qualité des eaux distribuées dans les départements de Vendée, Charente-Maritime et Deux-Sèvres. Conformément aux engagements français visant à la résolution du contentieux C-147/07, cette note annonce la fin des travaux dans les départements concernés. Je vous prie d'agréer, Madame la Secrétaire Générale, l'expression de ma considération la plus distinguée. COMMISSION EUROPEENNE Secrétaire générale Cq :",
"width": 2501,
"height": 3507,
"image": "https://media.frag-den-staat.de/files/docs/2f/6e/16/2f6e162ae8fe4d73870b212b7c26f055/page-p8-{size}.png"
},
{
"document": "https://fragdenstaat.de/api/v1/document/235645/?format=api",
"number": 9,
"content": "Libini » Sļīltti » Pratāmili RíľUBiiqpB FRANÇAISE NOTE DES AUTORITES FRANÇAISES A LA COMMISSION EUROPEENNE OBJET : Affaire C-147/07- Qualité des eaux distribuées dans les départements de Vendée, de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres OBJET : Affaire C-147/07 - Qualité des eaux distribuées dans les départements de Vendée, de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres La réunion de travail du 24 avril dernier a permis aux autorités françaises de présenter à la Commission européenne l'évolution favorable de la situation des départements de Vendée, Charente Maritime et Deux Sèvres au regard de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine depuis la note du 30 janvier 2009. La note du 2 juin 2009 avait transmis les résultats d'analyses des paramètres « nitrates » et « pesticides » pour l'ensemble des unités de er distribution (UDI) des 3 départements pour le 1 trimestre de l'année 2009 et avait confirmé le respect des délais pour l'achèvement des travaux. La présente note vient confirmer la réalisation effective de ces travaux et, par conséquent, la mise en conformité des UDI concernées. Une présentation pour chaque département figure ci- après. Département de la Charente-Maritime Bien que les UDI de Clion sur Seugne et Saint-Genis de Saintonge alimentées par un même captage n'aient fait l'objet d'aucune non conformité depuis l'unique dépassement de la limite de qualité en pesticides en juin 2008, une installation de traitement des pesticides par charbon actif a été mise en service le 21 septembre dernier. Ce traitement en continu permet ainsi d'exclure pour le futur tout autre incident du même ordre. Département des Deux-Sèvres Les travaux du secteur de la Boutonne ont permis, dans le respect du calendrier annoncé, de réaliser les aménagements nécessaires à la suppression des dépassements de la limite de qualité en nitrates sur les UDI de Bouleure-Clussais et Bouleure-Lorigné. Ainsi, le dispositif de contrôle des teneurs en nitrates après dilution est en service depuis début septembre 2009 et les premières analyses ont donné satisfaction. Département de la Vendée. Depuis la fin du mois d'août, les travaux de raccordement de l'UDI de Saint-Martin des Fontaines avec l'interconnexion entre les barrages de Mervent et de l'Angle-Guignard sont achevés. L'ensemble de la population desservie reçoit dorénavant une eau en provenance de Mervent à très faible teneur en nitrates et conforme à la limite de qualité.",
"width": 2490,
"height": 3507,
"image": "https://media.frag-den-staat.de/files/docs/2f/6e/16/2f6e162ae8fe4d73870b212b7c26f055/page-p9-{size}.png"
},
{
"document": "https://fragdenstaat.de/api/v1/document/235645/?format=api",
"number": 10,
"content": "1 En conclusion, toutes les UDI des 3 départements sont conformes aux limites de qualité en nitrates et en pesticides. Les résultats des analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire du mois de septembre 2009 vous seront transmis dans les semaines prochaines. 1 La Charente-Maritime dispose de 136 UDI. Les Deux-Sèvres dispose de 82 UDI. La Vendée dispose de 83 UDI.",
"width": 2487,
"height": 3507,
"image": "https://media.frag-den-staat.de/files/docs/2f/6e/16/2f6e162ae8fe4d73870b212b7c26f055/page-p10-{size}.png"
}
]
}
