HTTP 200 OK
Allow: GET, PUT, PATCH, HEAD, OPTIONS
Content-Type: application/json
Vary: Accept
{
"resource_uri": "https://fragdenstaat.de/api/v1/document/235672/",
"id": 235672,
"site_url": "https://fragdenstaat.de/dokumente/235672-naf-05042011-ares2011375898_redacted/",
"title": "NAF 05.04.2011 - Ares(2011)375898_Redacted",
"slug": "naf-05042011-ares2011375898_redacted",
"description": "",
"published_at": null,
"num_pages": 26,
"public": true,
"listed": true,
"allow_annotation": false,
"pending": false,
"file_url": "https://media.frag-den-staat.de/files/docs/b9/d7/9a/b9d79a770f8b41c78d2b386cc729e0ce/naf-05042011-ares2011375898_redacted.pdf",
"file_size": 3484110,
"cover_image": "https://media.frag-den-staat.de/files/docs/b9/d7/9a/b9d79a770f8b41c78d2b386cc729e0ce/page-p1-small.png",
"page_template": "https://media.frag-den-staat.de/files/docs/b9/d7/9a/b9d79a770f8b41c78d2b386cc729e0ce/page-p{page}-{size}.png",
"outline": "",
"properties": {
"title": null,
"author": null,
"_tables": [],
"creator": null,
"subject": null,
"producer": "OCR CoDe 2010.3.3.0.2965 (c) 2005-2010 European Commission; modified using iText 2.1.7 by 1T3XT",
"_format_webp": true
},
"uid": "b9d79a77-0f8b-41c7-8d2b-386cc729e0ce",
"data": {},
"pages_uri": "/api/v1/page/?document=235672",
"original": null,
"foirequest": null,
"publicbody": null,
"last_modified_at": "2022-12-09 16:05:23.098508+00:00",
"pages": [
{
"document": "https://fragdenstaat.de/api/v1/document/235672/",
"number": 1,
"content": "Ref. Ares(2011)375898 - 05/04/2011 Liberté * Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE REPRESENTATÍON PERMANENTE DE LA FRANCE AUPRÈS DE L'UNION EUROPÉENNE Conseiller pour l'Environnement ai la Chdľľ^einent Climcitioue Bruxelles, le 28 mars 2011 Réf. : CAD 757bis/FD ITEC 0269/2011 PJ : Note des autorités françaises Objet: Eaux résiduaires urbaines (ERU) : Etat de situation en mars 2011 des procédures contentieuses directive 91/271/CEE Madame la Secrétaire Générale, Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint une note des Autorités françaises relative au dossier en objet. Je vous prie d'agréer, Madame la Secrétaire Générale, l'expression de ma considération la DIUS distinsuée COMMISSION EUROPEENNE secretaire genérate Chef d'unité « Infractions » DG Environnement Al 14, Place de Louvain - 1000 BRUXELLES - TEL. 322 229 82 11 - FAX 322 229 82 82",
"width": 2481,
"height": 3508,
"image": "https://media.frag-den-staat.de/files/docs/b9/d7/9a/b9d79a770f8b41c78d2b386cc729e0ce/page-p1-{size}.png"
},
{
"document": "https://fragdenstaat.de/api/v1/document/235672/",
"number": 2,
"content": "líbeni · ĚgaUíi · FraUndté RÉPUBuqjj'E FRANÇAISE N O T E D E SAUTORITES FRANÇAISES OBJET : Ea ux résidua ires urba ines - Eta t de situa tion en ma rs 2011 des procédures contentieuses directive 91/271/CEE Pièces jointes : annexes A, В et C (sous unfichierPDF) I - Préambule Dès sa prise de fonction, le ministre en charge de l'écologie a lancé, le 14 septembre 2007 à Biganos, près d'Arcachon, un appel solennel pour gagner la bataille de l'assainissement. Un plan d'action pour la mise aux normes de l'assainissement des eaux usées des agglomérations françaises a été lancé à cette occasion. Sa mise en œuvre avance aujourd'hui très rapidement : la France s'est ainsi engagée auprès de la Commission européenne à mettre aux normes l'ensemble des stations d'épuration des agglomérations non conformes, d'ici la fin 2011. Cependant, du fait de des contextes spécifiques, un nombre réduit de stations de traitement des eaux usées ne respectera pas cette échéance. Chacune de ces stations fera l'objet d'un suivi encore plus renforcé pour lever tous les obstacles techniques et administratifs. La France fait aujourd'hui l'objet de 3 procédures contentieuses: • 1998-2110 (C-280/O2) : concerne l'absence de traitement plus rigoureux sur les stations de traitement des eaux usées des agglomérations de plus de 10 000 EH (équivalents-habitants) situées en zones sensibles (échéance 1998 de la directive) • 2004-2032 : concerne l'absence de traitement secondaire et de système de collecte pour les agglomérations de plus de 15 000 EH situées en zones normales (échéance 2000 de la directive) • 2009-2306 : concerne l'absence de traitement secondaire sur les stations de traitement des eaux usées appartenant à des agglomérations de plus de 2 000 EH (échéance 2005 de la directive) Π - Les mesures réglementa ires et financières prises pour se conformer au droit de l'Union européenne Avant même la publication du plan d'action en 2007, de nombreuses mesures réglementaires ont été prises dès la publication de la directive eaux résiduaires urbaines en 1991, qui ont permis de lancer la mise en conformité de nombreuses stations de traitement des eaux usées. Le plan d'action de 2007 n'a fait que donner un cadre général à l'application d'une réglementation déjà en place. U a permis de mettre définitivement en cohérence l'ensemble des acteurs de l'eau avec une seule ligne de conduite, le rattrapage du retard pris par la France dans l'assainissement de ses collectivités.",
"width": 2482,
"height": 3507,
"image": "https://media.frag-den-staat.de/files/docs/b9/d7/9a/b9d79a770f8b41c78d2b386cc729e0ce/page-p2-{size}.png"
},
{
"document": "https://fragdenstaat.de/api/v1/document/235672/",
"number": 3,
"content": "Il était assorti de prescriptions très strictes : mise en demeure de l'ensemble des collectivités non- conformes, obligation de contractualiser avec les agences de l'eau, nécessité de prévoir un calendrier ainsi qu'un plan de financement précis, consignation des fonds nécessaires auprès des collectivités récalcitrantes, blocage de l'urbanisme, procès verbaux pour pollution des eaux, suppression ou réduction des primes pour épuration des installations non conformes.... En ce qui concerne les grosses agglomérations citées dans les deux premières procédures contentieuses, les préfets de département ont pris des arrêtés de mise en demeure ou ont encadré les autorisations de rejets de calendriers précis pour chaque agglomération d'assainissement en retard dont les travaux n'ont pas commencé. En cas de non-respect par la collectivité territoriale de ces arrêtés, les préfets prennent toutes les mesures utiles afin de faire respecter les prescriptions demandées (consignation des fonds, blocage d'urbanisme, mesures pénales). Pour les agglomérations situées en France métropolitaine, les agences de l'eau ont signé des contrats avec chacune des agglomérations de manière à les engager financièrement sur le respect des délais. En cas de non respect des échéances prévues dans ces contrats, les taux de subventions peuvent donc être réduits. Les primes pour épuration sont réduites voire supprimées pour toutes les agglomérations qui ne sont pas conformes en performances. L'ensemble de ces mesures a eu pour effet d'accélérer le plus possible et de consolider les calendriers de mise en conformité. A noter : la procédure de consignation des fonds des travaux pour 6,5 millions d'euros sur la communauté de communes de Fontainebleau-Avon suite au dérapage d'un an de la procédure, l'application de la baisse de 5 à 10 % des aides sur 15 collectivités en retard du bassin Rhône Méditerranée et Corse, Pour les agglomérations de moyenne taille citées dans le dernier précontentieux, toutes les mesures réglementaires et financières sont en cours de mise en place. L'existence d'un nombre réduit de stations désormais concernées par cette procédure contentieuse relative aux agglomérations soumises à ľ'échéance 2005 de la directive, va donc permettre de finaliser la mise en place de tous les outils précédents. 11 était ainsi demandé aux agences de l'eau de contractualiser avant le 31 décembre 2009 et aux services de prendre des mises en demeure pour toutes les stations dont les travaux n'ont pas démarré. Les autorités françaises déploient donc l'ensemble des contraintes réglementaires et des incitations financières mobilisables dans leur droit interne pour obtenir des collectivités leur mise en conformité la plus rapide possible. Des moyens financiers complémentaires ont été dégagés pour les départements d'Outre-Mer et la Corse. Une réunion avec les Préfets, les directions régionales de l'environnement et les chefs des services de police de l'eau des 18 départements, ayant les grosses agglomérations les plus en retard (mise en conformité en 2010 ou 2011) a eu lieu le 20 février 2009 sous l'égide du directeur de Cabinet du ministère en charge de l'écologie. Elle a permis de faire un point précis de situation des agglomérations et de confirmer qu'à quelques exceptions près les travaux démarreront d'ici la fin 2009. Le directeur de Cabinet a réaffirmé la volonté de l'Etat français de mettre en œuvre l'ensemble des dispositions réglementaires et financières et d'appliquer sans hésiter les mesures de suspension des nouveaux projets d'urbanisme si la station n'est pas en capacité de traiter complètement les eaux usées des habitants des communes concernées. Une réunion interministérielle, présidée par le Cabinet du Premier Ministre avec les Préfets des départements d'Outre-Mer, de Seine-et-Marne et des Yvelines a eu lieu le 30 septembre 2009 pour faire un nouveau point avec les Préfets des départements des agglomérations d'assainissement les plus en retard dans leur mise en conformité.",
"width": 2482,
"height": 3507,
"image": "https://media.frag-den-staat.de/files/docs/b9/d7/9a/b9d79a770f8b41c78d2b386cc729e0ce/page-p3-{size}.png"
},
{
"document": "https://fragdenstaat.de/api/v1/document/235672/",
"number": 4,
"content": "Cette réunion a été suivie d'une visite sur l'Ile de la Réunion par le Chef de Projet ERU à la demande du Préfet, visite qui a permis d'aller sur les sites à la rencontre de l'ensemble des collectivités les plus en retard, de vérifier l'avancée des calendrier et d'accroître la pression sur les collectivités à l'occasion d'une réunion de tous les élus sous la présidence du Préfet. Cela a également permis de débloquer le vote de la redevance assainissement de l'Office de l'eau. Les rencontres avec les maîtres d'ouvrage se sont accélérées en 2010 : - à Melun le 20 novembre 2009 avec la communauté de commune Fontainebleau Avon sous la présidence du Préfet avec la présence du directeur adjoint de la DEB et du chef de projet ; - à Cannes le 3 décembre 2009 sur le site de la station de traitement des eaux usées en cours de travaux ; - avec les élus du Syndicat Mixte d'Assainissement de la Région Ouest de Versailles le 11 décembre 2009, au ministère sous l'autorité de la directrice de l'eau et de la biodiversité ; - À Evreux le 18 décembre le 2009 avec le maitre d'ouvrage pour vérifier le bon déroulement du calendrier de réalisation ; - En Corse avec différentes collectivités notamment Ajaccio, Bastia, Calvi, Corte, Bastellica, Propriano et Sartène durant la semaine du 25 au 29 janvier 2010 ; - avec les élus du Grand Lyon sur les différentes stations le 18 février 2010 ; - sur la station de Marseille et Avignon les 15 et 16 mars 2010 ; - en Martinique durant la semaine du 12 au 17 avril 2010 ; - A Saint-Céré dans le Lot, Foix et Tarascón dans l'Ariège les 30 et 31 août 2010 ; - A Vincey dans les Vosges le 30 novembre 2010. D'autres réunions seront programmées en 2011, notamment pour les stations dont la mise en conformité ne sera pas réalisée avant la fin 2011 et dont les travaux n'ont pas démarré.",
"width": 2484,
"height": 3507,
"image": "https://media.frag-den-staat.de/files/docs/b9/d7/9a/b9d79a770f8b41c78d2b386cc729e0ce/page-p4-{size}.png"
},
{
"document": "https://fragdenstaat.de/api/v1/document/235672/",
"number": 5,
"content": "III - Les financements mis en œuvre pour se conformer à la directive ERU. Des investissements très importants ont été réalisés au niveau de l'assainissement des agglomérations (stations d'épuration et réseaux) depuis la mise en œuvre de la directive eaux résiduaires urbaines. dépenses en assainissement 8000 M^mfaįįįmsiVeimiB, »;sc:'».. '•■■•■ти 1990 1995 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 \"•fonctionnement A •• NC ■•investissement Ä dont réseaux **dontSTEP •♦'fonctionnementprevisionnel A ■ · investissement prévisionnel ' dont réseaux prévisionnel \"«'dontSTEP prévisionnel 1,8 milliards d'euros ont été investis sur les stations sur les stations de traitement des eaux usées en 2008 et 2,8 milliards sur les réseaux d'assainissement. 580 millions d'euros ont été investis en 2008 sur l'assainissement non collectif. On peut globalement estimer que 60 milliards d'euros ont été investis dans l'assainissement (réseaux et stations de traitement des eaux usées) entre 1990 à 2008. On estime que 75 milliards d'euros auront été investis à la fin 2011 pour assurer les mise en conformité à la directive ERU. Le coût de fonctionnement annuel du système est de l'ordre de 6,6 milliards d'euros avec une forte augmentation en 2008. Le prix moyen de l'eau TTC en 2008 était à 3,4 euros par m3 contre 3 euros en 2004. Au niveau des perspectives d'investissement sur les stations, les montants devraient être maintenus jusqu'en 2011, puis la valeur annuelle baissera progressivement jusqu'en 2016, en parti soutenue par des travaux d'amélioration de performances exigés par la directive cadre sur l'eau pour arriver au seuil de renouvellement annuel correspondant à une durée de vie de 30 ans des installations. Sur les réseaux, il en sera de même. eme Les financements mis en place par les agences de l'eau lors du 10 programme permettront d'assurer ces investissements et de dégager les marges de manœuvre nécessaires pour agir sur la pollution diffuse et la morphologie des cours d'eau. En ce qui concerne l'assainissement non collectif, la réglementation et la vétusté des ouvrages imposent des mises en conformité importantes entre 2013 et 2017, d'où l'augmentation des",
"width": 2486,
"height": 3507,
"image": "https://media.frag-den-staat.de/files/docs/b9/d7/9a/b9d79a770f8b41c78d2b386cc729e0ce/page-p5-{size}.png"
},
{
"document": "https://fragdenstaat.de/api/v1/document/235672/",
"number": 6,
"content": "investissements, qui devraient dépasser ceux sur les stations de traitement des eaux usées, même si l'impact environnemental de ces dysfonctionnements est aujourd'hui très faible. Le coût de fonctionnement du système devrait atteindre un maximum de 7,5 milliards d'euros par an à partir de 2012. On peut imaginer qu'à partir de cette date, la fin des grands investissements de rattrapage et une optimisation du fonctionnement du système permettront de contrôler l'augmentation des coûts. Si tout le patrimoine en assainissement français devait aujourd'hui être rebâtit, il faudrait dépenser quelques : 30 milliards d'euros sur les stations de traitement des eaux usées (100 millions d'EH à 300 euros/EH) 90 milliards d'euros sur les réseaux (300 000 km x 300 euros/km) 15 milliards d'euros sur les branchements (15 millions d'immeubles à 1 000 euros/branchement) 30 milliards sur l'assainissement non collectif (4 millions d'installations individuelles x 7 500 euros par installation) Le patrimoine global des systèmes d'assainissement représente environ 165 milliards d'euros d'investissement. Il est à noter que dans le cadre du rattrapage ERU, une enveloppe de prêts de 1,2 milliards d'euros de la Caisse des dépôts et consignations a été mise en place en métropole et 300 millions d'euros en Outre-Mer. IV - La situation globale de l'épuration en France er Au 1 janvier 2011, la France comptait dans sa base de données 19 200 agglomérations d'assainissement comprenant entre 19 300 et 19 400 stations de traitement des eaux usées représentant une charge globale de 76 millions d'Equivalent Habitants (EH) pour une capacité épuratoire de l'ensemble des stations de traitement des eaux usées de 96 millions d'EH. Les agglomérations de plus de 2 000 EH étaient au nombre de 3 216 pour 3 300 stations de traitement des eaux usées (Certaines agglomérations sont composites et comportent plusieurs stations). Elles représentent une charge polluante de 70 millions d'EH. 17 % des agglomérations pèsent plus de 90 % de la pollution issue du rejet des eaux usées des collectivités. La décomposition des stations se fait de la manière suivante : 459 agglomérations (487 stations de traitement des eaux usées) étaient concernées par l'échéance 1998 de la directive pour une charge de pollution générée de 31,5 millions d'EH ; 400 agglomérations (469 stations de traitement des eaux usées) étaient concernées par l'échéance 2000 de la directive pour une charge générée de 27 millions d'EH ; - 2 357 agglomérations (2 371 stations de traitement des eaux usées) étaient concernées par l'échéance 2005 de la directive (agglomérations de plus de 2 000 EH), pour une charge générée de 11,5 millions d'EH. L'ensemble des agglomérations de plus de 2 000 EH (soit 17 % des agglomérations) représente donc 92 % de la charge polluante générée au niveau national.",
"width": 2485,
"height": 3507,
"image": "https://media.frag-den-staat.de/files/docs/b9/d7/9a/b9d79a770f8b41c78d2b386cc729e0ce/page-p6-{size}.png"
},
{
"document": "https://fragdenstaat.de/api/v1/document/235672/",
"number": 7,
"content": "Parmi ces agglomérations, ne subsistaient au 31/12/2010 que 8 % de stations de traitement des eaux usées non conformes aux objectifs de la directive eaux résiduaires urbaines, dont 5 % de non conformités d'origine et 3 % de nouvelles non conformité apparues en 2007, 2008 et 2009. type detraitement en place sur les stations de traitement des eauxusées appartenant à des agçlomératians cf assainissement de plus de 2000 Eh absence de trät 1% prétraitement 0% traitement primaire 2% ЛЕШЕЕШЕШЕят MEÊEÊSÊEmÊL·... traite ment secondaire 16% traile ment ρ lus rigoureux 81% La majorité du parc de stations de traitement des eaux usées est constituée de stations de type à boues activées en faible charge, ce qui explique qu'entre 75 % et 80 % de la pollution faisait déjà l'objet d'un traitement plus rigoureux à la fin 2008.",
"width": 2481,
"height": 3508,
"image": "https://media.frag-den-staat.de/files/docs/b9/d7/9a/b9d79a770f8b41c78d2b386cc729e0ce/page-p7-{size}.png"
},
{
"document": "https://fragdenstaat.de/api/v1/document/235672/",
"number": 8,
"content": "Type de filières selon la capacité nominale ЯBoues activées: A ération probngee Ss Boues activées: Faibte charge ■ Boues activées: Forte charge и Boues activées: Moyenne charge ^Disques biologiques _ ss Filtres biologiques «Lagunage aéré □ Lagunage anaérobie Lagunage naturel i Lit bactérien: Faible charge SLit bactérien: Forte charge δ Filtres plantés >=2000 et < 10000 EH Si l'on compare cette donnée à la situation européenne en 2008, on peut donc constater que la France est dans une situation intermédiaire par rapport aux autres Etats membres.. m Etther .¡a ίΛαοα ¿FRchage tfstonoue > yvque-peges . a Out* ;■< I M l ) ł u t v h * e i : -g. SIMP ţ g W pi by lo... &. łahoot naiufcíi ■ ì i (naalatiom c l s d é e i . . :; Modula lni А с о * ! Merque-pejes Hîtortque IiTĶiriine Nouvel omlet -■.'.'■ ' · A ctuelser ^:. b^://^d.stt^.t^vvseirapi/drfaijt.hOTi'cor#>)fle=[Or<lg_i»*W2.iJi F^ďrf«mi*luresui-ra-.4;;:~: ^UrW^HteWKnnedil-. : ,; .- Gioeojtou -tatatoţweii· · .-- \"tQuefce*icHjrnfeeu-V... :. Un site Internet a été déployé en mars 2010 pour diffuser à tout public les données sur l'assainissement collectif des communes : http://assainissement.developpement-durable.gouv.fr/ Ce site a été complété en septembre 2010 avec des données qualités sur des paramètres impactes par les rejets urbains, et par les données 2009 des agglomérations et des stations de la base nationale en décembre 2010.",
"width": 2482,
"height": 3507,
"image": "https://media.frag-den-staat.de/files/docs/b9/d7/9a/b9d79a770f8b41c78d2b386cc729e0ce/page-p8-{size}.png"
},
{
"document": "https://fragdenstaat.de/api/v1/document/235672/",
"number": 9,
"content": "V - Les progrès déjà accomplis au niveau de la qualité des milieux L'application de la directive eaux résiduaires urbaines n'est pas une fin en soi. Lorsque des ouvrages d'épuration sont à mettre en conformité, il est nécessaire en parallèle de vérifier que leur niveau de rejet respecte les objectifs de qualité des milieux. Cette approche de la réglementation française, mise en œuvre de manière efficace par les services déconcentrés de l'Etat et les agences de l'eau, a permis d'anticiper sur l'approche aujourd'hui demandée par la directive cadre sur l'eau et de placer la France en tête des pays européens en ce qui concerne l'impact des pressions sur les milieux récepteurs. Ainsi des travaux peuvent être demandés, sur des stations de traitement des eaux usées conformes à la directive ERU, au titre de ces objectifs de qualité du milieu récepteur. La mise en œuvre de la directive cadre sur l'eau et le renforcement des objectifs de qualité sur un certain nombre de cours d'eau nécessiteront un renforcement du traitement sur certains ouvrages d'épuration. Une analyse comparative des données de demande biochimique en oxygène à cinq jours (DBO5) en 1990 et en 2009, montre qu'une amélioration conséquente de la qualité a eu lieu. Les données produites sur plus de 4 000 points d'analyse en 2009 confirment que la collecte des eaux usées est efficace au niveau des réseaux et que le traitement sur les stations d'épuration est performant puisque 96 % des points sont en bonne ou très bonne qualité. En 1990, seuls 66 % des points étaient en bonne ou très bonne qualité. Entre 2008 et 2009, il y a une légère dégradation (96 % des points bons ou très bons au lieu de 97 %), simplement liée au fait que 2009 est une année beaucoup plus sèche que 2008. L'année 2009 est donc représentative de conditions dégradées en termes d'hydraulique des milieux. Teneurs en DB05 des cours d'eau en 1990 Teneurs en DB05 des cours d'eau en 2009 -3#$b -VA h- . V?»-/?•' V \\\"?i ) ' * 'Vrv-'. 4 ^ ·;χ^' >h г ^ (ЧЬ·· o * < 3 mg/l (420) Teneurs en DBOG (mg/l) Descnplion : calcul des percentiles 90 en prenant * de 3 à 6 mg/l (555) tuilt définis pai la OCE pour \"ela/ eeo/ogiijŁ (nombfe de stations) divisées p e r ? pour d e s résultats ¡nfineurs á laliir. o d e 6 a IQ mgn (272) • «3 (2712) détection ou de quantilicetton, puis comparaison e Q d e 10 à 2 5 mg/t (193) * de 3 ä 6 mg/l (1280) seuils dėtims par !a DCE pour l'état ócoìogitlue de- * >= 2 5 m g / l (73) f de 6 â IQmgfl (115) o de 10 S 25 mg/ (34) S o n i t e des données . Agenc/ra de /\"eau. S u Cartheoe Dale de cœatior Novembre 2010 • >= 25 mg/! (15) CréafeUJ ■ 0 £ a u Edile-jr MEEODM-ONEMA Source des données Agence s de l'eau. BD Carttoge Date de création - Novembre 2010 Créateur ■ OIEeu Ēditeur : WEEDOM - ONĚMA",
"width": 2483,
"height": 3507,
"image": "https://media.frag-den-staat.de/files/docs/b9/d7/9a/b9d79a770f8b41c78d2b386cc729e0ce/page-p9-{size}.png"
},
{
"document": "https://fragdenstaat.de/api/v1/document/235672/",
"number": 10,
"content": "Au niveau de l'ammonium, l'amélioration est également conséquente en 2009 puisque 88 % des points sont en bonne ou très bonne qualité contre 58 % en 1990. Teneurs en NH4+ des co urs d'eau en 1990 Teneurs en NH4+ des cours d'eau en 2009 уЖ^'-у^ ï 'W;- r¿. '■■χ?*- Λ r-s KJ Guadeloupe o Guadeloupe Teneurs e n NH4+ (mg/l) Descnption ■ calcul des percentiles 90 en prenant les valeurs (nombre de stations) divisées par 2 pour des résultats inférieurs à ¡a limite de Teneurs en NH4+ (mg/l) • f 0,1 mg/l (1696) détection ou de quantification, puis comparaison avec les Description ■ calcul (fes percentiles 90 en prenant les valeurs a d e 0 , 1 â O . S m g ' ! (1944) seuiis définis par la DCE pour l'état écologique des cours deau (nombre de stations) divisées par 2 pour dea résultats intérieurs à la limite de © de 0,5 à 2 mg /l (364) • < 0,1 mg /l (222) détection ou de quantification, puis com paraison avec les β de 2 á 5 mg /1 (63) • de 0.1 à 0.5 mg/l (651) seuifs définis par la DCE pour l'étel écologique des cours d'eab • >= 5 m g l (49) o de 0,5 â 2 mg/l (333) ode2à5mg/l (145) Source des données. Agences de Геаи. BD Cerltiege • >=5mg /l (169) Date de création Novem bre 2010 Créateur. OIĚeu Editeur : MEEDOM ■ ONEMA Source des données Agences de /'sa Dais de création ■ Novembre 2010 Créateur : OlEau Editeur. MEEDDM - ONEMA",
"width": 2483,
"height": 3507,
"image": "https://media.frag-den-staat.de/files/docs/b9/d7/9a/b9d79a770f8b41c78d2b386cc729e0ce/page-p10-{size}.png"
},
{
"document": "https://fragdenstaat.de/api/v1/document/235672/",
"number": 11,
"content": "Au niveau des orthophosphates, l'amélioration est également conséquente en 2009 puisque 83 % des points sont en bonne ou très bonne qualité contre 40 % en 1990. Une grande partie de cette amélioration est imputable à la réduction du phosphore dans les produits lessiviels en plus de l'amélioration du traitement sur les stations de traitement des eaux usées (STEU). Teneurs en orthophosphates des cours d'eau en 1990 Teneurs en orthophosphates des cours d'eau en 2009 ; :Ч · ^Vs. Ve K^V ^/ ¿\\ J ^ •fe O <^ϋ C-J Teneurs en orthophosphates (mg/l) Description ■ calcul des percentiles 90 en prer-ent les valeurs Teneurs en o rtho pho sptiates (mg/t) (Nombre de stalions) divisées pai 2 pour des résultats iniėiievrs ė la limite de (nombre de slations) Description : calcu! des рвгеШШ OO en preñan/ (es valeurs • <0,1 т д Л (1224) détection ou de quantification, puis comparaison avec les divisées par 2 pour des résu/fefs inférieurs ė /β íwnrře de seuils définis par le DCE pour l'état écologique des cours ďeeu « de 0.1 á 0,5 mg/l (2244) • < 0.1 mg /l (74) détecUon ou de quantification, puia comparaison avec ¡es e de 0,1 a 0.5 mg /l (538) seuils définis par la DCE pour l'étal écologique des cours d'eau o de 0,5 à 1 mg/l (382) » de 0.5 ā 1 mg /l (310) cdeiâ2mg/l (176) o del а2тдЛ (242) • >= 2 mg/l (130) • >= 2 т д Л (356) Source des données Agences de ft Date de création : Novembre 2010 Source des données - Agences de ''eaw. SD Carthage Créateur ■ O/Ea u Dele de creation Novembre 2010 Editeur MEEDDM ■ ONĚMA Créaleur OIBau EMeiir. MEEDm - ONEMA",
"width": 2482,
"height": 3507,
"image": "https://media.frag-den-staat.de/files/docs/b9/d7/9a/b9d79a770f8b41c78d2b386cc729e0ce/page-p11-{size}.png"
},
{
"document": "https://fragdenstaat.de/api/v1/document/235672/",
"number": 12,
"content": "Les mises en conformité de plus de 150 stations de traitement des eaux usées par an en 2010 et 2011 devraient contribuer à améliorer encore la situation. Les objectifs de 2015 au regard de la Directive cadre sur l'eau sont donc atteignables au niveau de la diminution de l'impact des rejets urbains. Au niveau européen, la France est plutôt bien placée sur cette prise en compte de la qualité du milieu, notamment sur le phosphore et l'ammonium, signe de la mise en place efficace d'un traitement plus rigoureux. Extrait du site Wise européen sur la DBO5 (données 2008) Extrait du site Wise européen sur les orthophosphates (données 2008)",
"width": 2484,
"height": 3507,
"image": "https://media.frag-den-staat.de/files/docs/b9/d7/9a/b9d79a770f8b41c78d2b386cc729e0ce/page-p12-{size}.png"
},
{
"document": "https://fragdenstaat.de/api/v1/document/235672/",
"number": 13,
"content": "Extrait du site Wise européen sur l'ammonium (données 2008) riv ers tor the ¡«test reported учаг S U r e e Laket ж. I EU and E E * Mambar and Call· ■φ. ì ш 1 е>42' , ?5·.?''\" ^at **· l | - a į a ^ . '* ΐ\"*™' -ăl ¿: .«*.» Si l'on fait un zoom au niveau du bassin de la Seine voici les courbes d'évolution de qualité depuis 1993 sm ies paramètres DBO5, ammonium et orthophosphates. Même s'il reste quelques ouvrages à mettre en conformité on peut remarquer la diminution très importante des concentrations de ces paramètres, notamment à l'aval du rejet de la station de traitement des eaux usées de Seine aval du syndicat interdépartemental d'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP), plus grosse station d'Europe. Évolution de la qualité de la Seine de Montereau à Poses - DBO5 - profil en long Evolution de la qualité de la Seine de Montereau à Poses (1993 -1997 --> 1998 - 2002 —> 2009) Paramotre DB05 en mg/l, percentile 90 - direction de i'eau et de la biodivereité - MEDDTL source : SNS ■ BNDE · agence de l'eau Seine Normandie - OIEAU ε s я s g 8 σι S 8 o S g 8in Ш ÍO ID f- m in 00 CO tO 00 H993-1997perc90 \" · * 1998-2002регев0 \"*■ 2009perc90",
"width": 2486,
"height": 3507,
"image": "https://media.frag-den-staat.de/files/docs/b9/d7/9a/b9d79a770f8b41c78d2b386cc729e0ce/page-p13-{size}.png"
},
{
"document": "https://fragdenstaat.de/api/v1/document/235672/",
"number": 14,
"content": "Au niveau du phosphore, il y a un double effet en jeu dans la très forte baisse des teneurs en Seine. D'une part la suppression du phosphore dans les produits lessiviels, d'autre part la mise en place des traitements physico-chimiques sur les stations de traitement des eaux usées et notamment celle du SIAAP - Seine aval. Évolution de la qualité de la Seine de Montereau à Poses - Orthophosphates - profil en long Evolution de la qualité de la Seine de Montereau à Poses (1993 -1997 —» 1998 - 2002 —> 2009) Paramètre P04 en mg/l, percentile 90 : direction de l'eau et de la biodiverslté - MEDDTL. Sources : SMS - BNOE - agence de l'eau Seine Normandie - OIEAU s s s s s s s s f^ Κ h« φ p* и) r·, чг r^ f- t». S S 8 S S S I*- r- (O CO Φ (D sssssssess CQCOCQCOœïCOBOeO СС11СС0(РСР1Л1Л1ЛЬЛ1Л PK М8вЗ-1997регс80 · 1 9 9 8 - 2 0 0 2 ρ β ΐ € 9 0 ♦2009регс90 Évolution de la qualité de la Seine de Montereau à Poses - Ammonium - profil en long Evolution de la qualité de la Seine de Montereau à Poses (1993 -1997 —> 1998 - 2002 —> 2009) Paramètre NH4 en mg/t, percentile 90 : direction de l'eau et de la biodiverslté - MEDOTL Sources : SNS ■ BNOE - agence de l'eau Seine Normandie - OIEAU ■ 1993-1997perc90 ■•1998-2002perc90 '♦2009perc90",
"width": 2481,
"height": 3508,
"image": "https://media.frag-den-staat.de/files/docs/b9/d7/9a/b9d79a770f8b41c78d2b386cc729e0ce/page-p14-{size}.png"
},
{
"document": "https://fragdenstaat.de/api/v1/document/235672/",
"number": 15,
"content": "VI - Révision des zones sensibles Comme demandé par la directive tous les 4 ans, la France a procédé en 2009 à une consultation en vue de la révision des zones sensibles sur le territoire. Les nouvelles zones ont été définies en lien avec les objectifs des SDAGE adoptés fin 2009. Un arrêté de classement a été publié au JO du 4 juin 2010. Les stations concernées appartenant à des agglomérations d'assainissement de plus de 10 000 EH devront être mises en conformité avant le 4 juin 2017. 4 bassins sont concernés : Le bassin Loire-Bretagne qui est maintenant classé dans sa totalité au titre des enjeux eutrophisation avec la zone côtière de la Vendée. L'azote et le phosphore sont les deux paramètres exigés ; Le bassin Adour-Garonne où sont essentiellement classés, pour des raisons d'homogénéité, les bassins amont des zones déjà classées. Le phosphore est le paramètre exigé au titre de l'eutrophisation ; Le bassin Rhône-Méditerranée-Corse qui a essentiellement classé les masses d'eau continentales d'une partie du Languedoc-Roussillon pour le paramètre phosphore au titre de l'eutrophisation ; La Guadeloupe qui a classé une partie de son territoire au titre de la protection de la barrière de corail, avec le traitement exigé des paramètres azote et phosphore. Directive 1991/271/CEE relative au traitement des eaux urbaines résiduaires révision des zones sensible du 4 juin 2010 zones sensibles classées en 1994, 1999 et 2006 nouvelles zones sensibles classées le 4 juin 2010 V % i { sources : OIEAU - IGN - MEEDTL ■ DEB - BR - janvier 2011",
"width": 2481,
"height": 3508,
"image": "https://media.frag-den-staat.de/files/docs/b9/d7/9a/b9d79a770f8b41c78d2b386cc729e0ce/page-p15-{size}.png"
},
{
"document": "https://fragdenstaat.de/api/v1/document/235672/",
"number": 16,
"content": "VII - Point spécifique sur chacune des procédures contentieuses Les éléments précédents ont permis de situer le contexte général dans lequel se situe l'assainissement collectif des eaux résiduaires urbaines en France. Ce contexte, majoritairement positif, laisse toutefois apparaître un retard important sur la mise en conformité d'un certain nombre d'agglomérations d'assainissement (12 ans sur l'échéance 1998, 10 ans sur l'échéance 2000 et 5 ans sur l'échéance 2005). Quatre fiches spécifiques ont donc été établies pour faire le point des agglomérations à mettre en conformité pour chacune des procédures en cours avec la Commission européenne. On peut noter que les points les plus délicats concernent maintenant la Corse et les Départements d'Outre-Mer ainsi que quelques cas métropolitains complexes.",
"width": 2481,
"height": 3508,
"image": "https://media.frag-den-staat.de/files/docs/b9/d7/9a/b9d79a770f8b41c78d2b386cc729e0ce/page-p16-{size}.png"
},
{
"document": "https://fragdenstaat.de/api/v1/document/235672/",
"number": 17,
"content": "o VILI - Procedure d'infraction n 1998-2110 (C-280/02) (Carte en annexe A) Obiet Cette procedure concerne les agglomérations de plus de 10 000 EH situées en zones sensibles. Stations ne disposant pas d'un traitement plus rigoureux de l'azote et du phosphore. г Synthèse de la situation au Г février 2010 Nombres d'agglomérations visées à l'origine : 277 stations de traitement des eaux usées Etat de la er procédure : Avis motivé émis le 1 février 2008 sur le fondement de l'article 228 TCE (nouvel article 260 TFUE) ( Etat de la procédure : Mise en demeure - article 260 TFUE (ex 228 TCE) -janvier 2008 Dernière transmission à la Commission : novembre 2010 Il reste 8 agglomérations non conformes en traitement mais pour lesquelles tous les chantiers ont démarré : - Evreux (27) (31/12/2011) - Mèze Loupian (34) (31 /03/2011 ) - Paris zone centrale seine aval (75) (24/08/2011) (traite déjà P) - Mantes (78) (31 /07/2011 ) (traite déjà P) - Fontainebleau (77) (15/01/2012) - Limay Porcheville (78) (01/03/2011) - Auvers sur Oise (95) (30/05/2011) - Cergy Neuville (95) (31/12/2011) (traite déjà P) Le montant des travaux de ces 8 stations s'élève à 615 millions d'euros dont 320 millions d'euros pour Seine aval (SIAAP). Evolution par rapport à la réunion Paquet du 2 février 2010 : 8 stations ont été mises en conformité Commentaires En raison des intempéries, la mise en eau de la station de Fontainebleau connaîtra un décalage de quelques semaines ; la mise en eau devrait ainsi avoir lieu, à la mi-janvier 2012. Il doit être noté que 2 agglomérations sont encore non conformes au titre de l'article 5.2 mais sont conformes au titre de l'article 5.4 de la directive : - Saint Philibert (56) (30/09/2013) : (Station qui était bloquée en attente de l'avis de l'AFFSET, qui a donné un avis favorable, ce qui a permis de relancer la procédure) ; (Traite déjà correctement l'azote) - Saint Alban (33) (31/12/2011): (Suppression de la station et raccordement sur la station de Castelgin est agrandie ; les travaux vont démarrer ; tous les éléments sont en ligne sur le site Internet du Grand Toulouse)",
"width": 2483,
"height": 3507,
"image": "https://media.frag-den-staat.de/files/docs/b9/d7/9a/b9d79a770f8b41c78d2b386cc729e0ce/page-p17-{size}.png"
},
{
"document": "https://fragdenstaat.de/api/v1/document/235672/",
"number": 18,
"content": "o VII.2 - Procédure d'infraction n 2004/2032 (Carte en annexe B) Objet Cette procédure concerne les agglomérations de plus de 15 000 EH situées en zones normales. Stations de traitement des eaux usées ne possédant pas un traitement secondaire. Système de collecte non conforme. Synthèse de la situation au 1er février 2011 : Nombres d'agglomérations visées à l'origine : 199 agglomérations Etat de la procédure : Décision de saisine de la Cour de justice de l'UE adoptée en mars 2010 et non exécutée sur le fondement de l'article 258 TFUE - Dernière transmission à la Commission : décembre 2010 Il reste 13 stations de traitement des eaux usées non conformes en traitement et 5 agglomérations non conformes en collecte. Tableau des mises en conformité des stations de traitement des eaux usées MISE EN CONFORMITE EN 2011 (9 MISE EN CONFORMITE EN 2012 (2 MISE EN CONFORMITE EN STEU) STEU) 2013-2014 (2 STEU) (date de démarrage travaux - date de mise en eau) (date de démarrage travaux - date de mise en eau) (date de démarrage travaux - date de mise en eau) Cannes Mandelieu (06) Ajaccio (2A) (30/06/2009-30/12/2011) Cayenne(973) (01/03/2010 - 30/10/2011 Campo Dei Oro Bordeaux -Louis Fargues (33) (01/08/2010-31/12/2012) 01/09/2011 - 01/09/2013 Sanguinnaire) (01/03/2010-31/12/2011) Bastia- Nord (2B) Lyon - Meyzieu (69) (01/02/2012-16/12/2013) (31/03/2010 -31/12/2011) Saint Denis (974) Lyon -Saint-Fons (69) (30/09/2010-30/10/2013) (31/08/2008-31/05/2011) Neuville sur Saône (69) (30/04/2010-31/12/2011) Bormes-Les mimosas (83) (15/02/2010-30/06/2011) Avignon (84) (12/04/2008-31/03/2011) Saint Benoit (974) (01/02/2010-30/06/2011) Le port (974) (04/02/2009-28/02/2011) N.B. : En rouge les agglomérations dont les travaux n'ont pas encore démarré Tableau des mises en conformité des systèmes de collecte MISE EN CONFORMITE EN 2011 MISE EN CONFORMITE EN 2012 ET 2013 Fort-de-France (Martinique) Basse terre (Guadeloupe) (31/12/2007-31/12/2011) (01/02/2011-01/03/2012) Saint-Benoit (Réunion) Cayenne(Guyane) (01/02/2010-31/05/2011) (31/12/2009-31/12/2012) Saint-Denis (Réunion) (30/09/2010-30/10/2013) Evolution par rapport à la réunion paquet du 2 février 2010 12 stations ont été mises en conformité en traitement",
"width": 2484,
"height": 3507,
"image": "https://media.frag-den-staat.de/files/docs/b9/d7/9a/b9d79a770f8b41c78d2b386cc729e0ce/page-p18-{size}.png"
},
{
"document": "https://fragdenstaat.de/api/v1/document/235672/",
"number": 19,
"content": "o VIL3 - Procédure d'infraction n 2009-2306 Obiet Cette procédure concerne les agglomérations soumises à échéance 2005. Absence de traitement secondaire sur les stations de traitement des eaux usées des agglomérations de plus de 2 000 EH. Synthèse de la situation au 31 mars 2011 Nombres d'agglomérations visées à l'origine : 551 stations de traitement des eaux usées Etat de la procédure : Mise en demeure adressée le 20 novembre 2009 sur le fondement de l'article 226 TCE (nouvel article 258 TFUE) Dernière transmission à la Commission : janvier 2010 Situation au 31 mars 2011 : 89 stations de traitement des eaux usées restent non conformes en équipement, soit 16 % des stations identifiées par la Commission à partir des données 2006 transmises par la France. 40 stations n'ont pas encore commencé leurs travaux. Evolution par rapport à la réunion paquet du 2 février 2010 : 88 stations ont été mises en conformité Commentaires : Une réponse a été apportée par les autorités françaises le 27 janvier 2010. Un complément à cette réponse a été apporté le 30 mars 2010 avec notamment les données d'autosurveillance des stations de traitement des eaux usées pour les années 2008 et 2009. Une mise à jour vient d'être faite en mars 2011 en profitant des données 2010 d'autosurveillance pour démontrer la conformité de stations mises en eau en 2009 et 2010 après consultation des services. Cette réponse comporte quatre listes de stations : • les stations de traitement des eaux usées conformes en équipement avec les données d'autosurveillance qui démontrent qu'elles sont conformes en performances, (lignes bleue du tableur de l'annexe D), au nombre de 392 ; • les stations de traitement des eaux usées qui viennent d'être mise en conformité équipement mais dont on ne dispose pas encore des données pour démontrer la conformité « performances », (lignes jaunes du tableur de l'annexe D), au nombre de 31 ; • les stations de traitement des eaux usées dont on démontre la conformité « performances » mais dont l'équipement ou le système de collecte font ou doivent faire l'objet de travaux pour assurer une mise en conformité pérenne, (ligne bleue sauf la colonne STEP date de mise en eau en marron du tableur de l'annexe D), au nombre de 39 ; • les stations de traitement des eaux usées qui ne sont pas conformes en équipement et en performances, (lignes marron du tableur de l'annexe D), au nombre de 89. La liste qui suit concerne uniquement les deux derniers états. Cette liste a été réduite de moitié par rapport à la réponse apportée il y a un an. On peut néanmoins constater, sur 2012 et 2013, une dérive des délais, de l'ordre de quelques mois en général, pour un certain nombre d'ouvrages. Cette dérive peut s'expliquer en partie par une meilleure connaissance",
"width": 2483,
"height": 3507,
"image": "https://media.frag-den-staat.de/files/docs/b9/d7/9a/b9d79a770f8b41c78d2b386cc729e0ce/page-p19-{size}.png"
},
{
"document": "https://fragdenstaat.de/api/v1/document/235672/",
"number": 20,
"content": "des situations locales mais également par des difficultés rencontrées par les collectivités au niveau des procédures et des chantiers. De nombreux dossiers, encore à l'état d'études l'année dernière avec des calendriers prévisionnels provisoires, ont été concrétisés depuis avec des calendriers de réalisation plus précis, d'où les décalages observés. Les dates de 2012 et 2013 font d'ores et déjà l'objet d'une analyse très attentive des autorités françaises.",
"width": 2483,
"height": 3507,
"image": "https://media.frag-den-staat.de/files/docs/b9/d7/9a/b9d79a770f8b41c78d2b386cc729e0ce/page-p20-{size}.png"
},
{
"document": "https://fragdenstaat.de/api/v1/document/235672/",
"number": 21,
"content": "Liste des stations de traitement des eaux usées non conformes en équipement et performances (Carte en annexe C) er A la date du 1 avril 2011, 89 stations de traitement des eaux usées resteront non conformes en er équipement et performances (les dates de commencement des travaux postérieures au 1 avril 2011 sont soulignées) 48 stations devraient être mises en conformité avant la fin 2011 dont 3 n'ont pas encore démarré leurs travaux : Dpt Code S A N D R E Agglomération Démarrage travaux Mise en eau 01 060000101185 HAUTEVILLE LOMPNES1 10/05/2010 31/12/2011 01 060000101364 SAINT-JEAN-SUR-REYSSOUZE 01/06/2011 31/12/2011 02 030000102758 VAILLY SUR AISNE 07/02/2011 31/12/2011 04 060000104143 ORAISON VILLAGE 01/04/2010 30/06/2011 05 060000105085 MONTGENEVRE 21/09/2006 31/08/2011 05 060000105164 SAVI NES LE LAC 15/03/2011 31/12/2011 06 060000106153 VALDEBLORE 26/08/2010 31/05/2011 06 060000106073 ISOLA 2000 01/09/2010 31/12/2011 08 020000108081 BOGNY-SUR-MEUSE 01/02/2011 31/12/2011 09 050000109282 SAVERDUN 22/11/2010 22/10/2011 19 050000119136 MEYMAC 01/09/2010 01/08/2011 24 050000124294 MONTPON-MENESTEROL 01/10/2010 16/09/2011 25 060000125315 UISLE-SUR-LE-DOUBS 01/12/2010 30/11/2011 26 060000126063 Buis les Baronnies 24/04/2010 01/04/2011 26 060000126307 Saint Jean en Royans 06/04/2010 30/09/2011 2A 06000022A041 Bonifacio 2 15/09/2009 30/06/2011 33 050000133381 SAINT-CAPRAIS-DE-BORDEAUX 01/04/2010 01/09/2011 49 040000149176 LE LION-D'ANGERS 30/04/2010 30/04/2011 50 030000150341 MONTEBOURG 12/04/2010 01/07/2011 54 020000154305 LAY SAINT CHRISTOPHE 31/03/2010 30/12/2011 55 020000155533 VAUCOULEURS 12/04/2010 30/06/2011 55 020000155351 MONTMEDY 01/04/2010 01/09/2011 56 040000156118 LOCMIQUELIC 31/07/2010 30/06/2011 57 020000157650 SIERCK-LES-BAINS 31/12/2010 31/12/2011 59 010000159051 LA BASSEE 30/06/2011 31/12/2011 59 010000159624 VILLERS-OUTREAUX 31/12/2010 31/12/2011 60 030000160341 LAGNY-LE-SEC 01/11/2010 01/08/2011 62 010000162543 MAMETZ 01/09/2010 01/07/2011 62 010000162060 AUXI-LE-CHÂTEAU 29/03/2010 31/10/2011 67 020000167486 SUNDHOUSE 20/06/2010 31/12/2011 68 020000168201 MASEVAUX 01/04/2010 01/10/2011 68 020000168355 WALDIGHOFEN 07/09/2009 31/12/2011 69 060000169207 SAINT-GERMAIN-AU-MONT-D'OR 31/03/2011 31/12/2011 71 040000171275 MARCIGNY 15/11/2009 30/04/2011 71 060000171202 FONTAINES 01/08/2010 30/04/2011 71 060000171543 TOURNUS 25/08/2010 23/12/2011 76 030000176258 FAUVILLE-EN-CAUX 24/03/2010 06/07/2011 78 030000178062 BEYNES 1 01/01/2011 29/12/2011 78 030000278062 BEYNES 2 01/01/2011 29/12/2011 83 060000183091 PIERREFEU 10/11/2009 01/06/2011 86 040000186177 NEUVILLE DE POITOU BOURG 01/11/2010 01/10/2011 86 040000286165 MONTMORILLON LES MATS 01/09/2010 01/10/2011 86 040000186297 VOUNEUIL SOUS BIARD 01/10/2010 31/12/2011 88 020000288078 BRUYERES LIZERNE 15/05/2010 31/10/2011 89 030000189460 VILLENEUVE-LA-GUYARD 01/08/2010 01/04/2011 89 030000189337 SAINT-BRIS-LE-VINEUX 01/05/2010 01/06/2011 89 030000189055 BRIENON-SUR-ARMANCON 01/09/2010 31/12/2011 972 080000297206 LE DIAMANT 2 30/09/2011 31/12/2011",
"width": 2483,
"height": 3507,
"image": "https://media.frag-den-staat.de/files/docs/b9/d7/9a/b9d79a770f8b41c78d2b386cc729e0ce/page-p21-{size}.png"
},
{
"document": "https://fragdenstaat.de/api/v1/document/235672/",
"number": 22,
"content": "32 stations seront mises en conformité en 2012 (dont 28 n'ont pas encore commencé leurs travaux). Dpt Code SANDRE Agglomération Démarrage travaux Mise en eau 02 030000102211 GUIGNICOURT 01/06/2011 31/03/2012 02 030000102361 GUISE 15/04/2011 01/06/2012 04 060000104242 Villeneuve 01/04/2011 30/06/2012 04 060000104245 Voix 01/01/2011 30/06/2012 05 060000105002 AGNIERES-EN-DEVOLUY 12/04/2011 01/04/2012 05 060000105063 LA GRAVE 31/05/2011 31/05/2012 06 060000106130 SAINT-VALLIER-DE-THIEY 01/04/2011 01/03/2012 06 060000106127 SAINT-MARTIN-DE-VESUBIE Village 01/01/2012 31/12/2012 09 050000109324 VARILHES 15/05/2011 01/05/2012 12 050000112185 PONT-DE-SALARS 01/04/2011 30/06/2012 13 060000113080 LE PUY-SAINTE-REPARADE 01/03/2010 31/03/2012 13 060000113053 MALLEMORT VILLE 01/04/2011 01/04/2012 19 050000119011 ARNAC-POMPADOUR 01/01/2012 31/12/2012 26 060000126220 Nyons 01/09/2011 31/12/2012 2A 06000012A249 Propriano 01/09/2011 31/12/2012 2A 06000012A272Sartène1 30/06/2011 31/12/2012 2B 06000012B096 CORTE 01/03/2011 30/06/2012 31 050000131421 PINS-JUSTARET 01/06/2011 01/07/2012 38 060000138269 LA MURE siaj 01/05/2011 01/05/2012 51 030000151559 SUIPPES 01/11/2010 01/02/2012 60 030000160350 LASSIGNY 01/04/2011 01/04/2012 61 030000161508 VIMOUTIERS 01/09/2011 01/12/2012 66 060000166049 CERET 01/04/2011 31/07/2012 68 020000168147 HUNAWIHR 01/01/2012 31/12/2012 70 060000170472 SAINT-REMY 01/07/2011 01/03/2012 78 030000178451 BAZEMONT 20/04/2011 01/04/2012 80 010000180706 SAINT-LEGER-LES-DOMART 01/04/2011 31/12/2012 88 060000188351 PLOMBIERES LES BAINS 1 01/05/2011 01/04/2012 88 020000188513 VINCEY 01/09/2011 01/06/2012 971 070000197114 GOYAVE 31/12/2011 31/12/2012 972 080000197223 SAINT-ESPRIT 01/06/2011 31/07/2012 973 090000197311 SAINT-LAURENT-DU-MARONI FATIMA 01/04/2011 01/04/2012 9 stations devraient mises en conformité en 2013. Les travaux de ces stations n'ont pas encore commencé. Dpt Code SANDRE Agglomération démarrage travaux mise en eau 02 030000102110 BRAINE 01/06/2012 01/06/2013 05 060000105001 ABRIES RISTOLAS 01/09/2011 01/05/2013 05 060000105003 AIGUILLES - CHATEAU VILLE VIEILLE 01/06/2012 31/12/2013 2A 06000012A031 Bastelica 31/12/2011 31/12/2013 31 050000231187 FONSORBES 2S 01/06/2012 31/12/2013 39 060000139475 SAINT-AMOUR 01/10/2011 30/09/2013 46 050000146251 SAINT_CERE 01/02/2012 01/08/2013 73 060000173235 SAINT-FRANCOIS-LONGCHAMP 01/04/2011 01/06/2013 90 060000190041 ETUEFFONT 01/06/2012 01/06/2013",
"width": 2481,
"height": 3507,
"image": "https://media.frag-den-staat.de/files/docs/b9/d7/9a/b9d79a770f8b41c78d2b386cc729e0ce/page-p22-{size}.png"
},
{
"document": "https://fragdenstaat.de/api/v1/document/235672/",
"number": 23,
"content": "Liste des stations de traitement des eaux usées conformes en performances et équipement mais dont l'équipement et le système de collecte font ou doivent faire l'objet de travaux pour assurer une mise en conformité pérenne 39 stations de traitement des eaux usées sont dans cette situation, (les dates de commencement des er travaux postérieures au 1 avril 2011 sont soulignées) 24 stations seront mises en conformité définitive en 2011 dont deux n'ont pas commencé leurs travaux Dpt Code SANDRE Agglomération Démarrage travaux Mise en eau 07 060000107064 LE-CHEYLARD 15/10/2010 15/11/2011 09 050000109032 AX-LES-THERMES 30/09/2010 31/12/2011 12 050000112096 ESP ALION 12/04/2010 30/09/2011 12 050000112119 LAGUIOLE 1 01/01/2011 31/12/2011 13 060913024002 CHARLEVAL 01/02/2011 01/07/2011 21 060000121370 MAGNY-SUR-TILLE 15/01/2010 01/04/2011 24 050000124064 BRANTOME 01/02/2010 01/06/2011 24 050000124335 P ORT-SAINTE-FOY-ET-P ONCHAP T 01/03/2011 01/10/2011 24 050000124352 RIBERAC 03/05/2010 15/11/2011 30 060000130227 SAINT-AMBROIX 01/09/2010 01/08/2011 34 060000134161 MONTADY 01/09/2010 01/09/2011 39 060000139526 TAVAUX 01/05/2011 30/09/2011 46 050000146102 FIGEAC 17/04/2009 30/05/2011 49 040000149162 JALLAIS 30/06/2010 30/06/2011 51 030000151531 SERMAIZE LES BAINS 30/09/2010 31/12/2011 65 050000265235 JUILLAN Village 01/06/2010 15/05/2011 66 060000166141 P IA 31/07/2010 31/07/2011 66 060000166217 TROUILLAS 01/03/2011 31/12/2011 69 060000169116 LIMONEST 01/02/2011 31/12/2011 71 060000171444 VARENNES-LE-GRAND 01/01/2011 30/06/2011 74 060000174288 VALLEIRY 01/03/2010 01/04/2011 83 060000183067 GONFARON 01/09/2010 01/09/2011 83 060000183072 LORGUES 01/02/2011 31/12/2011 83 060000183086 LE MUY 1 (ville) 01/09/2010 31/12/2011 12 stations seront mises en conformité définitive en 2012 Leurs travaux n'ont pas eneo re démarré. Dpt Code SANDRE Agglomération Démarrage travaux Mise en eau 02 030000102684 SAINT-MICHEL 01/12/2011 31/12/2012 09 050000109306 TARASCÓN 01/06/2011 31/12/2012 15 050000115094 LAROQUEBROU 01/09/2011 01/09/2012 16 050000116090 CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE 30/09/2011 31/12/2012 2B 06000022B042 BORGO - Nord 01/01/2012 31/12/2012 31 050000331555 TOULOUSE RD - SAINT-ALBAN 01/06/2011 01/10/2012 38 060000238130 LA COTE-SAI NT-AN DRE Rival 01/08/2011 01/07/2012 66 060000166088 ILLE SUR TET 01/06/2011 31/03/2012 80 010000180630 P OIX-DE-P ICARDIE 01/09/2011 01/12/2012 83 060000183007 AUP S 31/05/2011 30/06/2012 971 070000197116 MORNE-A-L'EAU 1 30/09/2011 31/12/2012 971 070000197118 P ETIT-BOURG 30/06/2011 31/12/2012 3 stations seront mises en conformité définitive en 2013. Leurs travaux n'ont pas encor г démarré. Dpt Code SANDRE Agglomération Démarrage travaux Mise en eau 09 050000109122 FOIX Vernajoul 01/04/2012 30/10/2013 28 030000128298 P IERRES 11/10/2011 18/07/2013 65 050000165284 LOUEY 01/06/2012 01/06/2013",
"width": 2481,
"height": 3508,
"image": "https://media.frag-den-staat.de/files/docs/b9/d7/9a/b9d79a770f8b41c78d2b386cc729e0ce/page-p23-{size}.png"
},
{
"document": "https://fragdenstaat.de/api/v1/document/235672/",
"number": 24,
"content": "Annexe A Directive 91/271/CEE relative au traitement des eaux urbaines residuaires procédure 1998-2110 'ишоиьРиАЧЖк Situation des stations de traitement des eaux usées 1er janvier 2011 MinisteiÉî du pévebppeir<?nt Ë durabl?. des Tfiinspuftí etdKiogemeri i ! 0 A gglomérations conformes article 5,2 • A gglomérations non conformes en travaux (8) @ PiBRA C - Seilh article 4.1 Г~1 zones sensibles Sources ; BD-ERU - MEEDDM - DGALN - PGREM - BR -janvier 2011",
"width": 3507,
"height": 2485,
"image": "https://media.frag-den-staat.de/files/docs/b9/d7/9a/b9d79a770f8b41c78d2b386cc729e0ce/page-p24-{size}.png"
},
{
"document": "https://fragdenstaat.de/api/v1/document/235672/",
"number": 25,
"content": "Annexe В Directive 91/271/CEE \"eaux urbaines résîduâires Contentieux 2004-2032 situation des agglomérations d'assainissement 1er janvier 2011 '■##r?fe BASSB-TERRE 1 ®s O 4 ftp ~^ Martinique conformité des agglomérations et des / χ;ιΐ;\\\\ (l ) {AS^~7CÍ .- ) . Ste»ons .e h a t ,e m en, a « eau, — «STSU, , ^ Ι φ ^ ^ \\ ^ STEU dont les travaux ont commencé (11) /\"ч Agglomération A gglomération uniquement non conforme conform en collecte mai$ dont les travaux ont commencé (2) £įk Agglomération non conforme en collecte et en traitement ™ mais dont les travaux ont commencé. (5) yÇ STEU non conformes dont les travaux n'ont pas commencé (2) Sources : BOERU · MEDDTL. - DGALN - DEB - PUREM - BR - janviat 2011",
"width": 3508,
"height": 2481,
"image": "https://media.frag-den-staat.de/files/docs/b9/d7/9a/b9d79a770f8b41c78d2b386cc729e0ce/page-p25-{size}.png"
},
{
"document": "https://fragdenstaat.de/api/v1/document/235672/",
"number": 26,
"content": "Annexe C Bilan au 31 mars 2011 des stations d'épuration concernées par ľécheance 2005 de la directive procédure précontentieuse 2009-2306 -•-Λι mm Uüertil * ¿įjuiiti* ■ FruttritUt г^ЕЙГ IÍÉPU8LIQ1JE FRANÇAISE Ministère 1 í de ľŕcalogle, lį f du Dévelocpement i l l durable, | | I des ïïansports l i j et du Logement Ι ¡Ι 1 SAINT-FRANCOIS-LONGCHAMF r^ABRIES RISTOLAS AÍgUTĽtES^CHATEAU VILLE VIEILLE Conformité des stations de traitement des eaux usées (STEU) щ|) STEU conformes Γ ) STEU dont la mise en conformité est prévue en 2011 (48) New*' F' вр STEU dont la mise en conformité est prévue en 2012 (32) φ Stations d'épuration dont la mise en conformité est prévue en 2013 (9) Sources : BDERU - MEEODM - DGAL.N - DEB - POREM - BR - mais2011",
"width": 3508,
"height": 2481,
"image": "https://media.frag-den-staat.de/files/docs/b9/d7/9a/b9d79a770f8b41c78d2b386cc729e0ce/page-p26-{size}.png"
}
]
}
