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"content": "NOTE DES AUTORITES FRANÇAISES A LA COMMISSION EUROPÉENNE Objet : Exécution de l’arrêt du 23 septembre 2004. Affaire C-280/02. Manquement aux obligations résultant de la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines. Infraction n° 1998/2110 Note d'information sur l'état d'avancement de l'exécution de l’arrêt du 23 septembre 2004 Conformément à la demande informelle formulée par les services de la Commission après examen de la note présentée par les Autorités françaises le 13 février 2007, la présente note a pour objectif de compléter les informations transmises et de préciser l'état d'avancement de l'exécution de l'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 23 septembre 2004. Les annexes à la présente note sont rassemblées dans un CD-Rom. Les informations présentées dans cette note reflètent la situation à la date du 30 avril 2007. Elles diffèrent assez peu de celles transmises dans la note citée en référence, compte tenu du peu de temps écoulé depuis cette transmission. Toutefois des précisions ont pu être recueillies et, dans quelques cas particuliers, des évolutions notables sont signalées. Des fiches individuelles ont été préparées pour chaque agglomération dont la conformité est prévue ultérieurement au 31.12.2007, permettant de mieux détailler les différentes étapes réalisées, prévues ou en cours. Ces fiches, au format MS Word, ont été réunies dans le CD-Rom joint. Par ailleurs on trouvera également dans celui-ci les tableaux (rassemblés dans un seul fichier au format MS Excel) présentant par bassin la liste des agglomérations visées par le présent contentieux et les détails les concernant, en particulier les dates prévisionnelles de mise en conformité. Des tableaux généraux présentant les agglomérations conformes en 2007 et celles qui seront conformes ultérieurement ont également été joints. L'absence éventuelle d'information sur une agglomération doit conduire à prendre en compte les informations précédemment transmises. I Application de l'article 5.4 de la directive Dans leur note du 13 février 2007, les autorités françaises ont notifié à la Commission l'application de l'article 5.4 de la directive dans les zones sensibles des bassins Artois-Picardie et Rhin-Meuse soumises à l'échéance de 1998. Cette notification était accompagnée de tableaux présentant les résultats les plus récents disponibles, soit ceux de l'année 2005 pour Rhin-Meuse et, pour Artois-Picardie, une prévision fondée sur les résultats de 2005 à l'unique exception de la station d'Amiens Ambonne (Somme). Les résultats du fonctionnement stabilisé atteints en février 2007 par cette station permettent de prévoir pour 2007 des taux de réduction de l'azote de 77% et du phosphore de 85%. Les autorités françaises sont donc en mesure de confirmer que les rendements définitifs d'élimination de l'azote et du phosphore pour l'année 2007 dépasseront les 75% requis par l'article 5.4 sur la zone sensible \"Littoral\" du bassin Artois-Picardie. 1",
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"content": "Pour ce qui concerne le bassin Rhin-Meuse, les rendements indiqués dans la précédente note sont confirmés : rendement global de 76,5% sur l'azote et de 79,9% sur le phosphore en 2005. Les données de 2006 seront communiquées dès qu'elles seront disponibles. Par ailleurs, en ce qui concerne l'agglomération de La Gorgue (Nord) qui a été citée à l'annexe 6 de la réponse du 7 mars 2006 (et dont les eaux ne sont pas rejetées dans le bassin \"littoral\"), il est confirmé que celle-ci disposera d'un traitement plus rigoureux (azote et phosphore) conforme au cours du second semestre 2007 (date de conformité à prendre en compte : 31 déc.2007). II Agglomérations des autres bassins dans lesquels la conformité des équipements était prévue en 2007 Les tableaux annexés à la présente note donnent la liste des agglomérations, dont la conformité, annoncée pour 2007 dans la note du 13 février 2007, est confirmée pour cette année. Il y manque par rapport à la note du 13 février 2007 les agglomérations de Gacé (Orne), Issoire (Allier) et Queven (Morbihan) dont la conformité, qui était prévue en 2007, est respectivement décalée en 2008 et 2010 (Queven). Pour l’agglomération de Queven, il convient de rappeler qu'une partie des effluents rejoindront la station de Lorient pendant les travaux de reconstruction de la station, permettant ainsi de conserver sur la station en activité une part largement inférieure à sa capacité et au seuil de 10000 EH, autorisant ainsi un meilleur fonctionnement (cf. fiche Queven). C'est la raison pour laquelle elle avait été mentionnée comme conforme en 2007 (du fait que Lorient était conforme en 2007 et que la charge sur la station de Queven était inférieure à 10000 EH). Dans un souci de réalisme, il a paru préférable aux autorités françaises de reclasser cette agglomération comme susceptible d’être conforme en 2010, à l'achèvement des travaux de la nouvelle station. L'examen des données de performance sur 2007 permettra d'indiquer si cette date peut être avancée. On note concernant Gacé un retard dû au choix de la solution à retenir pour le traitement des effluents (présence d'un industriel) et, pour Issoire, que le premier appel d'offres a été infructueux. Par ailleurs, ont été ajoutées des agglomérations dont la conformité était prévue ultérieurement et qui seront conformes avant la fin 2007 (Nîmes Ouest, St Aunes, Tarare). En ce qui concerne les Pennes Mirabeau (Bouches du Rhône), il est confirmé qu'elle constituera une seule agglomération avec Vitrolles en Provence dès son raccordement à la nouvelle station d'épuration de celle-ci, dont la dernière tranche sera en service en septembre prochain. Elle a d'ores et déjà été considérée comme fusionnée avec Vitrolles. A Vannes (Morbihan), la situation reste inchangée (deux stations : Le Prat conforme en 2007, Tohannic conforme en 2009). Au total les agglomérations qui seront conformes avant le 31 décembre 2007 sont au nombre de 32 (représentant 33 stations) sur un total de 80 non encore conformes et la répartition par bassin est la suivante : 2007/total Total Stations Adour Garonne 3/3 3 Loire Bretagne 14/19 15 Rhône Méditerranée 7/10 7 Seine Normandie 8/48 8 Total 32/80 33 2",
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"content": "III Évolution de la situation pour les autres agglomérations Les tableaux présentés en annexe par bassin résument la situation des agglomérations dont la conformité sera atteinte en 2008 et au-delà. Figurent ainsi dans les fiches individuelles par agglomération les informations détaillant les différentes étapes de leur mise en conformité et précisant ainsi les données transmises précédemment. Le tableau ci-dessous permet la comparaison avec les données figurant au paragraphe 3.2 de la note du 13 février 2007 (agglomérations/stations de l'annexe 6 de la réponse du 7 mars 2006). NAF NAF NAF Total NAF Rappel Bassin 2007 7.3.06 2008 7.3.06 2009 7.3.06 2010 2006- 7.3.06 2006 2010 AG 1 3 Id. - - - 4 Id. LB 1 6 7 2 1 - - 9 Id. RMc 4 6 (+1)** Id. 1 3 2 Id. - 14* 15 SN 2 2 Id. 4 3 2 4 1 11 11 * : La station de Vitrolles passe conforme en 2006 et l'agglomération de Les Pennes Mirabeau est fusionnée avec celle de Vitrolles ** : le \"+1\" correspond à l'agglomération de Vesoul comptabilisée en 2007 mais non reprise dans les tableaux \"2007\" de février 2007 (car indiquée malencontreusement \"2006\") Les différences sont dues à : • Pour Loire-Bretagne : l'agglomération d'Issoire déjà citée dont la mise en conformité se décale en 2008 ; • Pour Rhône-Méditerranée : les 3 agglomérations de Nîmes Ouest, St Aunes et Tarare qui seront conformes en 2007 au lieu de 2008, tandis que l'agglomération de Les Pennes Mirabeau est fusionnée avec celles de Vitrolles ; • Pour Seine-Normandie : l'agglomération de Romilly sur Seine dont la conformité initialement prévue en 2009 a pu être avancée à 2008, et l'agglomération du Havre dont la conformité passe de décembre 2009 à mars 2010 en raison d'un léger retard dans le démarrage des travaux. S’agissant des agglomérations concernées uniquement par les nouvelles zones sensibles établies en application de l'arrêt du 23 septembre 2004, le tableau est le suivant : Nombre de Nombre de Nombre de Nombre de Nombre de Nombre de stations stations stations stations stations stations Bassin Total conformes au conformes en conformes en conformes en conformes en conformes en 31.12.2006 2007 2008 2009 2010 2011 Adour Non concerné Garonne Loire 7 9 - 2 1 - 19 Bretagne Rhône - 1 - - (*) - 1 Méditerranée Seine 88 7 11 16 9 4 135 Normandie Total 95 17 11 18 10 4 155 3",
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"content": "(*) Dans la note du 13 février 2007 l'indication d'une agglomération conforme en 2010 en Rhône Méditerranée était une erreur Les différences sont dues à : • Pour Loire-Bretagne : Queven, déjà signalée (reportée de 2007 à 2010 mais avec les aménagements indiqués), • Pour Rhône-Méditerranée : Nîmes Ouest également déjà signalée (conforme en 2007 au lieu de 2008), • Pour Seine-Normandie : Ay (2009 au lieu de 2010), Barentin (2008 au lieu de 2009), Evreux (2011 au lieu de 2010), Gacé (2008 au lieu de 2007), Grand Couronnes (juin 2009 au lieu de décembre 2008), Le grand Quevilly (id.), le Havre (mars 2010 au lieu de décembre 2009), Romilly sur Seine (déjà citée), Rouen (juin 2009 au lieu de décembre 2008), Versailles (2011 au lieu de 2009). On pourra se reporter aux fiches individuelles pour de plus amples informations sur ces modifications. En résumé et en raison de certains doubles comptes entre les agglomérations relevant de l'annexe 6 de la note de mars 2006 et celles relevant des nouvelles zones sensibles (essentiellement localisées sur le bassin Seine- Normandie), le nombre d'agglomérations qui restent à mettre en conformité au-delà du 31.12.2007 est de 48 : Nombre d'agglomérations Année concernées 2008 14 2009 20 2010 10 2011 4 Total 48 * * * Les autorités françaises se tiennent à la disposition de la Commission européenne pour tout complément d’informations. 4",
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