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"content": "� Libenf! • �galitf! • Fralerniti? REPUBLIQUE FRAN<;:AlSE REPRESENTATION PERMANENTE DE LA FRANCE AUPRES DE L'UNION EUROPEENNE Bruxelles, le 20 fevrier 2008 Ref.: N 478 / FG I ip ° JUR SJ 248 I 08 ° Objet: Infraction n 1998/4423 - Execution de l'arret de la Cour de Justice des Communautes europeennes du 7 octobre 2004 dans l'affaire C-239/03 Etang de Berre Bilan du second semestre 2007 PJ : Note des Autorites frarn;aises + 7 annexes Madame la Secretaire Generale, Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint une note des Autorites frarn;aises, ainsi que des pieces jointes, relatives au suivi des rejets d'eau douce et de limons dans l'etang de Berre et de sa salinite jusqu'au 30 juin 2007. Je vous prie d'agreer, Madame la Secretaire Generale, mes respectueux hommages. Madame Catherine DAY Secretaire Generale COMMISSION EUROPEENNE Cq : DG Environnement A2 COMMISSION EUROPEENNE 14, Place de Louvain - 1000 BRUXELLES - TEL. 322 229 82 11 - FAX 322 229 82 82",
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"content": "NOTE DES AUTORITES FRANÇAISES A LA COMMISSION EUROPEENNE Objet : Exécution de l’arrêt de la Cour du 7 octobre 2004 dans l’affaire C-239/03 - Infraction 1998/4423 Bilan du second semestre 2007 PJ : Annexe 1 : Bilan des apports liquides sur le cycle annuel du 1er novembre 2006 au 31 octobre 2007 er Annexe 2 : Bilan des apports en limon sur le cycle annuel du 1 novembre 2006 au 31 octobre 2007 er Annexe 3 : Bilan des apports hebdomadaires en eau et limons du 1 novembre 2006 au 31 décembre 2007 Annexe 4 : Récapitulatif des apports d’eau et de limons à l’étang de Berre du 1 novembre 2004 er au 31 décembre 2007 Annexe 5 : Localisation des points de contrôle du suivi réglementaire de la salinité Annexe 6 : Evolution de la moyenne hebdomadaire de salinité pour les 16 points de contrôle du suivi er réglementaire et volumes hebdomadaires turbinés sur le cycle annuel du 1 novembre 2006 au 31 octobre 2007 er Annexe 7 : Contrôle de salinité. Résultats hebdomadaires pour la période du 1 novembre 2006 au 31 décembre 2007 Par notes des 13 juin et 23 août 2007, les autorités françaises ont rendu compte du suivi des rejets d’eau douce et de limons dans l’étang de Berre et de sa salinité jusqu’au 30 juin 2007. L’objet de la présente note est de rendre compte de ce suivi durant le 2 semestre 2007. nd Ce suivi doit notamment permettre de vérifier le respect des conditions imposées dans le règlement d’eau de l’avenant à la concession hydroélectrique d’Electricité de France des chutes de Salons et de Saint- Chamas sur la Durance, soit : ➢ Une limitation des rejets annuels d’eau douce à 1,2 milliard de m et un lissage de ces rejets par un 3 3 quota hebdomadaire de 62,4 millions de m (hors rejets exceptionnels et avec une possibilité de rattrapage 4 fois par an). Cette régulation des rejets doit garantir que, sur l’année, 95% des mesures de salinité, en moyenne hebdomadaire, sont supérieures à 15 g/l et 75% des mesures sont supérieures à 20 g/l. ➢ Une limitation des rejets annuels de limon à 60 000 t hors rejets exceptionnels. 1. Bilan des apports d’eau douce et de limons La limitation et le lissage des rejets, conformément au cahier des charges spécial modifié, sont effectifs er depuis le 1 septembre 2005. Conformément à l’article 2 du règlement d’eau, les décomptes sont réalisés annuellement du 1 novembre er au 31 octobre de l’année suivante. 1",
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"content": "Pour le cycle allant du 1 novembre 2006 au 31 octobre 2007, le bilan des apports liquides fait état d’un er 3 apport total en eau douce de 841 millions de m soit 70% du quota annuel autorisé (cf. annexe 1). La contrainte en terme de quota hebdomadaire (62,4 millions de m ) est, elle aussi, respectée à l’exception 3 d’une semaine (semaine 6 à 65.78 Mm3), pour laquelle EDF a fait jouer l’option de rattrapage, ce qui rentre dans la tolérance d’un dépassement du quota hebdomadaire 4 fois dans l’année dès lors que l’on ne dépasse pas 82 Mm3. Sur le même cycle annuel du 1 novembre 2006 au 31 octobre 2007, les apports en limons à l’étang de er Berre ont été de 41 411 tonnes, soit 69% du quota annuel autorisé (annexe 2). Ils n’ont jamais excédé 4 250 tonnes par semaine (annexe 3). Les mesures des apports hebdomadaires en eau et limons pour les mois de novembre et décembre 2007 (semaines 44 à 52 de l’annexe 3) confirment le respect du règlement d’eau. Enfin, figure en annexe 4 un récapitulatif des apports d’eau et de limons à l’étang de Berre pour la période er allant du 1 novembre 2004 au 31 décembre 2007. 2. Indicateur salinité Le suivi réglementaire de salinité de l’étang de Berre s’appuie sur la mesure de salinité en continu sur 16 points de contrôle. A titre de rappel, la localisation de ces points ainsi que les profondeurs auxquelles sont effectuées les mesures sont communiquées en annexe 5. Les stations SA3, Martigues, ranquet , Arc et pointe de Berre sont opérationnelles depuis septembre 2006 (phase 1). Les stations SA1, SA2, 3 frères, st Chamas et Vaïne ont été mises en service en mars 2007 (phase 2). A partir de ces mesures en continu sont calculées les moyennes hebdomadaires pour chaque point de contrôle. L’annexe 6 présente l’évolution de la salinité en moyenne hebdomadaire pour les 16 points de contrôle de suivi réglementaire. er Sur le cycle annuel allant du 1 novembre 2006 au 31 octobre 2007, il est constaté que 100% des salinités moyennes hebdomadaires sont au-dessus de 15g/l et 98,8% des salinités moyennes hebdomadaires sont au-dessus de 20g/l. Les objectifs de salinité (95% des valeurs supérieures à 15g/l et 75% des valeurs supérieures à 20 g/l) sont donc respectés pour cette période de référence. Le tableau joint en annexe 7 rassemble l’ensemble des valeurs hebdomadaires pour les 16 points de er contrôle sur le cycle annuel du 1 novembre 2006 au 31 décembre 2007. Les mesures de salinité pour les mois de novembre et décembre 2007 (semaines 44 à 52 de l’annexe 7) confirment le respect du règlement d’eau pour les 16 points de contrôle du suivi réglementaire puisque toutes les mesures sont supérieures à 20g/l. 3. Suivi écologique de l’étang de Berre Le GIPREB (Groupement d'Intérêt Public pour la Réhabilitation de l'Etang de Berre) assure le suivi écologique prévu au règlement d’eau. Les résultats du suivi au second semestre 2007 ne sont pas disponibles en totalité à ce jour, certaines données comme celles relatives à la macrofaune benthique étant encore en cours de traitement. Dans la mesure où le Comité d’experts pour le suivi de l’étang de Berre se réunit le 4 avril prochain, les autorités françaises s'engagent à remettre l’analyse de l’ensemble des données relatives au suivi écologique à cette date. 2",
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"content": "* * * La Commission européenne aura donc pu noter le respect des quotas pour les apports d’eau et de sédiments ainsi que des objectifs de salinité pour l’ensemble du cycle annuel allant du 1 novembre 2006 er au 31 octobre 2007 ainsi que sur les mois de novembre et décembre 2007. Le lissage par respect de quota hebdomadaire a été également mis en œuvre selon les conditions du cahier des charges modifié. La salinité de l’étang est toujours restée supérieure à 15 g/l et n’est descendue au dessous de 20 g/l que pour 1,2% des mesures sur le cycle annuel. Conformément à ce qui a été convenu entre les autorités françaises et les services de la Commission, il est prévu de faire un bilan à mi-parcours du suivi prévu par le règlement d’eau au 31 mars 2008 qui permettra de faire un point plus approfondi des résultats et de déterminer s’il y a lieu de faire évoluer les conditions de rejet dans l’étang des eaux de la Durance par l’usine hydroélectrique de Saint-Chamas. Les informations correspondantes seront présentées le 4 avril 2008 au comité d’experts pour le suivi de l’étang de Berre auquel il sera demandé un avis sur les conclusions de ce suivi et sur l’opportunité de modifier les conditions de rejets. Une synthèse de ce bilan, ainsi que l’avis du Comité d’experts et les adaptations éventuelles du règlement d’eau, seront communiquées aux services de la Commission avant la fin du 2 trimestre 2008. ème 3",
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"content": "Annexe 4 : Recapitulatif des apports d’eau et de limons a l’etang de Berre du 1° novembre 2004 au\n31 decembre 2007\n\nEtang de Berre - recapitulatif\ndes apports de novembre 2004 a d&cembre 2007\n\nApports en eau Apports en limons\ntotaux totaux\nen (Mm en {t)\n82,5\n\nnov-04\ndec-04\njanv-05\nfevr-05\nmars-05\navr-05\nmai-05\njuin-05\njuil-05\naoüt-05\nsept-05\noct-05\nnov-05\ndec-05\njanv-06\nfevr-06\nmars-06\navr-06\nmai-06\njuin-06\njuil-06\naoüt-06\nsept-06\noct-06\nnov-06\ndec-06\njanv-07\nfev-07\nmars-07\navr-07\nmai-07\njuin-07\njuil-07\naoüt-07\nsept-07\noct-07\nnov-07\ndec-07\n\n \n\nSous-total nov. 04 — oct. 05 860,1 Mm? 37 608t\nSous-total nov. 05- oct. 06 788,2 Mm? 46 842t\nSous total nov. 06 — oct. 07 841,4 Mm? 414llt",
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"content": "er Annexe 7 : Contrôle de salinité. Résultats hebdomadaires pour la période du 1 novembre 2006 au 31 décembre 2007 salinité (moyenne hebdomadaire) apports eau année semaines douce en Mm 3 station centrale station centrale station centrale station centrale station centrale station centrale station centrale station centrale station centrale Martigues Ranquet nord (-1m) nord (-4 m) nord fond centre (-1 m) centre (-4 m) centre fond sud (-1m) sud (-4m) sud (fond) 2006 S35 0,00 28,02 27,86 31,13 27,89 27,88 2006 S36 0,09 27,94 27,97 34,82 27,95 27,77 2006 S37 10,71 28,13 28,07 34,91 28,16 27,40 2006 S38 3,63 28,02 28,06 32,41 28,01 28,48 2006 S39 15,21 28,17 28,27 32,16 27,94 27,64 2006 S40 5,27 28,02 28,11 33,00 28,24 27,27 2006 S41 22,72 27,85 28,06 32,87 27,69 27,36 2006 S42 12,13 26,74 27,78 34,63 27,76 26,88 2006 S43 1,99 27,72 27,53 34,20 27,58 26,42 2006 S44 8,90 28,05 27,79 31,64 27,08 27,04 2006 S45 14,43 27,95 27,79 31,97 27,18 26,88 2006 S46 1,85 28,21 27,82 33,07 27,61 27,23 2006 S47 1,56 27,86 27,77 33,96 27,64 27,28 2006 S48 0,26 27,83 27,98 32,90 27,92 27,39 2006 S49 0,00 27,95 28,21 32,00 28,01 27,35 2006 S50 0,26 28,00 28,33 32,65 28,00 27,62 2006 S51 6,65 28,05 28,29 32,99 27,80 27,88 2006 S52 1,38 28,21 28,32 33,32 27,63 27,40 2007 S1 1,73 28,38 28,46 33,05 28,09 27,64 2007 S2 13,06 28,30 28,46 33,90 28,34 28,12 2007 S3 12,53 28,02 28,30 34,60 28,03 28,06 2007 S4 41,75 27,86 28,02 33,01 27,72 27,75 2007 S5 36,89 27,31 27,68 30,72 26,69 26,57 2007 S6 65,78 23,92 27,12 32,26 26,84 27,16 2007 S7 27,39 22,20 25,72 32,37 25,66 26,48 2007 S8 49,94 23,06 25,08 30,88 24,65 24,58 2007 S9 39,66 22,02 23,30 31,50 23,58 25,10 2007 S10 19,09 22,71 22,78 30,60 22,75 22,79 2007 S11 25,49 22,67 23,33 23,66 22,37 23,29 31,72 23,02 22,74 2007 S12 32,49 22,50 22,71 23,04 22,94 23,08 23,23 22,71 22,96 27,38 22,49 22,73 2007 S13 14,86 21,69 22,73 22,91 22,47 22,87 23,16 22,71 22,91 32,52 22,37 22,15 2007 S14 30,50 20,91 22,68 23,13 21,97 22,38 23,77 21,70 22,23 32,44 21,40 21,77 2007 S15 20,22 19,97 22,33 22,82 21,06 21,83 23,70 21,05 22,23 32,40 21,67 21,79 2007 S16 30,15 18,68 21,87 23,63 20,12 21,74 24,81 19,79 21,47 32,46 21,01 21,67 2007 S17 9,47 18,55 21,67 24,19 19,02 21,54 27,26 19,70 21,84 33,31 20,94 21,65 2007 S18 11,99 19,11 20,32 25,10 20,36 20,79 29,27 20,35 21,58 33,02 21,29 20,40 2007 S19 3,54 22,33 22,84 25,21 21,33 21,40 23,87 20,64 21,28 29,64 21,52 23,84 2007 S20 0,03 22,73 22,81 24,36 22,48 22,50 23,19 22,30 22,70 29,60 23,21 23,24 2007 S21 0,00 23,05 23,24 23,83 22,99 23,04 24,52 23,04 23,32 31,71 23,70 23,65 2007 S22 11,79 23,80 24,10 25,35 23,82 23,80 25,23 23,54 23,88 28,21 24,26 25,19 2007 S23 2,15 23,93 24,31 24,63 24,09 24,11 24,56 23,93 24,34 28,81 24,75 24,66 2007 S24 0,25 23,86 24,08 24,76 24,02 24,01 25,80 24,11 24,34 32,46 24,94 24,58 2007 S25 9,94 23,50 24,25 26,16 24,20 24,28 27,03 24,25 24,64 32,05 25,08 24,67 2007 S26 13,70 24,30 24,68 26,94 24,11 24,15 25,78 24,59 24,74 29,45 25,12 25,74 2007 S27 0,00 25,19 25,18 26,15 24,81 24,82 25,28 24,98 25,11 29,43 25,41 25,66 2007 S28 0,18 25,83 25,87 26,29 25,63 25,61 25,83 25,74 25,77 29,45 25,27 26,11 2007 S29 0,23 25,79 26,07 26,13 25,96 25,97 25,96 26,10 26,12 31,87 25,77 26,12 2007 S30 0,01 26,21 26,39 27,59 26,04 26,09 25,26 26,25 26,28 32,04 25,96 26,61 2007 S31 0,01 27,09 27,12 27,60 26,90 26,87 26,84 26,71 26,80 30,02 26,50 27,25 2007 S32 0,01 27,41 27,46 27,71 27,50 27,64 28,03 26,94 27,08 31,00 27,11 27,69 2007 S33 0,00 27,74 27,78 28,18 27,94 28,19 28,39 27,32 27,27 33,85 27,48 27,95 2007 S34 0,00 28,09 28,18 28,41 28,51 28,67 28,66 27,50 27,54 33,06 27,81 28,28 2007 S35 0,00 27,92 28,24 28,53 28,56 28,76 29,10 27,58 27,67 32,64 27,69 27,93 2007 S36 26,95 27,37 28,55 28,76 29,13 29,17 29,25 28,01 28,40 31,65 28,33 28,22 2007 S37 18,11 27,31 28,38 28,84 28,48 28,75 29,11 27,72 28,20 31,17 28,29 28,23 2007 S38 31,22 25,19 27,97 28,45 27,62 28,47 28,88 26,90 27,68 28,98 27,86 27,46 2007 S39 24,72 25,44 27,61 27,98 26,20 27,79 28,23 25,37 26,99 28,06 27,67 27,08 2007 S40 22,85 24,84 27,05 27,61 26,56 27,56 27,74 25,69 26,65 29,63 27,49 25,33 2007 S41 57,91 22,73 26,38 27,88 26,44 26,88 27,65 25,51 25,84 30,35 26,09 26,05 11",
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