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"content": "COMMISSION EUROPEENNE\n\n \n\nBruxelles, le (5 -09- 1996\nsc0) DI 7768\n\n96/2107\n\nMonsieur le Ministre,\n\nJai l’'honneur d’attirer l'attention du votre gouvernement sur l'application en France de la\ndirective 76/160/CEE du Conseil, du 8 decembre 1975, concernant la qualit& des eaux de\nbaignade.\n\nLa directive 76/160/CEE prevoit, dans son article 12, que les Etats membres prennent les\nmesures necessaires afin de s'y conformer, dans un delai de deux ans ä compter de sa\nnotification. La directive a Ete.notifiee & votre gouvernement le 10 decembre 1975.\n\nLa. Commission a procede ä l'examen detaill& du rapport sur la Qunen des eaux de baignade\npour jun 1995, etabli par les autorites frangaises.\n\nL'examen de ce rapport a montre plusieurs lacunes dans l'application de la directive.\n\n1. En vertu de l’article 3 paragraphe 1 de la directive, les Etats membres fixent, pour toutes\nles zones de baignade ou pour chacune d'elles, les valeurs applicables aux eaux de\nbaignade en ce qui concerne les parame£tres indiques ä l'annexe.\n\nSelon l'article 3 paragraphe 2 de la directive, ces valeurs ne peuvent pas &tre moins\nseveres que celles indiquees dans la colonne I de l'annexe.\n\nSon Excellence\n\nMonsieur Herve de CHARETTE\nMinistre des Affaires &trangeres\nQuai d’Orsay, 37\n\nE_- 75007 PARIS\n\nRue de la Lol - 200 B-1049 Brıxxefles, Belgkque - Bureau:\nTölsphone: ligne directe (+32-2)29.......... standard 299.11.11.. T6lscopieur. 29..........\nTelex: COMEU B 21877 . Adresse tölögraphikque:COMEUR Bruxelles",
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"content": "L’article 4 paragraphe 1 de la directive prevoit l'obligation pour les Etats membres de\nprendre toutes les dispositions necessaires pour que la.qualit€ des eaux de baignade soit\nrendue conforıne aux valeurs limites fixees en vertu de l'article 3, dans un delai de\ndix ans apres la notification de la directive. Celle-ci ayant Ete notifiee ä la France en\ndecembre 1985, les eaux de baignade frangaises auraient dü, par consequent, repondre\naux exigences de la directive depuis fin 1985.\n\nLarticle 5 de la directive definit les conditions dans lesquelles, pour l'application de\nl'article 4, les eaux de baignade sont reputees conformes aux parametres qui s'y\nrapportent.\n\nLa Commission a regu notification des mesures nationales d'execution prises par la\nFrance pour se conformer ä la directive 76/160/CEE. I sagit:\n\n- du decret n’ 91-980, du 20 septembre 1991, modifiant le decret n“ 81-324 fixant les\nregles d'hygiene et de securite applicables aux piscines et aux baignades amenagees;\n\n- de l'arrete, du 29 novembre 1991, pris pour l'application du decret n’ 91-980 du\n20 septembre 1991.\n\nCes mesures, conformement ä l'article 3 paragraphes 1 et 2 de la directive, fixent les °\nvaleurs applicables aux eaux de baignade pour les param£tres indiques ä l'annexe de la\ndirective.\n\nCependant, bien que le delai fixe ä l’article 4 paragraphe 1 de la directive 76/160/CEE\npour assurer la conformite de la qualite des eaux de baignade aux valeurs prevues par\nla directive(est expire, la qualite des eaux de baignade en France n'est toujours pas\nconforme - au sens de l'article 5 de la directive - aux valeurs limites imperatives\nspecifiees dans la colonne I de l'annexe de la directive.\n\nLa Commission constate, pour la saison balneaire 1995, que les pourcentages des zones\nsuffisamment &chantillonnees mais non-conformes aux valeurs imperatives sont de\nl'ordre de 6,2% pour les eaux cötieres et de 8,6% pour les eaux interieures. Le nombre\nabsolu de plages non conformes aux valeurs prescrites est superieur & 250.\n\nEn ce qui concerne le parametre relatif aux coliformes fecaux, par exemple 8,4% - soit\n138 zones - et 5,9 % - soit 110 zones - \"pour les edux interieures et cötieres\nrespectivement, ne sont pas conforme & la valeur limite indiquee par la directive.\n\nL’article 6 paragraphe 1 de la directive 76/160/CEE dispose que les autorites\ncompetentes des Etats membres effectuent les operations d’echantillonnage dont la\nfrequence minimale est fixee ä l'annexe.\n\nPour la saison balneaire 1995, le pourcentage des zones insuffisamment Echantillonnees\nest de 37,4% pour les eaux cötieres et de 47% pour les eaux interieures. La frequence\nminimale pr&vue par la directive n'a pas ete observee, en particulier en ce qui concerne\nles param£tres physico-chimiques.\n\nPar ailleurs, il ressort egalement des informations transmises par la France ä& la\nCommission et concernant la saison balneaire 1995 que \"le pourcentage de plages\nconformes aux normes imperatives de la directive est de 92,5%.\n\n2",
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"content": "Toutefois, la Commission estime que le pourcentage annonce par les autorites frangaises\nne peut Etre considere comme correct, dans la mesure oü il n'est base que sur un seul\nparametre (coliformes f&caux) et ne prend pas en consid£ration les zones insuffisamment\nEchantillonnees. E\n\nEn effet, les eaux de baignade ne peuvent &tre consider&es comme conformes aux\nexigences de la directive, que pour autant que les Echantillons de ces eaux soient\npreleves selon la frequence minimale indiquee & l'annexe et que soient respectees les\nvaleurs des parametres &galement indiques ä l’annexe.\n\nPar: consequent, la Commission estime, en l'etat actuel de son information, que le\npourcentage de zones de baignade conformes au seul parametre \"coliformes fecaux\" est\nde 88,4% pour la saison balneaire 1995.\n\nPar consequent, la Commission estime que la France n'a pas pris toutes les mesures visant ä\nrespecter les obligations qui lui incombent en vertu de la directive 76/160/CEE :\n\nen ne prenant pas toutes les mesures necessaires visant ä assurer, dans un delai de\ndix ans apres la notification de la directive, la conformite de la qualit€ des eaux de\nbaignade aux exigences de la directive, contrairement ä l'article 4 paragraphe 1 de la\n\ndirective; ’\n\nen n'effectuant pas les operations d'echantillonnage selon la frequence minimale fixee\na l'annexe de la directive pour tous les parametres et toutes les eaux de baignade,\ncontrairement & l'article 6 paragraphe 1 de la directive.\n\nDans ces conditions, la Commission, conformement ä l'article 169 du traite, invite le\ngouvernement frangais ä bien vouloir lui faire connaitre ses observations sur le point de vue\nqu'elle a I'honneur de lui soumettre, dans un delai de deux mois apres reception de la presente\n\nApres avoir pris connaissance de ces observations, la Commission se reserve, en outre,\nd'emettre s'il y a lieu un avis motive prevu ä l’article 169 du traite. Elle se reserve egalement\nd'emettre un avis motive dans le cas oü les observations ne seraient pas parvenues dans le\ndelai fixe.\n\nVeuillez agreer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma haute consideration.\n\nPour la Commission",
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