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Directive 91/271/CE du 21 mai 1991 -Cas 19�2030 Affaire C-27/03: Reponse de la Regio�Ve Bruxelles Capitale a la mise en demeure complementaire C(2007)4971 L'echeancier detaille des demiers travaux a realiser est presente ci-apres Collecteur du Vogelzangbeek (Projet commun avec AOUAFIN - Flandre): Annee: 2003 2004 2005 2006 2007 2008 - Signature de la convention X (entre la Region bruxelloise et la Region flamande - Etude prealable et consultation X - Depot du pennis conjoint a Dec. 2006 I' AATL (cf. annexe II) - Obtention du pennis imminent - Duree des travaux 1 an max.* eme - Fin des travaux I 4 trim. I * La duree des travaux dependra des prescriptions enoncees dans le pennis d'urbanisme. Collecteur du Verrewinkelbeek Annee: 2003 2004 :2005 2006 2007 :zoos 2009 2010 2011 - Etude prealable Fin 2004 - Elaboration du permis - Depot du pennis a l' AATL Nov. 2007 (cf. annexe I) / -.- .>c------ - Obtention du permis Mi 2008 I - Duree des travaux : 3 ans "- '--..___ __,.,- 1 - Fin previsionnelle des travaux Mi a fin 7011 r; (J ' 23 janvier 2008 7
Directive 91/271/CE du 21 mai 1991 - Cas 1999/2030 Affaire C-27/03 : Reponse de la Region de Bruxelles Capitale a Ia mise en demeure complementaire C(2007)4971 Ces differents elements nous permettent de dresser l'ctat actuel du taux de coUecte exprime en e uivalents habitants, du bassin Sud : Le taux de' collecte clu 6ass_in Sud est auiourd'hui de 93 /4�. ° En definitive, sur la totalite de l'agglomeration bruxelloise, I'etat actuel du taux de collecte, exprime en equivalents habitants, est le suivant I Taux de collecte 11 434 000 EH I I 460 000 EH-> 98,2% gglomer-ation br:uxelloise est done �e 98,2%. 23 janvier 2008 8
I 1 Directive 91/271/CE du 21 mai 1991 -Cas 1999/2030 Affaire C-27/03: Reponse de la I "' • Region de Bruxelles Capitale a la mise en clemeure complernentaire C(2007)497 l III. Strategie de mise en reuvre et performance de traitement Dans la lettre de mise en demeure, la Commission avait demande a la Belgique, et plus particulierement aux autorites de la region bruxelloise, si elle appliquait !'article 5(2 et 3) ou !'article 5(4). La reponse est eminemment cruciale pour la Region de Bruxelles Capitale puisqu'_e!��JL--- une incidence directe sur la conformite de la Region par rapport aux trai!�IJ}ents-mis en \I, place et a leur performance. En effet jusqu'a la parution du clocun_1.�nt--g(iide « Terms and q w ;J j Definitions» en janvier 2007, les atrtorites 6ruxel�?ises· ""avaient une certaine fc.t,.,v,,,tf:{I _ com_P.rehension de Particle 5(4) e toute la strategie...--bruxelloise en mati ere il' epuration etai et 'est basee sur cette comprehension.A-::C( Region bruxelloise rappelle que !es 0 investissements y afferents etaient pour une bonne part determines a la date de la parution de la directive 91/271/CE. Cett :.eeJnpreb.e.11si_uo ·eposait sur 2 rincipes : • Le tentt ire 0ruxellois etait vu comme une zone sensible a par entiere ; .,, • II etait done des !ors envisageable de concevoir une 'trategie de--"'-........,""'"""""'-'"'-- �- perfo: mance a trnite1mmt de la Station }'IJord pouvait compenser les manques de performance r d traitement de la Sta ion Sud. La Region bruxelloise rappelle qu'elle m ait e.xprim · cg.tte comprehension ' la Commis ion au 1:i1oi1�s � 2 repri.ses : • En adoptant l'arrete du gouvernement de la Region de Bruxelles Capitale du 3 mars 1994 qui transpose la directive ERU, en particulier !'article 3 (cf. annexe TII); • Directernent dans un courrier des autorites bruxelloises a la Commission, en da.te_..fu1 28 oatoor 997 (cf a cet egard le courrier transmis ft la Representation Permanent� ��?) :- II est fondamental de souligner que la Region de Bruxelles eapitale avait entame la mise en re1lVre de son programn1e d'assainissement, notamment la conception de la station Sud, avant la arnti n de la diTective eaux residuaires urbaines. L'avant-projet pour la station Sud a ete fa.it en 1985, l'etude de prnjet �1 1988, done bien avant la parution de la directive en rnai 1991. � e tableau qui suit met en relation Jes differentes etapes de conception et de construction des stations Sud et Nord de Bruxelles par rapport aux parutions des textes reglementaires (directive et arrete de transposition). II est precise quc la procedure suivie pour la station Sud comporte 2 types de marches publics: un marche de travaux et un marche d'exploitation, !ors que celle pour la station Nord est un marche de concession publique. 23 janvier 2008 9
Directive 91/271/CE du 21 mai 1991 -Cas 1999/2030 Affaire C-27/03 : Reponse de la Region de Bruxelles Capitale a la mise en demeure complementaire C(2007)4971 Tableau des differentes etapes relatives aux stations Sud et Nord: Etat d'avancement en RBC Date Textes reglementaires Station Sud: Marche d'etude de conception Station Sud: Avant-projet 1985 Station Sud: Passation des marches et dates de remise des offres correspondantes : - Marche n°1 1988 - Marche n°2 1989 - Marche n°3 1989 12janv.1989 Loi Speciale relative aux institutions bruxelloises (creation de la RRC') 21 mai1]9�c�Adoption . de 7a"' - Marche n 4 ° directive 91/271/CE ) 1993 Station Sud : Debut des travaux de construction de la station Fevrier 1994 Station Nord: Appel a candidatures 23marsl�7ransposition de 7lr' Dec. 1997A--- Ldirective en RBC -) Station Sud: Etude de faisabilite de la mise a 1998 niveau de la Station Sud Station Nord : Depot des offres 17 nov. 1999 Station Sud : Reception des travaux 1er aout 2000 S(ation Sud: Mise en service de la station 1er aout 2000 r Station Nord : Ar et des prescriptions 2000 Station Nord : Contractualisation 15 rnai 2001.d Station Nord : Obtentions des certificats et des De juin 2001 a pennis ( 8 au total) juin 2003 Station Nord : Phase de construction de la station Du 26 juin 2003 a oct. 2006 Station Nord: Mise en service de la station Nov. 2006 (incluant une phase de test) Station Nord : Date previsionnelle d'admission 15 fev: 2008 provisoire* Station Nord : Phase d'exploitation de 20 ans 20 ans a ,,. compter de la date d' admission prov1s01re Station Nord : Date previsionnelle d'admission 15 fev. 2028 e re definitive (paiement de la 1 annuite) * Cette admission provisoire est conditionnee par le remplissage d'une liste de conditions figurant dans le marche de concession de la station. II est souligne aussi que le conte:xte aclministratif beige a_a pas facilite la mise en reuvre de la directive ERU. En effet la regionalisation de la competence environnement a eu une 3 consequence directe sur la mise en reuvre de la directive ERU : pour Ie.s..autorites b.ruxelloises, 23 janvier 2008 10
Directive 91/271/CE du 21 mai 1991- Cas 1999/2030 Affaire C-27/03 : Reponse de la Region de Bruxelles Capitale a la mise en demeure complernentaire C(2007)4971 I im12lantation sur le territoire bruxcllois de 2 stations d'epuration. Or dans un contexte aussi urbain, !es possibilites d'implantation pour ces stations etaient rares. Aujourd'hui, la Region de Bruxelles Capitale est bien consciente de I 1ou 1elle orientation decrite dans le document guide« Terms and Definitions». ,'t savoir l'impossibilite de scinder une zone sensible en fonction de decoupages administratifs. Dans un scenario d'ap lication des articles 5(_2 et 3), la stafion Nord ne pose pas Qr B 'me puisqu'elle respecte les performances de traitement escomptes. La Region de Bruxelles Capitale a meme introduit, en reference a l'arrete du gouvernement de la Region de Bruxelles Capitale du 23 mars 1994, des prescriptions plus severes dans le cahier des charges de la Station Nord : -> cro.-u...-.... h r/ 4- ') ? D'une part au niveau des pourcentages minimaux de reduction Tableau comparatil des pe1formances de Lrnitemenl requises en termes cle pourcentage minimal de reduction entre la Directive 91/27 I/C'E et le rnhier des charges de la Station Nord ) Pourcentage minimal de reduction selon La directive Les termes du cahier 91/271/CE des charges de la Station Nord OBOS (Demande 70-90% 92% biochimique en oxygene, a 20 C sans nitrification) ° DCO (Demande chimique en 75% 81% oxygene) MEST (Total des matieres 90% 90% solides en suspension) P total (Phosphore total) 80% 87% N total (Azote total) 70- 80% 81% D'autre part au niveau de la performance de traitement en termes de concentration avec des valeurs redhibitoires pour la OBOS (50 mg02/L), la DCO (250 mg02/L) et le MEST (87 mg/L) ainsi qu'une plus grande exigence vis-a-vis de l'azote total l Tableau comparat[ des performances de traitement requises en termes cle concentration en azote total entre la Directive 91/27 I/CE et le cahier des charges de la Station Nord Concentration selon La directive 91/271/CE Les termes du cahier des charges de la Station Nord N total (Azote total) IO mgN/L 10 mgN/L I En moyenne annuelle En moyenne journaliere La Region de Bruxelles Capitale joint a ce projet de reponse les rjsultats-cP-qmration de la station (vis-a-vis des parametres DBO, DCO, MES, N et P - cf.�cbmme preuves d'atteinte des performances exigees et precise que I stati0n Nerd ete mise sou eau en octoore 200 . L '1inauguration officielle cle ta a ion ore! interviendra apres I' admission prnvisoire de la station t es revue 20m 1nars ±008. 23 janvier 2008 11
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Directive 91/271/CE du 21 mai 1991 - Cas 1999/2030 Affaire C-27/03 : Reponse de la
Region de Bruxelles Capitale & la mise en demeure compl&mentaire C(2007)4971
En revanche, ce sc&nario place la-Region.de-Bruxelles Capitale dans une impasse vis-a-
(cf. resultats
de l!’annee 2006 a l’annexe VD).
La Region de Bruxelles Capitale reniediera‘partiellemrent‘Aee‘problemeen-traitant le r I:
phosphore par ajout de chlorure ferrique & tres court terme en 2008, pour &tre en conformite _
avec les exigences de la directive (& savoir une concentration maximale en sortie d’Img/Len #44 4
moyenne annuelle). Les autoritesıbruxelloises s’engagent Arinformerla«@ommission-des-que I
ce 7
Mäisspour-lestraitement»desl’azote,la-Regiomde Bruxelles Capitale se heurte ici a un
problemerdetaillelarnecessit&id?exproprierstoutesune;zene:(d’habitations et industrielle)
pour implanter une unite de traitement de l’azote ä la station Sud (cf. photo ci-dessous). La
superficie actuelle du terrain de la station Sud n’est que de 4 hectares.
—
A ce propos, la Region de Bruxelles Capitale indique que l’implantation d’une unite de N _ k Fr
traitement de l’azote pour la mise ä niveau de la station Sud 6 ü
€ (Millions d’euros) par rapport au programme de financement de la Region de ML
Bruxelles Capitale. Le tableau suivant rappelle brievement les montants investis et debourses so
ou A investir dans le cadre de ce programme !
Station Sud :
Coüt de construction de la Station Sud
Marche de concession publique pour le collecteur
principal de larive gauche du Canal et la Station Nord :
Coüts d’investissement pour la construction des nouveaux | 250 ME HTVA
collecteurs et les raccordements des collecteurs sur le
bassin Nord & Coüt de la construction de la Station Nord
93 ME TVAC
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Directive 91/271/CE du 21 mai 1991 -Cas 1999/2030 Affaire C-27/03: Reponse de la Region de Bruxelles Capitale a la mise en derneure complernentaire C(2007)4971 La Region de Bruxelles Capitale signale egalement que le < su traitement » de l'azote au niveau de la Station Nord renresente surcofit estime a 5_M€ pour sa mise en place et a 0,2 M€ par an pour le surcout d'exploitation (cnergic). Le rapport de la Cour des Comptes intitule « La station d'epuration de Bruxelles-Nord: Execution et financement du marche de concession» d'octobre 2006 fournit des indications complementaires quant au financement du marche de concession lie a la station de Bruxelles Nord Cout des terrains de la station Nord (sugerficie de 10 ha): Acquisition·i:fe·s·te�-� en propriete (de 1981 a 1999) 10, 35 M€ Cout de I'fussainissemenf des terrains, hors amiante Suite a l'a\.-enant-1�Yfu1 19 decembre 2001 au marche de 38,16M€ concession et conformement au montant arrete dans la convention (( consequences financieres de I' assainissement» Estimation du montant de l'endettement a long terme: Selon l'offre d'AQUIRIS 260M€ Cout du collecteur de la rive gauche: f Annuite zero pour !'acquisition anticipee du collecteur, c . 73,50M€ TVAC a l'avenant 11 1 au marche de concession ° Estimation des annuites a payer sur 20 ans - Augmentation d'annee en annee entre: - 1 ere annuite (en 2008): 46,67M€ TVAC - Derniere annuite (en 2027): 54,06M€ TVAC Les autorites de la Region de Bruxelles Capitale precisent que le cofiJ il..e I'e.ntierete de ce marchc de concession repr.esente pres de la moitic ilu budget annuel de la Region. En outre, Jes autorites de la region bruxelloise souhaitent attirer I' attention sur le fait que, !ors du lancernent du marche lie a la Station Nord, elles ont opte pour un scenario comportant des exigences plus poussees au niveau des performances de traitement de la Station Nord (i.e. f 0:.-. v,.Q,_ « sur traitement» au niveau de la Station Nord - soit pour I. I00.000 EH - QQ!i_ompenser en ::S {\. V �I_�b�en��--?.e__ traitement �-�- l�a_zote � la Station S_L!d _ __ :- soit pour 360.000 EH) plut6t que - r ;.. �, \, • d'opter pour une simple conformite de la Station Nord aux criteres de la directive (i.e. 1/i...o-...D " traitement conforme de I 'azote au niveau des performances de traitement de la Station Nord). \ Le berrefice environnemental sm e niveau d'eutrophisation de la Senne s'en trou:v augmenty Lors de la reunion du 6 decembre, le cas de la station de Bruxelles Sud a ete explique. II a ete propose que Jes autorites bruxelloises etudient la possibilite d'appliquer )'article 5(4) sur la zone sensible qu'est le bassin hydrographique de la Senne, �jointement avec la· R.e"gion w"a"iToi�·;1e·-etTa"·R�"g10!1 ffan1a11de. Les ai.1to1;ites bruxe1lo·1 ses ont done sollicite Lill delai supplementaire d'un mois pour prendre contact avec Jes autres autorites regionales et etudier la faisabilite d'une telle solution. L�s c?ntact� ont ete pris mais l'exercice _ n'� m l�re�sement Q�s u etre �l�nifie d 1� le _ . a! de _ 1p .. II devra1t_ se te111r_ courant(fevner 20_Q.&! S1 la Comm1ss100 le desire, la Reg1011 de Bruxelles Capitale est pr.ete a venir ex.poser les resultats de cet exercice !ors d'une reunio ' avec Jes ervices cle la Comrn.ission. L -{I 0 --1, 4 l- _ \. ,'\ I- ..., i i, , J.. i;,.. f (t.':, ' 23 janvier 2008 13
Directive 91/271/CE du 21 mai 1991 — Cas 1999/2030 Affaire C-27/03 : Reponse de la Region de Bruxelles Capitale & la mise en demeure compl&mentaire C(2007)4971 ANNEXEI
