CHAPITRE |. : PREAMBULE

Au sens du prösent contrat on entend par:

1.

«Le Ministre »: le Ministre de la Region wallonne ayant l’eau dans ses
attributions ;

« SPGE » : la Societe Publique de Gestion de l’Eau.

« Agglomeration » : zone dans laquelle la population et/ou les activites
&conomiques sont suffisamment concentrees pour qu'il soit possible de collecter
les eaux urbaines residuaires pour les acheminer vers une station d'’epuration
collective ou un point de rejet final. Plus pr&cis&ment, l'agglomeration est
l'ensemble des noyaux d'un bassin technique dont le nombre d'&quivalent-
habitant est supärieur A 2000 par noyau; la somme des equivalent-habitant de
ces differents noyaux sert ä determiner le nombre d'equivalent-habitant de
l'agglomeration. Les noyaux de moins de 2000 equivalent-habitant sont
consideres comme des agglom&rations distinctes.

« Bassin technique » : espace g&ographique dans lequel un röseau d'&gouttage

et de collecteurs repris dans les plans communaux generaux d'&gouttage est
connecte A une station d'&puration (existante ou en projet); il s'agit de la zone
d'influence de la station d’&puration.

« Noyau » : sous-bassin technique, lorsqu'un bassin technique couvre
diff6rentes localit6s prösentant des discontinuites spatiales.

« Equivalent-habitant » ou en abröäge « EH » : unit& de charge polluante
representant la charge organique biodegradable ayant une demande biologique
d'oxygene en 5 jours (DBO;) de 60 grammes par jour.

« Equivalent-habitant &pur& » ou en abr&ge « EH Epure » : Equivalent-habitant
qui passe par les stations d'&puration visant a diminuer les parame&tres suivants
: DBO;, DCO, COT, MES, Nhot, Prot-

« Egouttage prioritaire » : egouttage se rapportant aux agglomerations de plus
de 2000 EH auxquelles peuvent s’ajouter l'&gouttage d’autres agglomerations
de moins de 2000 EH determines par la Gouvernement en fonction des priorites
environnementales.

« Mesures generales de protection » : les mesures de protection des eaux
souterraines et des eaux de surface potabilisables applicables ä tout le territoire
de la Rägion wallonne.

« Mesures particulieres » : l’ensemble des mesures n&cessaires pour proteger

les eaux souterraines ou de surface susceptibles d’alimenter une prise d’eau

potabilisable existante. En particulier, les actions a mener sur et en dehors des

proprietes des producteurs d’eau :

- pour les eaux souterraines, dans les zones de prevention et de surveillance
relatives A cette prise d’eau potabilisable ;

- pour les eaux de surface, dans la zone de protection relative a cette prise
d’eau potabilisable.

SPGE - Contrat de gestion -version approuvee par le Gouvernement wallon en date du 03/02/00 3

11. « Collecteurs » : conduites reliant les r&seaux d’&gouts aux emplacements
prevus ou pr&visibles pour r&aliser l'!&puration des eaux uses.

12. « Assainissement public » : ensemble des on6rations visant a construire ou ä
exploiter les stations d'&puration et les collecteurs.

*

* *

Les dispositions du present contrat de gestion s’inscrivent dans un triple contexte :

1.1. LA _DECLARATION DE POLITIQUE REGIONALE WALLONIE HORIZON
2004.

Celle-ci precise :

« Une des principales richesses de la Wallonie est la qualit& de son eau. Elle
‚ doit ötre preservee, ceux qui la polluent doivent en assumer le coüt.

Un des elements capital pour pröserver l’eau est la mise en place progressive
d’une agriculture dont les modes de production sont eux aussi, respectueux de
l’environnement. De mäme, elle doit &tre pr&servee notamment en mettant en
ceuvre les mesures de protection des nappes de captage sur une base
rigoureusement scientifique et en ameliorant la qualit& de nos cours d’eau par
une gestion int&gree par bassin (entre autres, en ce qui concerne la politique de
lutte contre les inondations).

Pour les menages, le Gouvernement encouragera les mesures tarifaires et
röglementaires pour une utilisation parcimonieuse de l’eau. Le Gouvernement
veillera a une harmonisation du prix de l’eau (production et distribution) en
garantissant le principe de solidarit& et en pröservant des tarifs &quitables et
une fourniture minimale.

Afin de diminuer le coüt des investissements en matiere d’assainissement des
eaux usees, des Etudes d’optimisation de la gestion integree des bassins ou
sous-bassins intögrant, soit l’&puration individuelle ou semi-collective en milieu
rural, soit la re&alisation partielle progressive de reseaux seEparatifs dans
certaines zones urbaines seront r&alis6es pr&alablement au plan des
installations d’&puration. Ces &tudes sont susceptibles d’entrainer a terme la
r6vision des plans communaux d’ögouttage.

Le decret relatif au cycle de l’eau et instituant la SPGE a pour objectif la
responsabilisation de tous les acteurs. Le Gouvernement sera attentif a ce que
le rythme des investissements puisse ötre augmente de maniere & favoriser
’emergence d’une filiere industrielle de ’eau en Wallonie. Dans ce contexte, un
effort particulier sera consenti pour encourager le d6eveloppement de
technologies wallonnes de l’eau. Le secteur de l’eau devra rendre possible une
participation des acteurs prives dans le domaine de la gestion des services
d’epuration des eaux us&es.

SPGE - Contrat de gestion -version approuvee par le Gouvernement wallon en date du 03/02/00 4

Des synergies avec la Region bruxelloise et les Regions avoisinantes devront
ötre trouvees dans cette matiere.»

1.2. LE CONTRAT D’AVENIR POUR LA WALLONIE
Celui-ci &nonce entre autres, les objectifs suivants :

°e I’'harmonisation du prix de l’eau ;

.  Tapplication des directives europ&ennes ;

«e la creation d’un fonds social wallon pour l’eau ;

°  l'instauration d’une fourniture minimale ;

° la transposition de la directive relative A la qualit& des eaux destindes A
la consommation humaine ;

°  Tl'application du principe pollueur-payeur ;

° la gestion par bassin et sous-bassin versant ;

.  l'acceleration significative des investissements en mati@re d’egouttage et
d’epuration ;

e la mise en place op6&rationnelle de la SPGE.

1.3. LE DECRET DU 15 AVRIL 1999 RELATIF AU CYCLE DE L’EAU ET
INSTITUANT UNE SPGE.

Le decret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l’eau et instituant une SPGE est le
texte legislatif de base devant presider au present contrat de gestion.

Afin de poursuivre les principes contenus dans ce decret et de les appliquer
dans l’esprit de la Declaration de Politique rögionale et du contrat d’avenir pour
la Wallonie, le Gouvernement a decide de conclure, conformement A l’article 9
du decret, un contrat de gestion avec la SPGE.

Ce contrat de gestion pr&cise les missions assignees A la SPGE, compte tenu
des principes suivants:

° _proteger les prises d’eau potabilisable et assurer l’assainissement public de
l’eau usee ;

e  intervenir dans les op6rations qui constituent le cycle de l’eau ainsi que la

“promotion et la coordination de ses op6rations, tout en cherchant
’optimalisation et l’harmonisation des activitss de l’eau en Region
wallonne ;

°e _concourir A la transparence constante des differents coüts qui interviennent
dans le cycle de l’eau ;

« de realiser des etudes pour atteindre les objectifs qui lui sont assignds;

°. accomplir des missions confi&es par le Gouvernement wallon dans le
secteur de l’eau et notamment telles que definies dans les statuts.

En outre ce contrat de gestion r&gle::

° le programme des investissements a realiser en matiere d'assainissement
et de protection des captages ;

SPGE - Contrat de gestion -version approuvee par le Gouvernement wallon en date du 03/02/00 5

« le plan financier correspondant aux charges de fonctionnement des stations
d'epuration ;

° les outils de performances et techniques ä &Elaborer et A mettre en oeuvre
tels que les normes-guides en matiere de production, d'&puration et
d’'Egouttage prioritaire, les m&thodologies standards de calcul de coüts et
l'uniformisation des cahiers des charges ;

« les principes gouvernant la r&muneration des services de protection des
captages et d'assainissement ;

« les objectifs escompt6s en matiere de coordination des acteurs et
d’acceleration des processus de decision. »

I| pr&cise &galement :
« les engagements administratifs , r&glementaires et sociaux de la Region ;

« linteressement de la SPGE aux objectifs qui lui sont assignes ainsi que les
modalites d’application de sanctions financieres en cas de non-respect par
une partie de ses engagements rösultant du contrat de gestion ;

« les el&ments que le plan d’entreprise vise A l'article 11 du decret doit contenir
et les delais pour la communication et l'approbation du plan ;

+ les conditions de revision et d'adaptation du contrat compte tenu :
de la survenance d'&venements impr6visibles ;
de l'actualisation du programme d'action pour la qualit& de l'eau ;
de mesures urgentes & realiser.

Ce premier contrat de gestion est conclu pour une periode expirant le 31
d&cembre 2005.

Le Gouvernement entend &galement que ce contrat stipule avec precision la
maniere dont la SPGE doit ex&cuter ses missions prioritaires A savoir la protection
des captages ainsi que l’assainissement public et l’&gouttage prioritaire des
agglomerations de plus de 2000 EH (et ce en vertu de la directive europdenne
91/271/CEE relative au traitement des eaux urbaines residuaires), auxquelles
peuvent s’en ajouter d’autres, determinees par le Gouvernement en fonction de
priorites environnementales.

La SPGE sera de surcroit tenue & des obligations de rösultats, tant financiers
qu’environnementaux.

Le Gouvernement contrölera la SPGE et restera seul d&cideur des mesures
röglementaires ä &ventuellement mettre en oeuvre dans le secteur de l’eau.

N
SPGE - Contrat de gestion -version approuvee par le Gouvernement wallon en date du 03/02/00 6

CHAPLTRE IT

  

’

   

 

 

 

 

OSITIONS GENERALES

CHAPITRE Il : DISPOSITIONS GENERALES

2.1. OBJET DU CONTRAT

A. Le contrat d6termine la liste des objectifs et engagements assignes aux parties
au terme d’une negociation poursuivie dans le cadre de la gestion integree du
secteur de l'eau.

La relation contractuelle repose sur le principe de coh6rence entre les moyens
financiers, humains et techniques octroy&es ou äa degager par la SPGE et les
objectifs poursuivis a moyen et long termes, en garantissant a la SPGE une
autonomie financiere compatible avec les specificitös de son statut.

B. Le contrat de gestion fera l'objet d'une evaluation annuelle quant au respect des
engagements par les parties et au degre de realisation des objectifs.

Cette evaluation reposera sur la production d’un ensemble ordonne d’indicateurs
permettant d’appr&cier pour les actions mises en ceuvre:

-  lefficacite : resultats/objectifs ;

-  Pefficience : moyens/rösultats ;

- la pertinence : moyens/objectifs.

La production de tableaux de bord annuels formalisera la d&marche et garantira
une 6valuation röguliere des resultats.

La performance environnementale des actions sera &valuee annuellement par la
production d'un tableau de bord reprenant des indicateurs pertinents.

Au cas ou la SPGE faillirait a ses obligations de räsultats, les sanctions prevues
seront appliquees.

C. Le plan d’entreprise fait egalement partie intö&grante des engagements pris dans
le cadre du contrat. II est annuel et constitue l’instrument strategique de la
SPGE, qui doit permettre:

.« d’evaluer les resultats intermediaires par rapport aux objectifs par un
contröle de gestion interne. Ce contröle s’exercera notamment sur base
d’une comptabilite analytique, d’une comptabilit budgetaire, d'une analyse
financiere et de la production röcurrente de tableaux de bord comprenant
notamment des indicateurs de performance environnementale;

e de developper une politique de gestion dynamique des ressources
humaines base&e sur les principes de del&gation et de responsabilite.

Le plan d’entreprise comprenant le plan financier actualis6 sera presente au

conseil d’administration de la SPGE, chaque annde au moment de l’examen du
budget.

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Il sera &tabli pour la 1°° fois, six mois apres l'entrö&e en vigueur du contrat de
gestion.

2.2 - CARACTERISTIQUES DU CONTRAT

A. PLURIANNUALITE
Le präsent contrat de gestion est conclu jusqu’au 31 däcembre 2005.

Au cours des deux premieres anndes (2000 - 2001), la SPGE s’attachera &
finaliser la r&alisation du programme fix& par l’arröte du 18 mai 1995 et/ou par
les arrätös modificatifs apportös par le Gouvernement intögrant l’egouttage
prioritaire.

Au cours des quatre anndes suivantes (2002 - 2005), la SPGE fixera ses
actions en fonction des objectifs d&termines dans le programme d’action pour la
qualit& des eaux tels que definis par le gouvernement.

B. CONTINUITE

Le contrat de gestion doit prendre en compte le principe de continuite du
service public. En effet, les contraintes que rencontre le cycle de l’eau
necessitent la cr&ation de möcanismes de pr&vention et de protection.

De plus, une traduction correcte du d&veloppement durable dans le prix de
l'eau par la mutualisation des coüts permettra d'integrer les op6rateurs isoles
dans les investissements.

Pour atteindre les objectifs voulus par les directives europdennes en matiere
d’epuration, il est indispensable de mettre en place une planification permettant
une continuite des investissements dans le temps.

C. L’ADAPTATION
L’optimisation de la gestion de l'eau exige une adaptation constante des
actions. Celles-ci doivent &tre mendes dans un souci de coordination, pour
‚ensemble des investissements r&alis6es en mati&re d’&gouttage, d’epuration et
de protection.
II en est de mäme au sujet de la politique tarifaire qui doit ätre strictement
determinse en fonction des ressources financieres necessaires aux
investissements garantissant une gestion durable de l’eau.
Compte tenu de ces imperatifs, le pr&sent contrat pourra faire l'objet de
modifications ou d'adaptations par voie d’avenants.

D. GARANTIE DU SERVICE PUBLIC

La gestion rationnelle de l’eau de m&me que le maintien de sa qualite
constituent une des bases du developpement durable de la Wallonie.

SPGE - Contrat de gestion -version approuvee par le Gouvernement wallon en date du 03/02/00 8

Dans cet esprit, le Gouvernement est le garant vis-Aa-vis du citoyen d'un service
permettant de disposer de cette ressource en qualit& et en quantite suffisante &
un coüt le plus faible possible. Le contrat de gestion doit favoriser l’optimisation
de ce service public, au d&part des organismes existants, qui seront invites A
&voluer en fonction des dispositions r&glementaires & venir.

E. AMELIORATION DE LA PERFORMANCE

L’effort important & fournir pour atteindre les objectifs d’assainissement fix&s par
l’Union europeenne et la n&cessit& de mettre en place une politique tarifaire
indiquant le coüt-verite de l'’eau imposent une approche integree et performante
de la gestion du cycle de l’eau.

Le contrat de gestion traduit ces imp&ratifs de performance dans les secteurs
de la protection des captages, de l'assainissement public et de l’&gouttage
prioritaire par la mise en oeuvre d’outils internes et externes notamment en
prenant compte de la sensibilite du milieu recepteur.

Les outils internes sont les suivants :

‘“  r&mun6ration du capital sur la base du taux OLO 10 ans de l’exercice
concern& calcul& comme suit : moyenne du taux du dernier jour bancaire de
chaque mois de l’exercice pröcit& du benchmark (reference Banque
Nationale), auquel s’ajoute un dividende supplömentaire de maximum 4%
determine par le niveau des rösultats atteints par rapport aux objectifs.

Le respect des objectifs sera evalu& en fonction des responsabilitös
incombant exclusivement A la SPGE et notamment:

- sa capacite A respecter les ddlais ;

- sa contribution au degagement d’&conomies de coüts ;

Les ratios : nbre d’EH epurös (A concurrence de 85 %)
nbre d’EH a Epurer

nbre de prises d’eau protögees (A concurrence de 15 %)
nbre de prises d’eau a proteger

constituent la base, ä pr&ciser par convention, de la determination du
dividende complementaire.

Le nombre d’EH precit& se rapporte au nombre d’EH Epures conformement
a la definition du terme « agglome6ration »

A ces EH peuvent s’ajouter, le cas &ächeant, les EH provenant de
l’epuration d’agglomerations d&eterminges par le Gouvernement en fonction
de priorit@s environnementales.

x

°e normes guides de gestion financiere qui sont d’application a toute
entreprise ä vocation de financement;

°. responsabilisation des dirigeants investis de mandats ä duree limitee ;

°. autonomie de gestion.

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Les outils externes sont les suivants :

« 6tablissement d’une relation contractuelle (contrat de services) entre la
SPGE et les producteurs portant sur :

. la mise en place d’une methodologie generale de gestion et de
determination des coüts;

° la promotion des convergences entre les producteurs, distributeurs et
organismes d’öpuration;

°. un systeme d’incitants & la qualit& de gestion de la ressource via le
prix du service d’epuration li aux volumes d’eau produits ;

. une accentuation significative et une coordination plus importante
dans la mise en oeuvre des mesures de protection des zones de
captage ;

° une approche rationnelle des choix d’utilisation des ressources d'eau
potabilisable.

°. mise en place d’une relation contractuelle entre la SPGE et les
organismes d'epuration agröes par un contrat de services, portant sur :

°e des normes guides de bonne gestion en matiere d'investissement et
d’exploitation, en fonction de parameätres determines ;

° une procedure de realisation de travaux düment planifiße imposant
des delais stricts;

° application des techniques d’&puration les plus appropriees et
l’ouverture aux technologies avancees ;

°. une plus grande uniformisation du cahier des charges pour la
r6alisation des stations d’&epuration tenant compte des specificitös du
terrain ;

° une coordination entre l’assainissement public et l’&gouttage
prioritaire ;

° une obligation de resultats quant & l'efficacit& du fonctionnement des
stations d’epuration integrant des sanctions en cas de deficience et
des mecanismes d'interessement;

° la possibilit& de recourir ä toutes formes de marches.

F. APPROCHE INTEGREE

Le contrat de gestion favorise une approche integree du secteur de l’eau A deux
niveaux..

1. La gestion de la ressource : les engagements de la SPGE portent sur la
garantie de la pröservation quantitative et qualitative de l’eau tant au
niveau de la protection des captages qu’au niveau de l’assainissement
public.

Le programme d'action pour la qualit& des eaux determine par le
Gouvernement fixera des actions r&percutees dans le contrat de gestion
par la programmation des investissements de protection des captages et
d’assainissement public.

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2. La planification de l’assainissement public : le Gouvernement prevoit, via
le contrat de gestion, la possibilit& de fixer des regles de priorite
nouvelles et des criteres de choix pour coordonner id&alement
’egouttage prioritaire et l’assainissement public.

La SPGE proposera au Gouvernement des regles de financement appropriees
de l’ögouttage prioritaire pour favoriser cette coordination.

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