Ref. Ares(2022)2417326 - 31/03/2022 FR Cette action est financée par l’Union européenne ANNEXE de la décision de la Commission relative à la mesure individuelle en faveur du Sénégal à e financer sur le 11 Fonds européen de développement Document relatif à l’action "le programme de coopération pour la Sécurité intérieure entre le Sénégal et l’Union européenne (SECSEN-UE)" 1. Intitulé/acte de      Programme de coopération pour la Sécurité intérieure entre le Sénégal et base/numéro CRIS         l’Union européenne (SECSEN-UE) à financer sur le 11 Fonds européen de e développement Numéro CRIS: SN/FED/038-567 2. Zone bénéficiaire     L’action sera menée à l’endroit suivant: la République du Sénégal de l’action/localisation 3. Document de           Programme indicatif national pour la période 2014-2017 programmation 4. Secteur de            Renforcement de la gouvernance Aide Publique au Développement : concentration/domai      démocratique / Prévention et        OUI ne thématique            réduction des facteurs internes et externes de déstabilisation de l'Etat 5. Montants              Coût total estimé: 10 000 000 EUR concernés Montant total de la contribution du FED: 10 000 000 EUR 6. Modalité d’aide       Modalité de projet et modalités de mise Gestion directe – passation de marché de service avec Civipol en œuvre Gestion indirecte –avec la FIIAPP 7. a) Code(s) CAD        15210 – Gestion et réforme des systèmes de sécurité b) Principal canal    13000 – Gouvernement tiers (coopération déléguée) de distribution 8. Marqueurs (issus      Objectif stratégique général         Non ciblé      Objectif           Objectif du formulaire CRIS                                                          important          principal CAD) Développement de la                       ☐            √                   ☐ participation/bonne gouvernance Aide à l’environnement                    √           ☐                    ☐ Égalité entre hommes et femmes                         √                   ☐ (y compris le rôle des femmes dans le développement) Développement du commerce                 √           ☐                    ☐ Santé génésique, de la mère, du           √           ☐                    ☐ nouveau-né et de l’enfant [1]

Marqueurs de Rio                         Non ciblé      Objectif    Objectif important   principal Diversité biologique                          √            ☐          ☐ Lutte contre la désertification               √            ☐          ☐ Atténuation du changement                     √            ☐          ☐ climatique Adaptation au changement                      √            ☐          ☐ climatique 9. Programmes phares N/A thématiques «Biens publics mondiaux et défis qui les accompagnent» 10. Agenda 2030 de       Objectif 16 des ODD: "Promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques, l'ONU et les objectifs   l’accès de tous à la justice et des institutions efficaces", de développement         Le projet favorise aussi les progrès vers l’obtention des Objectif 1 "Éliminer durable (ODD)            la pauvreté sous toutes ses formes et partout dans le monde"; 5 "Parvenir à l’égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles; et 8 "Promouvoir une croissance économique soutenue, partagée et durable, le plein emploi productif et un travail décent pour tous". RESUME: Dans un contexte régional marqué par des attentats visant à déstabiliser les pays de la zone, le Sénégal fait figure de dernier pays ayant échappé aux maux qui touchent la sous-région (coups d’Etat, faillite de la fonction régalienne, attentats, massacres des populations civiles, impunité des gangs maffieux, etc.). Il n’en reste pas moins que le pays est menacé dans ses fondements malgré une solidité apparente plus forte que dans nombre de pays. Parmi les facteurs de déstabilisation, le terrorisme et la criminalité organisée sont des facteurs inquiétants, tant pour les autorités politiques que pour la population. Etroitement liée à celles- ci ainsi qu'au phénomène de migration irrégulière, la porosité de ses frontières est une préoccupation majeure. Très conscientes de ces dangers pour le développement du pays et le contrat social avec la population, les autorités sénégalaises ont pris ou prévoient de prendre les mesures nécessaires pour renforcer les capacités des services de sécurité intérieure pour lutter contre ces fléaux et assurer la sécurité des biens et des personnes en général. En appui au mouvement dynamique mais encore sectoriel des autorités sénégalaises et avec l'objectif général de prévenir et réduire ces facteurs de déstabilisation pour préserver le développement du pays, la présente action vise à atteindre deux objectifs spécifiques. D'une part, elle renforcera les capacités des services de sécurité intérieure pour lutter contre le terrorisme et le crime organisé ainsi que pour améliorer le contrôle et la surveillance des frontières (notamment vis à vis de la migration irrégulière). D'autre part, elle contribuera à améliorer la gouvernance du système de sécurité intérieure, en particulier eu égard aux questions de redevabilité, intégrité, transparence et participation mais également de gestion stratégique, de gestion des ressources humaines et de coordination opérationnelle. Pour ce faire, ce programme sera mis en œuvre au travers des Etats-Membres de l'Union européenne qui disposent de services de sécurité intérieure entretenant une coopération étroite avec les autorités sénégalaises. [2]

1    CONTEXTE 1.1    Contexte sectoriel/national/régional/Domaine thématique Les grandes menaces mondiales se sont installées durablement en Afrique de l’Ouest où des potentiels de croissance coexistent avec de grands dangers depuis maintenant une dizaine d’années. Bien qu'étant l'une des démocraties les plus stables et l'un des pays les plus développés de la région, le Sénégal ne bénéficie pas d'une immunité contre ces fléaux. Le pays est confronté à des défis internes et externes majeurs qui mettent à mal sa sécurité, sa cohésion et son développement sur le moyen et long-terme. Parmi ceux-ci, la criminalité organisée, notamment aux mains de groupes nigériens, est celle qui est la plus manifeste à l’heure actuelle. De par sa position géographique, une partie importante des 20 à 80 tonnes de cocaïne à destination du marché européen passerait par le pays – qui serait également une zone de transit pour la méthamphétamine - avec une portion faible mais croissante consommée localement. De nombreux autres trafics existent comme par exemple celui de faux médicaments qui sont au troisième rang des saisies douanières avec un marché local qui a été estimé en 2012 à plus de 12 milliards FCFA par an dans la filière légale et illégale. Enfin, il faut mentionner la traite d’êtres humains et le trafic de migrants. Concernant ce dernier, il est désormais reconnu que les réseaux opèrent sur le territoire incitant les candidats à l’émigration irrégulière à mettre leur vie en danger. Enfin, le Sénégal est également victime d'une hausse inquiétante de cas de cybercriminalité, dûe notamment à sa connexion internet haut-débit qui en fait un hôte de choix pour la Commission de nouveau type de crimes comme pour la facilitation de crimes traditionnels. Une des manifestations de l'implantation de réseaux criminels qui est maintenant largement reconnue se trouve sans doute dans l'ampleur que prend aujourd'hui le blanchiment d'argent. Le boom immobilier, par exemple, n’est pas corrélé avec la capacité financière calculée de l’économie. D’après une étude menée par la cellule nationale de traitement des infractions financières, 240 milliards de FCFA circulent pour le secteur de la construction alors qu’il n’y a de traçabilité que pour seulement 10 milliards (différentiel de 230 000 000 EUR qui pourrait aller jusqu’à 450 000 000 selon l’Organisation des Nations-Unies contre la Drogue et le Crime). Quelles qu’en soient ses sources actuelles, les possibilités qu'offre la place sénégalaise en termes de réinjection de fonds illicites dans l’économie licite représentent également une vulnérabilité inquiétante en ce qui concerne le financement du terrorisme. Le Sénégal a jusqu'à présent été épargné par le terrorisme islamique où il se limiterait précisément à la recherche de fonds. Avec la montée en puissance des groupes terroristes dans la région, la menace s’est considérablement accrue et beaucoup s’accordent à dire que la question n’est plus de savoir si mais quand un attentat se produira. Avec une politique étrangère proactive (e.g. envoi de troupes effectif au Mali et prévu au Yémen) qui en fait un des plus sûrs alliés dans la lutte contre le terrorisme, le Sénégal paie le prix d’être une cible probable des terroristes. En interne, les confréries musulmanes modérées dont relèvent 94% des Sénégalais et qui sont très influentes constituent un rempart solide contre le radicalisme religieux. Des influences extérieures radicales se font toutefois déjà sentir et le fléau de l'extrémisme violent se manifeste dans certaines zones. Au deuxième semestre 2015, plusieurs imams ‘prosélytes’ ont été arrêtés dont certaines personnes liées à Boko Haram. Par ailleurs, le Senegal n’est pas non plus épargné par le phénomène des combattants étrangers avec en tous cas une soixantaine de départs répertoriés. Étroitement lié à ces menaces est le problème transversal de la porosité des frontières. Le Sénégal possède 2640 kilomètres de frontières terrestres dont le contrôle est rendu difficile du fait de la géographie physique, de l'enclavement routier, et parfois de l'absence de démarcation précise de la frontière. Ces différents facteurs conjugués aux insuffisantes ressources de l'État entrainent une grande perméabilité (e.g. sur les 800 km de frontières avec la Mauritanie, il n'existe qu’une dizaine de postes frontières pourvus d'une trentaine d'agents pour une centaine de points d'entrée non officiels). La gestion des frontières sénégalaises est aussi particulièrement délicate puisqu'au contrôle adapté à la situation sécuritaire ouest africaine et sahélo-saharienne, elle doit concilier le principe de libre circulation des biens et personnes dans la zone Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), ainsi que dans une certaine mesure avec la Mauritanie avec qui des accords existent, et une mobilité historique de communautés transfrontalières. Les 500 km de frontières [3]

maritimes du Sénégal font également l’objet d’une surveillance insuffisante de sorte que s’y développe toute une série d’activités illicites relevant de la criminalité organisée, de la piraterie ou de la pêche illégale. Relativement au contrôle des frontières, l’émigration et l’immigration irrégulières sont des facteurs potentiels de déstabilisation qu’il convient également de mentionner. D’après les chiffres disponibles, le Sénégal est une des principaux pays d’origine de migrants économiques irréguliers vers l’Europe avec un impact important en termes de perte de vies humaines et de personnes bloquées dans les pays de transit (cfr. 1.400 citoyens ont été rapatriés en 2015 après avoir dû interrompre leur trajet en cours de chemin). Toutefois, le pays est aussi et surtout un important pays de destination de migrants irréguliers avec tous les dangers que cette ‘clandestinité’ peut impliquer du point de vue sécuritaire. Enfin, bien qu’elle ne représente pas à proprement parlé un facteur de nature à saper la stabilité, on peut relever la criminalité ‘ordinaire’ qui reste inquiétante en tant que possible frein au développement notamment. En 2012, la police a par exemple démantelé 295 bandes spécialisées dans les attaques à main armée avec violence physique. Si en 2015 on observe une baisse significative des vols avec violence (-30%), elle se conjugue avec une hausse importante des cambriolages (+57%). Par ailleurs, une criminalité multiforme mêlant la traite d’êtres humains et le racket existe dans les secteurs d’orpaillage et d’élevage à l’est du pays. 1.1.1     Évaluation de la politique publique et cadre stratégique de l’UE e Dans son 3 et dernier axe stratégique "Gouvernance, Institutions, Paix et Sécurité", le Plan Sénégal Emergent (PSE) souligne que la paix et la sécurité des personnes, des infrastructures, des biens et des services jouent un rôle prépondérant dans l’établissement d’un climat favorable aux activités économiques et sociales. Pour les promouvoir, il prévoit notamment de renforcer les moyens des forces de sécurité, de lutter contre la prolifération et la circulation des armes légères, de sécuriser les frontières et d'étendre la police de proximité. Conformément à la Constitution, la politique dans le domaine de la sécurité est arrêtée par le Président de la République appuyé dans cet exercice par le Conseil national de sécurité. Les questions de sécurité sont très prégnantes dans les discours du Gouvernement (notamment dans le dialogue avec l'UE). Au-delà des déclarations, il n'existe toutefois pas encore de document de politique générale. Il existe en revanche une stratégie nationale de gestion des frontières adoptée en 2012 par le ministère de l'intérieur et de la sécurité publique. Des stratégies nationales contre le terrorisme et la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sont par ailleurs en cours d'élaboration mais peinent à voir le jour. Outre le développement de politiques, toute une série de mesures législatives, institutionnelles et opérationnelles démontre la volonté avérée du Gouvernement d'une part de s'attaquer au problème de l'insécurité et d'autre part de renforcer la bonne gouvernance du domaine de la sécurité intérieure, notamment en ce qui concerne la coordination inter-service qui est particulièrement essentielle avec la coexistence de deux forces ayant des mandats qui se chevauchent largement. Sur le plan législatif, il faut avant tout mentionner la loi d'orientation de la sécurité intérieure qui est en préparation et qui prévoit précisément une forme d'intégration de ces services. On peut également relever le processus en cours de réforme du code pénal et du code de procédure pénale qui a déjà mené à l'institution de chambres criminelles additionnelles au sein des cours et tribunaux et qui devra dans le futur aussi garantir un plus grand respect des droits en matière de privation de liberté. D'autres mesures législatives sont également prévues notamment l'adhésion aux Conventions sur la cybercriminalité du Conseil de l'Europe (la Convention de Budapest) et de l'Union africaine (la Convention de Malabo) dont les textes de ratification ont déjà été adoptés en Commission technique de l’Assemblée nationale. Au niveau institutionnel, des magistrats spécialisés en matière de lutte anti-terroriste ont été très récemment désignés pour constituer le pôle judiciaire prévu dans la législation depuis 2009. En mai 2016, un Cadre d’Intervention et de Coordination interministériel des Opérations de lutte anti- terroriste (CICO) a aussi été institué pour la surveillance et l'intervention en cas d'attaques terroristes. Regroupant l'ensemble de la communauté du renseignement, il comprend une cellule de veille 24h/24 et mettra en œuvre des plans d’intervention spécifiques avec des moyens spécialisés des deux forces [4]

de sécurité (Brigade d’intervention Polyvalente de la Police et Groupement d’Intervention de la Gendarmerie Nationale) ainsi que de l'armée. Relativement au crime organisé, on peut faire mention de la création – souvent avec l’appui de l’UE – d'un comité national contre le trafic de faux médicaments, de structures opérationnelles mixtes entre la police, la gendarmerie et les douanes contre le trafic de drogue, ou encore de brigades spécialisées sur la cybercriminalité au niveau de la police et de la gendarmerie. Enfin, il doit être noté que le Gouvernement au niveau de la Primature travaille sur le projet d'établir une agence nationale (interministérielle) de cybersécurité et cyberdéfense. Celle-ci regroupera tous les acteurs en vue de prévenir les attaques informatiques et lutter contre la cybercriminalité, le cyberterrorisme et le cyberespionnage. Au-delà de ces mesures, le sérieux de la réponse gouvernementale devra être évalué à la lumière des budgets alloués aux différents services de sécurité et de justice qui souffrent de véritables carences. L’augmentation de 17,4% du budget du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique pour 2016 en prévision du recrutement de 1.800 agents de police supplémentaires au cours des prochaines années – ainsi que le renforcement prévu de la gendarmerie par 1900 effectifs – sont des signes particulièrement positifs à cet égard. 1.1.2     Analyse des parties prenantes D'influence française, le système de sécurité au Sénégal se caractérise par l'existence de deux services principaux. La police nationale rattachée au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique est, avec un personnel de 4.587 membres en mars 2016, notamment chargée du maintien de l’ordre public; de la lutte contre la délinquance, la criminalité organisée, et le terrorisme; de la recherche, constatation et répression des infractions à la loi pénale; de la surveillance du territoire et du contrôle aux frontières; et de la mise en œuvre participative du concept de sécurité humaine. De manière relativement similaire, la Gendarmerie qui dépend du ministère des forces armées est, avec 7.500 effectifs, entre autres, chargée de veiller à la sûreté publique; d'assurer le maintien de l’ordre et l’exécution des lois; et d'assurer l’action directe de la police administrative, judiciaire et militaire. Outre des moyens financiers trop limités et dès lors des équipements qui font cruellement défaut lorsqu’ils ne sont pas tout simplement obsolètes ou hors d’usage, ces services souffrent de la faiblesse de leurs troupes qui sont aussi inégalement réparties et qui ne bénéficient pas de formations adéquates. Il convient à ce propos de souligner les lourdes charges de la gendarmerie, dûes à ses nombreuses opérations de maintien de la paix (au nombre actuel de 9 avec un total de 900 gendarmes mobilisés) à l’extérieur des frontières qui obèrent d’autant ses capacités en matière de sécurité intérieure (contrôle des frontières, etc.). L'efficacité des services de police et de gendarmerie est également mise à mal du fait d'une grande concentration des pouvoirs et de certains dysfonctionnements organisationnels. Peut- être plus que la gendarmerie, la police ne bénéficie pas toujours d’une bonne image auprès de la population dûe notamment à une gestion musclée de manifestations dans le passé, des affaires de corruption, et parfois une certaine nonchalance dans les interactions avec les usagers. Compte tenu du chevauchement entre leurs mandats et de leurs juridictions enchevêtrées, il y a une importante zone grise de compétence entre ces services qui amène nécessairement à des duplications pouvant résulter en un gaspillage de ressources. Parmi les autres acteurs, il faut mentionner l’Agence de sécurité de proximité relevant du -inistère de l’intérieur et de la sécurité publique qui, avec un effectif de 10.000 personnes déployées dans tout le pays, joue un rôle dans la prévention de la délinquance. De par leur importance numéraire et du fait qu’ils sont issus des quartiers dans lesquels ils sont postés, ses agents pourraient constituer un appui majeur en termes de collecte de renseignements. Ce projet se propose d’étudier et le cas échéant d’appuyer cette possibilité de les mettre à contribution pour identifier, aux côtés des forces de sécurité et défense, les comportements suspects ou les repérages préalables à la Commission d'acte de terrorisme ou de criminalité. La douane sous tutelle du ministère de l’économie, des finances et du plan concourt également à la lutte contre le trafic illicite mais aussi contre le blanchiment de revenus illégalement perçus dans le cadre de sa mission d'assistance aux autres administrations et de par sa présence aux frontières. A [5]

l'instar des autres services, la douane ne dispose pas de suffisamment de moyens même si elle est relativement mieux lotie que ces derniers, ce qui n’empêche pas sa vulnérabilité à la corruption. Enfin, en remontant la chaîne pénale, les autres parties prépondérantes sont le ministère public sous tutelle du Ministère de la justice et le pouvoir judiciaire. Outre la faiblesse des ressources humaines et des moyens qui est légion, ceux-ci souffrent de difficultés organisationnelles et procédurales, du manque de formation et du manque de synergies avec les autres acteurs, notamment la police judiciaire sur laquelle le parquet n'exerce pas de contrôle effectif. La presse locale fait aussi régulièrement état de la corruption au sein du système judiciaire. 1.1.3    Domaines d’appui prioritaires/analyse des problèmes Parmi les dangers auxquels le Sénégal est confronté, le terrorisme et la criminalité organisée d'une part et le problème connexe de la porosité des frontières d'autre part sont reconnus comme ayant le plus grand potentiel de déstabilisation de l'Etat et de la société. Ceux-ci constituent donc les deux domaines d'appui prioritaires 'verticaux' de cette action. Concernant la lutte contre le terrorisme en particulier, un des grands problèmes est la faiblesse des moyens et des capacités pour surveiller l'évolution des communautés et des individus sur la voie possible de la radicalisation. Ceci est notamment le cas en l'absence d’une politique du renseignement élaborée au plan stratégique et déclinée par domaines d’actions et, en ce qui concerne les réseaux sociaux sur internet, d’une plateforme cybe,r digne de ce nom. Du point de vue répressif, aussi bien en ce qui concerne la criminalité organisée que le terrorisme, les difficultés sont doubles. Elles résultent d’une part d’un manque de moyens évidents et d’autre part d’une carence en termes d’expertise compte tenu du manque de spécialisation technique, notamment en police scientifique. Il est dès lors difficile de réunir les preuves matérielles de l’infraction et de démanteler les réseaux pour assurer la condamnation de crimes complexes. L’exemple le plus significatif est donné par la preuve numérique qui n’est pas adéquatement exploitée. Par ailleurs, un déficit de magistrats du siège génère un nombre très limité de délivrance de commissions rogatoires, seul cadre juridique réellement adapté à ces menaces. La faiblesse généralisée de moyens se fait particulièrement ressentir au niveau des frontières où les carences financières et en effectif entravent l’étoffement du maillage territorial et où les infrastructures existantes sont inadaptées et mal équipées, y compris en termes de moyens de communication pour l’interconnexion entre les différents postes et services. La motivation des ressources humaines qui ne sont pas suffisamment formées reste trop faible, l’attrait du déploiement aux frontières étant relativement limité bien que croissant. Du point de vue opérationnel, il n'y a pas assez de standards normalisés d'opération qui permettraient un contrôle et une collecte des données approfondis et harmonisés, ce qui fait que les autorités ne sont pas bien outillées pour détecter les faux documents et suspecter de possibles trafiquants ou migrants irréguliers. La coordination entre services de sécurité et la coopération bilatérale 'formalisée' avec les pays voisins ne sont par ailleurs pas assez développées. Au-delà de ces menaces spécifiques et des réponses particulières qui doivent y être apportées, il y a des problèmes "transversaux" qui relèvent de ce qui peut être appelé la "gouvernance" du secteur. Premièrement, les réformes qui ont été conduites jusqu'ici l’ont été de manière sans doute trop "par à coup", compartimentées et insuffisamment développées sur base d’éléments d’informations objectifs. Une politique de réformes plus holistique, planifiée et basée sur des données statistiques plus étoffées et plus fiables gagnerait en impact par une allocation des ressources sur des priorités plus centrées, une mise en œuvre mieux suivie et contrôlée, et une orientation plus axée vers un résultat commun. Deuxièmement, il y a donc une certaine fragmentation entre les deux services de sécurité intérieure principaux que sont la police et la gendarmerie. Les structures mixtes promeuvent un certain niveau de coordination et de collaboration mais elles ne peuvent toutefois garantir un niveau optimal de coopération et de synergie qui restent principalement dépendantes du développement de relations personnelles basées sur la confiance. Troisièmement, si la performance des forces de sécurité est expliquée par la faiblesse des moyens financiers, humains et matériels qui est par ailleurs un facteur de démotivation, elle peut aussi l’être par un certain manque de 'responsabilisation' des effectifs. Une gestion des ressources humaines basée [6]

sur une meilleure évaluation des performances et un contrôle accru permettrait d’accroitre l’efficacité des services par des récompenses incitatives et des sanctions dissuasives. Ceci aurait également un impact sur un quatrième problème qui peut être relevé et qui est celui de la confiance limitée de la population. Pour que les forces de l'ordre gagnent en efficacité en étant plus proche du terrain, il est important de les rapprocher des citoyens ce qui implique que ceux-ci se sentent totalement proches, confiants et considérés et que leur voix soit entendue. 2    RISQUES ET HYPOTHESES Risques                                      Niveau de  Mesures d’atténuation risque (E/M/F) Intérêt politique pour la sécurité                E     Dialogue politique soutenu entre le intérieure déclinant ou volonté                         gouvernement, l'UE et ses Etats-Membres, y insuffisante de prioriser la sécurité                   compris dans le cadre du comité de pilotage intérieure, de réformer, d'arbitrer ou de               sous la présidence de la Primature budgétiser pour soutenir et pérenniser le programme Manque de moyens financiers pour                 M      Des plans de maintenance et d'entretien assurer l'entretien des infrastructures et              incluant les charges financières seront des équipements                                         développés pour être budgétisés. Par ailleurs, une des conditions préalables à l’achat d’équipement neuf dont la mise en œuvre e sera appuyée dans le cadre de la 3 composante est l'élaboration d'un cadre législatif et réglementaire pour l'utilisation des biens consignés à la suite d'une condamnation judiciaire et l'affectation des biens saisis aux services ayant concouru à l'enquête ainsi que la réhabilitation de ceux- ci avec l’appui du projet Insuffisante exploitation des effectifs          M      Une des conditions dont la mise en œuvre e formés                                                  sera appuyée dans le cadre de la 3 composante est que les personnels formés soient maintenus dans les postes pour une durée minimale de 3 ans. Par ailleurs, un système de valorisation et de suivi des compétences sera développé Indisponibilité des services de sécurité          E     Flexibilité dans la mise en œuvre du pour participer pro-activement au                       programme grâce à un mode de gestion programme pour raison de force                          directe et une structure d'exécution réduite majeure suite par exemple à leur                        car s'appuyant sur les services de sécurité mobilisation opérationnelle due à une                   intérieure des Etats-Membres dégradation significative du contexte sécuritaire national ou régional (conflit, Ebola, etc.) Duplication de l'assistance avec                  E     Mise en œuvre conjointe avec les Etats- d'autres bailleurs, en particulier au                   Membres       qui sont les partenaires niveau des formations                                   internationaux les plus présents et appui au développement d'un plan d'activité globale (y compris de formation) dans le cadre duquel les interventions des autres partenaires peuvent s'inscrire Hypothèses Poursuite et renforcement de l'engagement des autorités politiques dans la lutte contre le terrorisme et le crime organisé, le renforcement de la gestion des frontières, et les réformes agréées dans le [7]

domaine de la sécurité intérieure Traduction de cet engagement dans l'augmentation progressive des budgets alloués à la sécurité intérieure en général et aux secteurs concernés en particulier Disposition continue des différents acteurs étatiques à se réformer et à être contrôlés Disposition continue des différents acteurs étatiques à coopérer entre eux et à mutualiser leurs moyens, ainsi qu'avec les services homologues dans les pays limitrophes en ce qui concerne la gestion des frontières Disposition continue des différents acteurs étatiques à dialoguer avec la société civile Adoption de toutes les mesures nécessaires pour assurer la pérennisation et l'émulation des acquis (ex. budgétisation de l'entretien et maintien en poste du personnel formé) Adoption d'un cadre législatif et réglementaire permettant l'utilisation des biens consignés sur base d'une condamnation judiciaire et l'affectation des biens ayant servis à la Commission des infractions graves aux services ayant concouru à l'enquête et l'instruction. 3     ENSEIGNEMENTS TIRES, COMPLEMENTARITE ET QUESTIONS TRANSVERSALES 3.1     Enseignements tirés Du point de vue du contenu de l'action, l'expérience du projet en cours d'appui à la gestion des frontières (décision 24241) ainsi que d'autres programmes de coopération a mis en évidence l'importance de pourvoir à la fois aux besoins en assistance technique et en contributions matérielles (cfr. équipements et infrastructures). Ceux-ci sont souvent corrélatifs dans la réalisation du résultat attendu et l'impact dépendra d'une couverture des deux besoins de façon équilibrée. De ce fait, l'action prévoit d'importants marchés de fournitures et de travaux qui seront accompagnés de l'assistance technique nécessaire. Une deuxième leçon apprise porte sur la pertinence de l'implication des administrés dans la sécurisation du territoire, des biens et des personnes, en particulier dans les pays comme le Sénégal où l'esprit de communauté est très prégnant et où les gens vivent plus à l'extérieur qu'à l'intérieur. La population, surtout les communautés transfrontalières en ce qui concerne la surveillance des frontières, peuvent être les yeux et les oreilles des forces de l'ordre. Leur mise à contribution doit donc être renforcée. Une troisième leçon est la nécessité de chercher à accroître l'efficacité des services de sécurité à la fois en leur donnant plus de moyens mais aussi en les organisant mieux aux travers de réformes. C'est ce que le programme s'emploiera à faire en filigrane dans les deux premières composantes et spécifiquement dans la troisième. Enfin, un quatrième enseignement a trait au caractère interministériel de l'action qui implique la nécessité de trouver des équilibres dans l'appui fourni aux différents services dans leurs compétences propres ou partagées et de promouvoir la collégialité et la mise en œuvre commune d'activités. Dans ce cadre, l'implication de la Primature dans le pilotage de l'action est primordiale dans la mesure où des arbitrages devront être faits et une vision inter-gouvernementale devra être poursuivie. Sur le plan de la mise en œuvre, l'expérience a notamment mis en évidence l'importance de la conduite de ce type d'action au plus haut niveau politique. Le domaine qui touche aux compétences régaliennes de l'Etat, les intérêts en jeu, et le fort degré de centralisation de la prise de décision rendent nécessaire une implication des autorités politiques et un dialogue soutenu avec celles-ci. De la même manière, l'expérience au niveau opérationnel montre deuxièmement que la société civile a un rôle clé à jouer dans la réforme du système de sécurité. Certains de ses représentants disposent d'une légitimité pour articuler les besoins du public et exprimer sa satisfaction ou son mécontentement. De ce fait, ils disposent d'un poids politique important pour orienter et appuyer les réformes. L'action veillera donc à associer les acteurs de la société civile autant que faire se peut. Un troisième enseignement est relatif à la nécessité d'avoir un plan de mise en œuvre reprenant les différentes responsabilités d'exécution selon un calendrier bien défini et validé au niveau d'autorité adéquat. Idéalement, un tel plan devrait être calqué sur une stratégie nationale afférente. L'action proposée contribuera donc à développer cette feuille de route générale pour le renforcement de la sécurité intérieure sur laquelle elle pourra s'aligner par la suite. Une cinquième leçon apprise est qu'un mode de gestion indirecte n'est pas nécessairement le plus approprié dans le cadre de programmes couvrant plusieurs ministères. Au-delà de la charge administrative que cela représente pour le ministère en charge, ceci amène trop souvent à des complications liées à la perception d'un pouvoir de contrôle indu de la part de celui-ci sur les autres. [8]

Enfin, une sixième et dernière leçon de mise en œuvre apprend que les services de sécurité sont naturellement plus enclins à travailler entre homologues. La confidentialité et la sensibilité qui caractérisent les questions de sécurité et un esprit de corps très développé des acteurs concernés font que ces derniers sont plus en confiance avec des pairs. 3.2    Complémentarité, synergie et coordination des donateurs Cette initiative poursuivra ou complétera principalement deux projets bilatéraux de l’UE. D’une part, elle capitalisera sur - et consolidera le projet en cours d'appui à la gestion des frontières qui a pour objectif de faciliter les passages licites et entraver les passages illicites à la frontière nord avec la Mauritanie. La présente action sera par ailleurs très complémentaire au projet "Etat de Droit" qui devrait être adopté sous peu et qui prévoit entre autres choses un appui à la police judiciaire dans le cadre des affaires de corruption et de blanchiment d'argent, ainsi qu'aux projets en cours d'appui à la Cellule nationale de Traitement des Informations financières et à l'Office national de Lutte contre la Fraude et la Corruption. Pour éviter les doublons, la criminalité financière, bien que prise en compte, ne fera pas l'objet d'activités dans le cadre de la présente action. Elle renforcera et sera renforcée également par de nombreux projets de lutte contre la criminalité organisée au niveau régional sous le Fonds européen de développement (lutte contre le trafic de drogues, lutte contre le blanchiment d'argent, échanges d'information policière) ou transrégional sous l’Instrument contribuant à la Stabilité et la Paix (lutte contre le trafic de drogues, lutte contre le trafic de médicaments falsifiés, cybercriminalité, lutte contre la radicalisation, sécurité de l'aviation civile, et protection civile) dont bénéficie le Sénégal. Les synergies seront également fortes avec les actions des Etats-Membres, principalement la France et l’Espagne qui mènent une coopération active dans le domaine sécuritaire. La France, de par ses liens historiques, maintient une forte présence et son ambassade dispose d’un important service de sécurité intérieure conseillant les différentes autorités et assurant la coopération opérationnelle. Concernant le renforcement de capacité, ses plus importantes interventions sont dans le domaine du terrorisme (Plan d'action de lutte contre le terrorisme doté d'un budget de 700 000 EUR en cours depuis deux ans) et l’appui institutionnel à la police en général. L’Espagne dispose également d'un service de sécurité intérieure conséquent qui a récemment été renforcé par un accord sur l'échange de renseignement dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée. Elle organise de nombreuses actions ponctuelles de renforcement de capacités. Un des axes prioritaires est la gestion des frontières avec une forte dimension opérationnelle sur base du dispositif de surveillance conjoint qu’elle finance et met en œuvre avec la participation limitée (3 mois par an) de l’agence Frontex. Enfin, d'autres Etats- Membres ont des activités régulières de formation dans le domaine de la lutte contre le crime organisé tels que l'Italie (ex. formation de maîtres-chiens), la Belgique (ex. déontologie), et le Royaume-Uni (ex. enquêtes). Par ailleurs, ces Etats-Membres ainsi que d’autres ont des programmes de coopération dans les pays voisins, comme par exemple l’Allemagne qui, au travers de son agence de coopération, met en œuvre des projets de fourniture d’équipements et de construction d’infrastructures dans le domaine de la sécurité au Mali et en Mauritanie. La coordination avec les Etats-Membres présents au Sénégal se fait dans le cadre du mini-groupe 'Fontanot' pour la coopération non-opérationnelle en Afrique de l’Ouest (en l'occurrence spécifiquement en Afrique de l'Ouest) qui se réunit régulièrement pour échanger sur les actions respectives de chacun dans le domaine de la sécurité intérieure afin d’éviter les duplications et de renforcer les synergies. Au niveau des autres bailleurs, le Sénégal bénéficie également d'une coopération importante avec les Etats-Unis qui se concentrent principalement sur la lutte contre le terrorisme, en particulier pour l’amélioration de la sécurité aux frontières et pour les capacités d'investigation, ainsi que, dans une moindre mesure, le trafic de drogues. Relativement à cette dernière priorité, la plateforme de Dakar réunissant, outre certains Etats-Membres, les Etats-Unis, le Canada et l’Afrique du Sud permet une certaine coordination. En ce qui concerne la lutte contre le terrorisme, la coordination se fait de manière plus informelle et ad-hoc étant donné que l'appui des Etats-Unis consiste en des activités programmées annuellement plutôt que dans des actions de moyen- ou long-terme. Enfin, la Chine est aussi un partenaire significatif en termes d'équipements. Celle-ci a par exemple appuyé l'installation à Dakar d’un réseau de vidéo-surveillance et d'un réseau radio pour renforcer la sécurité publique. Elle a [9]

également accordé un prêt bonifié de 33 000 000 EUR pour la remise à niveau de la Brigade Nationale des Sapeurs-Pompiers. 3.3    Questions transversales La thématique transversale de la bonne gouvernance est au cœur de l'action dans le cadre de sa troisième composante. Cette dernière vise notamment à renforcer les dimensions de transparence par l'appui au développement de stratégies et de plans d'action budgétisés et dotés d'indicateurs de progrès qui seront accessibles au public. Les notions de participation et de représentation sont également intégrées par l'implication de la société civile dans les aspects de développement stratégique susmentionnés ainsi que dans le pilotage du programme mais aussi et surtout par l'appui à la police de proximité. Celle-ci permet l'implication de la population dans la gestion de la sécurité intérieure puisque son personnel est issu des quartiers et qu'elle est plus représentative de la population en général, notamment en termes de genre (cfr. 18% des Agents de Sécurité de Proximité sont des femmes contre moins de 10 % en police et gendarmerie). L'accent est toutefois plus particulièrement mis sur les aspects d'intégrité et de redevabilité (y inclus la répression de la corruption) par le renforcement de la gestion des ressources humaines et le soutien aux réformes des structures d’inspection. Ces dernières seront équipées des instruments appropriés à la détection des comportements répréhensibles et à leur sanction quel que soit le niveau hiérarchique concerné. La bonne gouvernance financière sera également promue notamment par la mise en place d'un cadre législatif et réglementaire pour l'utilisation des véhicules saisis et par la réhabilitation du parc roulant des services de sécurité comme prérequis à la fourniture de véhicules neufs. Par ailleurs, le respect des droits de l'homme, des libertés fondamentales et du principe de l'état de droit sera intégré dans toutes les composantes du programme, en particulier dans le renforcement/développement de procédures et la formation. La question des mesures de privation de liberté pour lesquelles un meilleur contrôle est nécessaire fera l'objet d'une attention particulière et la problématique de la protection des données personnelles sera également intégrée dans les activités liées au renseignement. En ce qui concerne les questions d'égalité des genres et de protection et promotion des droits de femmes, elles seront traitées de manière horizontale dans toutes les activités d'assistance technique pour leur prise en compte dans le développement de politiques ou de formations où une égalité de traitement sera assurée. Enfin, bien que le programme ne soit pas de nature à avoir un impact sur les problématiques du changement climatique et de l'environnement, celles-ci seront dûment intégrées dans le volet construction d'infrastructures. 4     DESCRIPTION DE L’ACTION 4.1    Objectifs/résultats Ce programme s’inscrit dans l’Agenda 2030. Il contribue principalement à atteindre progressivement l'objectif 16 des ODD: "Promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques, l’accès de tous à la justice et des institutions efficaces", mais il favorise aussi les progrès vers l’obtention des Objectif 1 "Éliminer la pauvreté sous toutes ses formes et partout dans le monde"; 5 "Parvenir à l’égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles; et 8 "Promouvoir une croissance économique soutenue, partagée et durable, le plein emploi productif et un travail décent pour tous. Cela n’implique pas d’engagement de la part du Sénégal qui bénéficie de ce programme. L'objectif global du présent projet est de prévenir et réduire les facteurs de déstabilisation internes et externes de l'Etat pour préserver son potentiel de développement L'objectif spécifique est d'améliorer l'efficience, l'efficacité et la redevabilité des services de sécurité intérieure pour lutter contre les grandes menaces L'action se décompose en trois résultats distincts, les deux premiers se concentrant sur des menaces spécifiques et le troisième traitant de problématiques transversales: Résultat 1: Les services de sécurité intérieure sont mieux outillés pour lutter contre le terrorisme et la criminalité organisée [10]