Ref. Ares(2023)3725176 - 30/05/2023

                        INSTITUT MONETAIRE LUXEMBOURÖËÖÏS



                                                                               Luxembourg, le        10    juin         198 7

Réf. : VM 87/1308-IG/MJP




                                                               Directeur
                                       eus IS
                                                               Direction générale "Institutions
                                                               financières et fiscalité"
                                                               Division XV/A/3
                                                               Commission des Communautés Européennes
                                                               200, rue de la Loi
                                                               B - 1049 BRUXELLES

               Monsieur le Directeur,

                             Nous avons l'honneur de nous référer à la réunion
               des 7 et 8 mai 1987 du groupe de travail concernant les
               transactions en valeurs mobilières pour vous soumettre la
               position de 1’Institut Monétaire Luxembourgeois quant au
               Titre II de la proposition de directive concernant la
               prestation de services d'investissement au public.
                (Document de travail n° 3 du 30 mars 1987 - XV/73/87-FR).

                             Nous estimons que les conditions relatives à l'octroi
               et au maintien de l'autorisation prévue au Titre II devraient
               être stipulées dans des textes impératifs, et non dans des
               codes de conduite dont la portée juridique est très limitée
               en droit luxembourgeois. Dans un but de protection efficace
               des intérêts du public, des dispositions obligatoires voire
               pénalement sanctionnées sont nécessaires.

                             Quant aux conditions qui doivent être remplies, nous
               considérons les conditions énumérées à l'article 5 alinéa 2
               comme satisfaisantes.

                             Veuillez agréer. Monsieur le Directeur, l'expression
               de nos sentiments très distingués.

                                     Institut Monétaire Luxembourgeois




                           Reviseur 1er en rang                                               Directeur

Adresse postele: L-2983 Luxembourg    Siège: 63. avenue de la Liberté   Télex: 2766   Téléfax: 49 21 80   Tél.: (352) 478 868 / 872 / 884