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Bruxelles, le 18. V. 1995

soDV 6315
94/2239 - directive 91/0676

Monsieur le Ministre,

J'ai l'honneur d'attirer l'attention de votre gouvernement sur l'application, dans le royaume
de Belgique, de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 decembre 1991, concernant
la protection des eaux contre la pollution par les nitrates ä partir de sources agricoles.
Cette directive a et& notifiee ä votre gouvernement par le president du Conseil en date
du 19 decembre 1991.

L L’article 12 de cette directive dispose d'une part, que les Etats membres mettent
en vigueur les dispositions legislatives, reglementaires et administratives
necessaires pour se conformer ä la directive dans un delai de deux ans & compter
de sa notification et, d'autre part, qu'ils en informent immediatement la

Commission. Era,

A I'heure actuelle, le gouvernement belge a transmis ä la Commission les mesures
de transposition dans la region wallonne (arrete du gouvernement wallon du
5 mai 1994 relatif & la protection des eaux contre la pollution par les nitrates ä
partir de sources agricoles - Moniteur belge du 28 juin 1994), Le 15 Juillet 1994,
le gouvernement belge a transmis une lettre des autorites de la region de
Bruxelles-Capitale. Cette lettre indique que la region bruxelloise estime que la
directive ne necessite aucune transposition dans la legislation de la region
bruxelloise, vu le caractere essentiellement urbain de la region, l'absence de
pollution par les nitrates d’origine agricole et le recul ineluctable et persistant des
activites agricoles. Quant ä la transposition de la directive en region flamande,
aucun texte legislatif n'a &te transmis.

Son Excellence

Monsieur Eric DERYCKE
Ministre des Affaires Eetrangeres
rue des Quatre Bras 2

1000 _BRUXELLES

Rue de la Loi 200 - B-1049 Bruxelles - Belgique
Telephone: ligne directe (+32-2) 29....... standard 299.11.11. Tel&copieur: 29....... z
Telex: COMEU B 21877. Adresse telegraphique:COMEUR Bruxelles

Pour autant que la Commission le sache, des mesures restent donc ä Prendre pour
conformer la legislation belge ä la directive. Au cas oü votre gouvernement
considererait toutefois que la legislation applicable dans votre pays est dejä
conforme aux dispositions de la directive concernee, la Commission vous rappelle
l'obligation de lui communiquer le texte des dispositions de droit interne que votre
pays a adoptees dans le domaine couvert par la directive et vous invite & lui faire.
parvenir un tableau complet des differentes mesures nationales qui, de l'avis de
votre gouvernement, assurent l'application de chacune des dispositions de la
directive. EIER

A son article 3 paragraphe 2, la directive dispose que, dans un delai de deux’ans
a compter de la notification de la directive, les Etats membres designent, comme
zones vulnerables, toutes les zones connues sur leurs territoires qui alimentent les
eaux definies conformement au paragraphe 1 et qui contribuent äla pollution. Ils
notifient cette designation initiale A la Commission dans un delai de six mois.

Pour le territoire belge, les autorites nationales n'ont designe aucune zone
vulnerable. Elles n'ont pas davantage communique ä la Commission, comme le
prevoit l'article 3 paragraphe 5, que l'ensemble du territoire beige est considere
comme zone vulnerable, ce qui les aurait exemptees de l'obligation que leur
impose l'article 3 paragraphe 2. Les autorites belges ont simplement fait savoir
a la Commission, par leur lettre precitee du 15 juillet 1994, que, l'activite agricole
en region bruxelloise etant negligeable, aucune zone vulnerable ne serait designee.“

A son article 4, la directive dispose que, dans un delai de deux ans ä compter de
la notification de la directive, les Etats membres etablissent un ou des’codes de
bonne pratique agricole et fournissent ä la Commission des donnees detaillees sur,
ces codes.

Que ce soit pour la region flamande ou pour la region de Bruxelles-Capitale, le
gouvernement belge n'a fourni ä la Commission aucun code de bonne pratique
agricole. Dans sa lettre transmise le 15 Juillet 1994, il explique ä la Commission
qu'une action preventive telle que l'etablissement de codes de bonnes pratiques
agricoles serait superflu dans la region bruxelloise. Le gouvernement belge a
transmis & la Commission un code correspondant & l'annexe II de l'arr&t& wallon
du 5 mai 1994, code qui ne reprend pas tous les elements enumeres au point A
de l'annexe II de la directive, alors que l'article 4 paragraphe 1 point a, dispose
que les codes doivent au moins contenir ces elements. Par exemple, il y manque
l'indication des periodes pendant lesquelles l'epandage d'un fertilisant ou son
incorporation au sol ou encore son Epandage sur des sols en forte pente sont
inappropries.

L’article 6 de la directive fait obligation aux Etats membres, dans un delai de deux
ans ä compter de la notification de la directive, de surveiller pendant une periode
dun an la concentration de nitrates dans les eaux douces. Dans sa lettre dejä citee
du 15 juillet 1994, les autorites bruxelloises ont declare que la transposition de
cette disposition dans la legislation de la region bruxelloise n'est pas necessaire.

La Commission ne Partage pas cet avis en ce qui concerne cette disposition. Elle
considere que m&me si cette region ne comporte pas de zones vulnerables, les
autorites belges n'en sont pas moins tenues d'y contröler la concenträtion de
nitrates dans les eaux douces, vu le risque de pollution par des sources exterieures
ala region. En effet, l'obligation d'effectuer ces contröles est liee ä d'autres
obligations de la directive, notamment ä celles visees A l’article 3 concernant la

designation de zones.

Le fait que le territoire d'un Etat membre soit partage en plusieurs regions dont
une ne connait aucune activite agricole notable ne dispense pas les administrations
publiques d'un Etat membre de l'obligation de proceder ä des mesures dans ladite
region. En effet, les resultats de ces mesures peuvent amener les administrations
des autres regions de l'Etat membre a designer des zones.

Pour les motifs qui precedent, la Commission est d'avis, Jusqu'ä plus ample informe, que
le royaume de Belgique a manque aux obligations qui lui incombent en vertu des
articles 5 et 189 troisieme alinea du traite.

En consequence, elle invite le gouvernement belge, conformement äl'article 169 du traite,
a ,presenter ses observations sur le point de vue expose ici par la Commission dans les
deux mois qui suivent la reception de la presente. \
Apres avoir pris connaissance de ces observations, la Commission se reserve en outre la‘
possibilite d’&mettre, s'il y a lieu, l'avis motive prevu & l’article 169 du traite. Elle se
reserve &galement cette possibilite dans le cas oü les observations demandees ne lui
parviendraient pas dans les delais impartis.

Veuillez agreer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma haute consideration.

Pour la Commission

Ritt BJERREGAARD

2n -06- 1995

 
   

 
 
 
 

 

w"r COMN.. urn LUNVFEENNE :
* vr Secretanat general
um rd INFO : DA
Far | Secteur Coumer ge la Commisson
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SG(95) AP 10319 Bruxelles. le 19 juin 1995

MENTIT N

BORDEREAU D’ENVOI DU COURRIER

DESTINATAIRE(S)

Pour attribution (*) :

    
 

Pour information

Letrede : RP. "F =7 wunuen

en date du . 13/06/95 enregistree au SG le: 19/56/95

Objet : INFRACTION :  BeLsta.e 922 31/636

 

Protection des eaux.

» Reponse & la lettre de mise en demeure: cf SG (95) D/ 6315 du 18/05/95

Pour ie Secr general,

(9) en cas de changement, contacter : Pie

1040 Brussel,
Bellardstraat 62 - Tel. 233.21.11
Fax 231.10.75

Permanente Vertegenwoordiging van Beigiö

bij de Europese Unie

——

Nr P11-91-550-50.468

 

Kopie zonder bijlage: - may)

De Heer Williamson,
Secretaris-Generaal

- lemaerts)

eft: Omzetting richtlijn nitraten
(91/676/EEG).

Mijnheer de Secretaris-Generaal,

Ik heb de eer te verwijzen naar
Uw schrijven SG (95) DY6316 van 18.05.95
(zaak 94/2239), houdende ingebrekestelling.

In bijlage gaan, in antwoord, de
gecoördineerde teksten van de decretale en
reglementaire bepalingen inzake de
bescherming van het leefmilieu tegen
vervuiling door meststoffen, in het Vlaans
Gewest.

Met de meeste hoogachting.

1:7

 

Ph. de SCHOUTHEETE de TERVARENT,
Permanent Vertegenwoordiger.

Comnissie bij de Europese Gemeenschappen

200, Wetstraat
1049 Brussel. -

VLAAMSE LANDMAATSCHAPPIJ

Officieuze coördinatie van de decretale en
reglementaire bepalingen inzake de bescherming van het

leefmilieu tegen de verontreiniging door meststoffen

MESTBANK

Vlaamse Landmaatschappij, Mestbank, Gulden-Vlieslaan 2_ - 1060  Brussel
Tel. 02/538.81.60 - Fax. 02/538.65.90

Decreetwetgeving

A. Decreet van 21 december 1988 houdende oprichting
van de Vlaamse Landmaatschappij p-L1

B. Decreet van 23 januari 1991 inzake de bescherming
van het leefmilieu tegen de verontreiniging door
meststoffen p. I, 2-28

Uitvoeringsbesluit

Besluit van de Vlaamse Executieve van 17 december 1992
tot uitvoering van sommige artikelen van het decreet
van 23 januari 199] inzake de bescherming van het

leefmilieu tegen de verontreiniging door meststoffen p. D, 1-22
Bijlage I p.1- 5
Bijlage I p. I- 3
Bijlage II p. 1-10
Bijlage IV p. 1-14
Bijlage V p. 1-5
Bijlage VI p.l- 2
Bijlage VI p.1- 1
Bijlage VII p- 1- 6
Bijlage IX p. I- 3
Bijlage X p- 1- 3
Bijlage XI p: I- 3
Bijlage XI p. 1-5

COMMISSION EUROPEENNE

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Secretariat general } ananannunannnn
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Secteur Courrier de la Commission KEEE "EREREEEEREEEEEEEEEEEEE
INFO: D,
SG(96) A/ 12382 Bruxelles, le 24 juillet 1996

DOCUMENT INTERNE

BORDEREAU D'ENVOI DU COURRIER

DESTINATAIRE(S) OBSERVATIONS Br

Pour attribution (*) :

LE SECTEUR COURRIER DE LA
COMMISSION PRESENTE TOUTES SES
EXCUSES POUR LA DIFFUSION
PLUS QUE TARDIVE

Pour information :

(S6)

CABINET DEI

 

Lettrede :R.P. DE LA BELGIQUE

en date du : 5,9/1995 enregistree au SG le: 23/7/1996
Objet : INFRACTION : geLGIaUE A. 94/2239

Protection des eaux

- Reponse & la lettre de mise en demeure: cf SG ( 95) D/ 6315 du 18/5/1995

Pour le Ren
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C :FIRoTe 1040 Brussel
Belliardstraat 62 - Tel. 233 21 11

Fax. 231.10.75

 

Permanente Vertegenwoordiging van Belgie
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Geachte Heer Sekretaris-Generaal,
BETREFT : Omzetting nitraatrichtlijn Au in
Vlaams Gewest.
IK heb de eer, in antwoord op de
ingebrekestelling SG(95)D/6316 van 18/05/95, en
aanvullend op mijn eerder antwoord (brief 13/06/95,
nr. PO11/91/550/50.468), U verdere informatie (dd
03/08/95) te verstrekken vanwege het Vlaams Gewest,
inzonderheid inzake de door de Commissie naar voor
gebrachte omzetting der artikelen 12, 382, 4, en 6 van
de richtlijn 91/676/EEG.
Met de meeste hoogachting.
Ph. de SCHOUTHEETE de TERVARENT,
Permanent Vertegenwoordiger.
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ons kenmerk
vragen naar

of toestelnummer
bijlagen

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datum

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MVH/MS

De Heer Ph. de SCHOUTHEETE de TERVARENT

“ Permanent Vertegenwoordiger van Belgiö

bij de Europese Gemeenschappen
Belliardstraat 62

1040 BRUSSEL
03 -08- 1995
Mijnheer de Commissaris,

Betreft : Ingebrekestelling richtlijn nitraten 91/676/EEG

 

Uw schrijven van 02.06.95 weerhield mijn bijzondere aandacht. |

De bevindingen en de daaruit getrokken conclusies door de Europese Commissie
omtrent de naleving door het Vlaamse Gewest van de in hoofding vermelde

“ richtlijn dienen sterk genuanceerd en/of aangepast te worden. Vandaar vindt U

"NB:

gelieve

in het antwoord
de datum

en ons kenmerk
te vermelden

hieronder mijn standpunt terzake.

Artikel 12

De basis van de nodige wettelijke en bestuursrechtelijke bepalingen betreffende
de omzetting van de richtlijn nr. 91/676/EEG van de Raad van 12 december
1991 werd in het Vlaams Gewest reeds gelegd. Een beleidsplan dat deze
omzetting moet realiseren, werd op het niveau van de Vlaamse regering goedge-
keurd maar werd nog niet omgezet in decretale bepalingen. De bedoeling is om
dit beleidsplan tegen eind 1995 te laten in werking treden.

Gedeeltelijke implementatie werd bekomen door het decreet van 23 januari 1991
tot bescherming van het -leefmilieu tegen de verontreiniging door meststoffen

(gewijzigd dor het Programmadecreet van 25 juni: 1992) en de VLAREM-
wetgeving.

Mag ik er tevens op wijzen dat het Vlaams Gewest reeds geruime tijd immissie-
doelstellingen heeft uitgevaardigd bij Besluit van de Vlaamse Executieve dd. 21
oktober 1987, voor de aanwezigheid van nitreuze stikstof in oppervlaktewateren
met bestemming basiskwaliteit. Tevens werd bij Besluit van de Vlaamse Execu-
tieve dd. 15 maart 1989 de technische reglementering inzake drinkwater vastge-
legd met o.m. een normering voor de aanwezigheid van nitraat.

_ . 2 Vlaamse regering
| NAI- * ,- 5) Ce - S-7: s7o% Kabinet van de Vlaamse minister
, van Leefmilien en Tewerkstelling

  

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