lfn-art-260-of-09-07-2004-inexecution-arret-c-130-01-sg2004-d-202845-redacted
Dieses Dokument ist Teil der Anfrage „Infringement proceedings 1990-1994“
(en caract&res dimprimer'e)
RETULE A HEURES |
RECUF FAR TELEFAX
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KR COMMISSION DE 'NAUTES EUROPEENNES
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-9 -07- 2004
SG-Greffe(zoonpı 202849
Bruxelles, le
"ACCUSE DE RECEPTION
REPRESENTATION PERMANENTE
DE LA FRANCE AUPRES DE
L'’UNION EUROPEENNE
Place de Louvain, 14
1000 _BRUXELLES
AUPRES EN EnIPENE
ku 09 -07- 9004
Objet: Mise en demeure
— Infraction n? 1991/0206
Le Secretariat general vous prie de trouver sous ce pli pour transmission ä Monsieur le
Ministre des Affaires &trang£res, une lettre de la Commission dont l'objet est precise
ci-dessus.
Pour le Secretaire general,
Karl VON KEMPIS
p.j.: C(2004) 2194
Commission europ&eenne — Bureau: BREY 13/82, B-1049 Bruxelles — Belgique
Europese Commissie — Bureau: BREY 13/82, B-1049 Brussel — Belgique
Telephone: ligne directe 32 (0) 2 295.75.94, standard 32 (0) 2 299.11.11.
Tel&copieur: 32 (0) 2 296.66.55
http://europa.eu.int/comm/secretariat general
Kur COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES # Pe r % Kar SECRETARIAT GENERAL Bruxelles, le -9 -07- 2004 SG-Grefte(2004D/ 202845 REPRESENTATION PERMANENTE DE LA FRANCE AUPRES DE L'UNION EUROPEENNE Place de Louvain, 14 1000 _BRUXELLES Objet: Mise en demeure — Infraction n° 1991/0206 Le Secretariat general vous prie de trouver sous ce pli pour transmission & Monsieur le Ministre des Affaires &trangeres, une lettre de la Commission dont l'objet est pr&cise ci-dessus. Pour le Secretaire general, Karl VON KEMPIS pj. : C(2004) 2194 Commission europ&enne - Bureau: BREY 13/82, B-1049 Bruxelles — Belgique Europese Commissie — Bureau: BREY 13/82, B-1049 Brussel — Belgique Tel&phone: ligne directe 32 (0) 2 295.75.94, standard 32 (0) 2 299.11.11. Tel&copieur: 32 (0) 2 296.66.55 http://europa.eu.int/commisecretariat general
er COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Hr% ur Rn Bruxelles, le 07/07/2004 1991/0206 C(2004) 2194 Monsieur le Ministre, J'ai l'honneur d’attirer l'attention de votre gouvernement sur l’arr&t rendu le 12 juin 2003 par la Cour de justice des Communautes europeennes dans l’affaire C-130/2001, Commission contre Republique Frangaise, en ce qu’il dit pour droit que: «En n’adoptant pas de programmes de reduction de la pollution comprenant des objectifs de qualit& pour les 99 substances dangereuses &nume£rees en annexe de la requete qui soient conformes aux prescriptions de l'article 7 de la directive 76/464/CEE du Conseil, du 4 mai 1976, concernant la pollution causde par certaines substances dangereuses deversees dans le milieu aquatique de la Communautg, la Republique frangaise a manque aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive». Aux termes de l’article 228, paragraphe 1, du trait& instituant la Communaute europeenne, si la Cour de justice reconnait qu’un Etat membre a manque ä une des obligations qui lui incombent en vertu dudit traite, cet Etat est tenu de prendre les mesures que comporte l’ex&cution de l’arröt de la Cour de justice. Par lettre du 22 juillet 2003 (D03/523577) la Commission des Communautes europeennes s’est enquise aupres de votre gouvernement des mesures prises pour ex£cuter l’arret de la Cour de justice susmentionne. En date du 3 novembre 2003 (courrier RP N° 2875), votre gouvernement a reEpondu en se limitant & transmettre un projet de programme de reduction de la pollution dans l’eau actuellement en cours de d&finition dont il ressort qu’aucun instrument juridique ayant force obligatoire n’a &t& pris pour assurer l’ex&cution de l’arröt. Son Excellence Monsieur Ministre des Affaires &trange£res Quai d’Orsay 37 FR - 75007 Paris Commission europ&enne, B-1049 Bruxelles — Belgique Europese Commissie, B-1049 Brussel - Belgique Telephone: 00 32 (0) 2 299.11.11.
La Commission des Communautes europ&ennes, n'ayant regu aucune communication des mesures prises par votre gouvernement afın d’ex&cuter l’arr&t du 12 juin 2003, estime que la Republique frangaise a manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 228, paragraphe 1, du traite instituant la Communaute europ£enne. La Commission invite votre gouvernement, conformement ä l'article 228, paragraphe 2, dudit traite, ä lui faire parvenir ses observations sur ce qui pr&cede dans un delai de deux mois ä compter de la r&ception de la presente lettre. Apres avoir pris connaissance de ces observations ou si ces observations ne lui &taient pas transmises dans le delai prescrit, la Commission se reserve le droit d’Emettre, s’il ya lieu, l’avis motive prevu & l’article 228, paragraphe 2, du traite instituant la Communaute europeenne. La Commission attire, en outre, l’attention de votre gouvernement sur les sanctions pecuniaires que peut imposer la Cour de justice, en vertu de l'article 228, paragraphe 2, du traite instituant la Communaut& europeenne, ä un Etat membre qui ne s’est pas conforme ä son arret. En vertu de ce m&me article, la Commission, lorsqu’elle saisit la Cour de justice, indique le montant de la somme forfaitaire ou de l’astreinte ä payer par l’Etat membre concerne qu’elle estime adapte aux circonstances. Veuillez agr&er, Monsieur le Ministre, l’assurance de ma haute consid£ration. Par la Commission, Margot WALLSTRÖM Membre de la Commission CERTIFIE CONFORME A LA DECISION PRISE PAR LA COMMISSION “ Directeur du Greffe
