COMMISSION
DES COMMUNAUTES Bruxelles, 16 20 Il. WM
EUROPEENNES SG(91) D/ & i 1 8

A/91/0206

Monsieur le Ministre,

J’ai I’honneur d'attirer I’attention de votre gouvernement sur
‘application en France de la directive 76/464/CEE du Conseil du
4 mai 1976, concernant la pollution causde par certaines substances
dangereuses deöversdees dans le milieu aquatiqaue de la Communaute
(ci-apr6ös dösignde "la directive").

1. L’articile 7 de la directive fait obligatlon aux Etats membres
d’arr&öter des programmes de r&öduction de la pollution des eaux par

les substances de la liste Il. Ces programmes dolvent contenir des
obJectifs de qualit& pour les eaux, en fonction desquels Il’autorite
comp6tente de I’Etat membre fixera les normes d’eömission

applicables aux rejJets de ces substances. Tout rejJet de ces
substances devra faire Il’obJet d’une autorisation se r&öferant A ces
normes d’ömisslon.

Des r6ösum&s de ces programmes et des r&ösultats de leur mise en
oeuvre doivent ötre communiques & la Commission qui, ensemble avec
les Etats membres, doit effectuer des comparaisons per iodiques.

II y a lieu de rappeler que, conformömeni & I’annexe de la
directive, les substances de la Ilste | pour lesquelles des valeurs
Iimites n’ont pas encore dt& fixdes au niveau communautaire,
doivent &tre traitdes comme des substances de la liste Il.

La Communaut6 a, au fill des anndes, 6labord une liste de
132 substances candidates de la liste I, parmi lesquelles 33 font
d6Jä I’obJet de directives sp&ecifiaues ou pour lesquelles un projet
de directive est ‘en pr&öparation, ce qui par döduction fournit une
liste de 99 substances qui ne sont ou ne seront pas röglementdes
dans un avenir immöddiat.

La liste des 132 substances figure dans une Communlcation de la
Commission au Conseil du 22 Juin 1982, et a &t& confirmde par Ile
Conseil dans sa Rösolution du 7 fövrier 1983. Trois substances
supplömentaires (isodrine, bentazone et atrazine) y ont dt& encore
aJoutdes.

Son Excel

Mons leur

Ministre des Affaires dtrangdres
Quali d’Orsay, 37

E_- 75007 - PARIS

Rue de la Loi 200 — 8-1049 Bruxelles — Beigique

 

Telephone: Ilgne directe 23....... etanderd 235.11.11 - T6lex OMEU B 21877 - Adresse tölsgraphique COMEUR Bruxelles — Töibcopleur 23.......

en ale ann

2. En date du 21 aclt 1985, la Commission a rappel& A votre
gouvernement les obligations rösultant pour lul de I’article 7 de
la directive.

Votre gouvernement a tr&ds partiellement r6&pondu d cette demande en
communiquant, par lettre le 31 Janvier 1986, des informations
relatives aux programmes de r&duction de la pollution par Io plomb,
le zinc, le cuivre et le nickel.

En outre, suite ä la röunion d’experts nationaux des 31 Janvier et
ler fövrier 1989, la Commission a dcrit & votre gouvernement en

date du 26 septembre 1989 en I’invitant & Iul fournir les
programmes de röduction visdes A I’articie 7 pour les substances de
ia liste Il qui avalent &t& considärdes comme prioritalres A cette

r&eunion d’experts nationaux. La Commission, qui s’attendait & une
r&öponse de votre gouvernement avant le 31 döcembre 1989, n’a rien
recu Jusqu’ä ce Jour.

Enfin, en date du 4 avril 1990, la Commission a 6crit d nouveau 4
votre gouvernement pour lui rappeler I’Importance toute
particuliere qu’elle attachait au respect de Il’‘article 7 de la
directive par les Etats membres pour les 99 substances prioritaires
ment ionnees ci-dessus. FE=gRe

Elle invitait en consöquence votre gouvernement d lui communiquer :

une liste d jour indiquant lesquelles des 99 substances sont
deversdes dans le milleu aquatique en France;

- les obJectifs de qualit& applicabies au moment oü les
autorisations de d&översement ont &t6 accordees;

_ les raisons pour lesquelles de teis obJectifs n’auralient pas
6t& e&tablis, ainsi qu’un calendrier indiquant &ä quelle date
votre gouvernement allait les ötablir.

Le d&elai de r&öponse & cette lettre avalt &t6 fix6 4 2 mols, ce qui
signifie qu’il venait ä &ch&ance le 4 Juin 1990. A ce Jour votre
gouvernement n'y a pas non plus röserv& de r&ponse.

3. La Commission considödre donc que la France n’'a pas respect6
Iarticle 7 de la directive dans la mesure oü elle n’a pas #labore
les programmes de r&duction des substances ment Ionndes dans les
lettres du 26 septembre 1989 et du 4 avril 1990.

Elle considere en outre qu’en nögligeant de Iul fournir les
informations demanddes au su)Jet de I’application de la directive,
la France n’a pas respect6 I’article 5 du Traite qui fait
obligation aux Etats membres de collaborer avec les Institut ions
communautaires afin de leur faciliter I’accompiissement de leur
mission.

Dans ces conditions, la Commission, conformöment dä I’article 169 du
Trait6, invite le gouvernement francais dä bien vouloir lul faire
connattre ses observations sur le polnt de vue qu’elle a I’honneur de
Iui soumettre, dans le d6lal de deux mois apräs röception de la
prösente lettre.

U Bikalnı eu

La Commission se r6serve, en outre, apres avolr pris connaissance de
ces observations, d’ömettre, s’il y a Ileu, un avis motiv6 prevu Ad
l’articie 169. Elle se röserve &galement d’&mettre un avis mot|v6 dans
le cas oü les observations ne seraient pas parvenues dans ie delal
fixed.

Veuillez agr6er, Monsieur ie Ministre, les assurances de ma haute
consIdöration.

Pour la Commission,

 

/ Jean DONDELINGER

Membre de la Commission

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