�� :.). r.    ... v,------- L -·-- ...... . ... -..':l.,u . .l '  ·----      A ..- . - .......,._ REPRESENTATION PERMANENTE 2 1. 03. 94            007208 DE LA FRANCE AUPRES DE L'UNION EUROPEENNE Bruxelles, 16 mars NO.416 OBJET       Reunion precontentieux avec la Commission. Directive no.76/464/CEE sur la pollution causee par certaines substances deversees dans le milieu aquatique. Application de l'article 7 de la Directive.- D D.G. D. G   C  A                DIR. A         DIR. B        QIA. ( _.. J -               s I II Ill 0 2 3       5   1  2 3 4   1     2      ,1 --· G. Adi N s                      4 ·--,.._ XI                        1 �lTR.               Y... .. I 1X        {X                      -· - Monsieur le Directeur General, J'ai l'honneur de vous faire parvenir ci-joint, une lettre des Autorites fran9aises accompagnee des programmes sectoriels etablis et les arretes existants qui avaient fait l'objet d'un envoi precedemment (25 octobre 1991, du 16 mars 1993,       du 22   avril      1993,     du 30      juillet          1993).                                       � -----..-� I0 Je vous prie d'agreer, Monsieur le Directeur General, l'expression de ma consideration distinguee. Monsieur L.J.BRINKHORST Directeur General DG XI Commission Europeenne 200, rue de la Loi 1049 - BRUXELLES PLACE DE L0UVAIN.  I 4 ·  I 000 BRUXELLES   .•  TEL.22\i>.82. I I        •     FAX 22!;l.82.82

LETTRE A LA COMMISSION

OBJET : Directive n° 76/464/CEE relative & la pollution causee par certaines substances
deversees dans le milieu aquatique. Application de l'article 7 de la directive.
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P.J.: Reunion "contentieux environnement" avec la Commission le 22 decembre 1994.

Les Autorites frangaises ont I'honneur d’adresser ci-joint les programmes
sectoriels etablis et les arr&ts existants qui avaient fait l'’objet d'un envoi pr&c&dement
(octobre 1991, 10 mars 1993, 16 avril 1993, 30 juillet 1993).