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Dieses Dokument ist Teil der Anfrage „Infringement proceedings 1990-1994“
.. . l''-'':iu., -1'-' REPRESENTATION PERMANENTE DE LAFRANCE AUPRES DE L'UNION EUROP� 1------------ir----1 XI..D .. 1 B xelles, le 26 novembre 1996 Le Conseiller environnement l1 - -12- 1996 N° 1979 Objet: Directive 91/692 du 23/12/1991: rationalisation des rapports refatifs a certaines directives concernant l'environnement. P. - J. : Une note. DG XI 02/12/96 2209G A EXP: JEANTAUD PHILIPP E ATTR: 8.3 / / INFO: D.1 I �Rc H o I cc PN o I ➔soi ➔ P._o Monsieur le Directeur general, Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint une note des autorites fram;aises ·concernant l'objet cite ci-dessus. Veuillez agreer, Monsieur le Directeur General, !'expression de ma haute · consideration./. Monsieur Directeur general DG XI Commission Europeenne 200 rue de la Loi •' '') (: . 1· or B - 104 9 BRUXELLES ·-···-·-----. -- 1 .. ll!V I --------- I ·--- .. E ; Ttr _ ______ ________[J'l _(• i ··'' l.1 '·- t • . i ; - 1 - - -14, Place de I..o uv�in . """' noT,vr.o• ..•. .--. �-�-
P.J.: 1 note de presentation 1 liste des rapports. La directive n°91/692 du 23 d&cembre 1991, visant ä la standardisation et ä la rationalisation des rapports relatifs ä la mise en oeuvre de Certaines directives concernant |'environnement, prevoit la r&alisation tous les 3 ans de bilans de mise en oeuvre des directives concernant l'eau. | Le premier bilan, qui concerne la Periode de 1993 3 1995, doit &tre transmis ä la Commission dans les neuf mois suivant la p&riode mentionnee ci-dessus, Pour chacune des directives, un rapport a &te etabli sur la base des questionnaires-types diffus&s par la Commission par decision du 25 juillet 1995, S'agissant de "application des directives (n°75/440| et(n°80/778, les rapports synthätisent les rEponses d'une trentaine de d&partements seulement, les Services 6tant charges dans les dEpartements de collecter les informations &tant en restructuration.
- Republique Francaise
MINISTERE DE 1
DIRECTION DE L'EAU
Sous-Direction du Milieu Aquatique
et de la P&che
Bureau des Donndes sur l’Eau
Paris, le , ade:
Affaire suivie par : 1
Ligne directe : 42,19.13.08
Ref. e DE/SDMAP/BDEICC n° 75 C x
Note de prösentation
Le bilan de mise en oeuvre des directives concernant l’eau, pour la periode 1993-1995, comprend 8
rapports dont la liste est mentionnee en annexe. L’ensemble des rapports a Et Elabor& sur la base des
questionnaires-types diffuses par la decision du 25 juillet 1995.
Il convient de souligner les points suivants :
- La mise en oeuvre des directives 78/659 et 79/923 est liee & l’instauration des schemas directeurs
d’amenagement et de gestion des eaux (S.D.A.G.E.) qui fixent pour les 6 grands bassins
hydrographiques les orientations fondamentales Pour une gestion globale et integree des ressources en
eau. Ces S.D.A.G.E., dont I’entree en vigueur est programmee pour le ler janvier 1997, integrent
notamment la gestion piscicole ainsi que la gestion conchylicole des eaux.
Sr NE Sn: FF ———
Cette demarche est confortse par la communication du 21 fevrier 1996 sur la politique
,
le directeur da "sau
oa aresse postale : 20 avenue de Segur 75302 PARIS 07 sp
Localisation de la Direction de FEau : 100 avenue de Suffren 75015 Paris
TE IM AP IA9N 91 TAIan-t nun um en -
Republique Fran9aise ; 1,., . Paris, le , DIRECTION DE L'EAU Sous�Direction du Milieu Aquatique et de la Peche Bureau des Donnees sur l'Eau Affaire suivie par : ligne directe : 42.19.13.08 Ref. : DE/SOMAP/BDE/CC n· . Lisle de$ rapports - 1 rapport relatif aux directives 76/464 82/176 83/513 84/156 84/491 86/280 - 1 rapport relatif a la· directive 78/17 6" ;_ 1 rapport relatif a la directive 80/68 :,_) - 1 rapport relatif a la.directive 78/659 \ - 1 rapport relatif a la directive 79/923 J . - 1 rapport relatif a la directive 75/440 - 1 rapport relatif a la directive 79/869 - - 1 rapport relatif a la directive 80/778 Adresse postale: 20 aven�e de S�ur 75302 PARIS 07 SP Localisation de la Direction de rEau : 100 avenue de Suffren 75015 Paris TP.I (1\ .d.? 10 ")(l "')1 T,t,1,<.,..,.. .... : .... ,,,, 4"" ,,,.. � .... .......
Remarque gcnerale ➔ En matiere de pollution causee par !es rejets de substances dangereuses dans le milieu aquatique et pour attester du respect de la directive 76/464, la France se refere a la methode ces valeurs limitcs d'cmission (VL). IA. Mesures concemant 17 substances de la liste I de la directive 76/464/CEE I. Autorisations pour les rejcts directs en eaux de surface: ➔ Cette question vise le nombre total d'autorisations vafables pour !es rejets directs en eaux de surface. Seules Jes donnees concernant la periode l 99J-1995 sont disponibles et ont done ete mentionnees. ) ➔ Conformement a la note explicative (Appendice 3, explication des points A l et A2), seuls !es rejets des substances dont Jes flux annuels depassent les valeurs citees dans Jes directives filles correspondantes ont ete retenus. Plus precisement, les etablissements industriels pouvant faire l'objet d'une procedure de controle simplifiee, comme exprime dans !es directives filles, ne sont pas compta:bilises, sauf lorsque la vocation du milieu recepteur neces�ite un controle soutenu des rejets. Toutefois, il est a noter que le systeme d'autorisation fram;:ais etant un systeme d'autorisation integre (prise en compte de )'ensemble des nuisances vis-a-vis de l'environnement telles qi.le rejets dans l'eau, dans !'air, risqucs... ), tous Jes etablissements soumis a ce type d'autorisation, y compris Jes ctablissements non comptabilises clans ce questionnaire, font l'objet de prescriptions generales et/ou particulieres sur !es rejets clans !es eaux. -+ Les valeurs seuils retenues en tem1e de flux annuel sont les suivantes : Substance Seuil retenu (flux en kg/an) I. Mercure >7,5 _) 2. Cadmium >10 3. HexachlorocycJohexane >3 .i. Tetrachlorure de Carbone >30 5. DDT >l 6. Pentachlorophenol >3 7.-10. Drines >0 pour Jes usines de production ou de formulation 11. Hexachlorobenzene >l 12. Hexachlorobutadiene >I 13. Chloroforme >30 1-l. 1,2-dichloroethane >30 15. Trichlorethvlene >30 I 6. Perchlorethylene >30 17. Trichlorobenzene >0 pour les usines de production ou de transfomrntion >30 dans les autres cas
Repartition par bassins
hydrographiques
Substances N° (liste) Nombre d'
autorisations
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10. Isodrine To ol Era ern ee ne
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17. Trichlorobenzene
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Note:
> Les autorisations de rejets ont &te classees dans la categorie autres secteurs lorsqu'elles ne relevaient
pas pr&cisement des categories enumerees dans l'appendice 2.
> Les bassins hydrographiques frangais sont les suivants :
AG: Adour-Garonne
AP: Artois-Picardie
LB: Loire-Bretagne
RM: Rhin-Meuse
RMC : Rhöne-Mediterranee-Corse
SN: Seine-Normandie
2. Autorisations pour Ics rejets dans les cgoüts. En France, le traitement des substances dangereuses visees par ce questionnaire et presentes dans les effluents industriels se fait imperativement en sortie d'etablissement et ce traitement ne repose pas sur une Epuration ciblee en aval d'un rejet dans les egoüts. Tout rejet en sortie d'installation industrielle doit respecter une m£me valeur limite, qu'il soit rejete directement dans le milieu naturel, ou qu'il soit dirige vers une station d'’epuration urbaine. Avant raccordement, les effluents industriels doivent Etre dejä autorises en matiere de rejets toxiques. L’ensemble des rejets autorises a donc &te regroupe sous Al. 3. Normes d'emission pour les rejets directs en caux de surface. > Les normes d’emission fixees dans les arr&tes d’autorisation sont soit celles precisces dans les directives filles issues de la directive 76/464, soit des normes plus contraignantes lorsque la sensibilit€ du milieu recepteur le justifie. La mise ä jour des arretes d’autorisation conduit Egalement a des contraintes sup£rieures afın de prendre en compte les ameliorations techniques concernant le traitement des substances ou les procedes utilises. => Les valeurs limites indiquees dans le tableau sont des moyennes mensuelles ponderees selon le debit de l'effluent. Les valeurs limites des moyennes journalieres sont &gales au double des valeurs limites des moyennes mensuelles. . Les valeurs limites en concentration et en flux specifique s'appliquent ä la totalit& des effluents de l'etablissement industriel en tenant compte des sources diffuses internes. > Learrete particulier fixe une norme d’emission dans le milieu naturel en concentration tenant compte du taux de dilution, au sein de l'&tablissement industriel, des eaux contenant la substance par d’autres eaux rsiduaires. (secteurs : 1.3 & 1.12; 2.2 a 2.4; 2.7; 4.1; 4.3;7& 17) Tableau A3 : valeurs limites d'’&mission Remarque : "AM" signifie Arr&t& Ministeriel, Secteurs industrielsproc&des concemes 1. Mercure 82/176 et 84156) l.! Electrolyse des chlorures alcalirs (saumure recyclee) 1.2 Electrolyse des chlorures alcalins (saumure perdue) 1.3 Industrie chimique utilisant les calalyseurs au mercure dans la production de MVC Charge totale (kgan) I Derive de la colonne 3 : 0.05*10E- 3*debit annuel Derive de la colonne 2: 1*10E- 6*capacil& annuelle de production Derive de la colonne 3 : 0.05*10E- 3*debit annuel z Derive de ja colonne 2 : S*10E- 6*capacite annuelle de production Derive de la colonne 3 : 0,05*10E- 3*debit annuel Derive de la colonne 2 : 0.1*10E- 6*capacit& annuelle de production Quantite rejetde par rapport ä la capacit& de production/quantit® utilisee (gft) ou (g’kg) 2 0.5 gt de capacite de prod. (s’applique aux rejets de l'unite de production de chlore) (1991) 1,0 git de capacit& de prod. (1991) 5 git de capacite de prod. (1991) 0,1g/1 de capacit& de prod. (1991) Concentra- tion 0.08 (1991) 0.05 (1991) Commentaires, observalions AM 21.11.91 L’arröt& du 21 nov 91 confirme la transcription de la directive 82/176 et remplace la circulaire minist£rielle du 13 dec 83 Les valeurs limites sont reprises par ’AM du 01.03.93 idem 1.1 AM 21.11.91 L’arret€ du 21 nov 91 confirme la transcription de la directive 84/156 et remplace la circulaire ministerielle du 04 nov 85 Les valeurs limites sont reprises par "AM du 01.03.93
Derive de la colonne 3 : 0.05*10E-
3*debit annuel
Derive de la colonne 2 : S*IOE-
3*quantit& annuelle de IIg traite
1.4 Industrie chiimique utilisant les
catalyseurs au mercure dans
d'autres proc£des de l'industrie
chimique
5 gkg de Hg traite
(1991)
0,05 idem 1.3
a) |
0.05 idem 1.3
(1991)
’
0.05 idem 1.3
(1991)
0.05 AM 26.09.85 (abroge et
(1989) remplac£ par ’AM 01.03.93);
les valeurs s'appliquent aux
differents eflluents susceptibles
de contenir du Hg avant
dilution par d'autres eaux
rejetees par l'&tablissement
0,05 idem 1.3
1991
0,05 idem 1.3
(1991)
valeur limite la plus comparable
0,05 idem 1.3
(1993)
exigee pour les autres secteurs
u 0.05 idem 1.3
(1993
H 0,05 idem 1.3
1993
dilution par d’autres eaux
0.2
(1989)
rejetees par l'Stablissernent
0.2 AM 23.01.91 relatif aux rejets
(1989) de Cd et d’autres substances
dans les eaux. Confirme les
dispositions de la circulaire du
6.12.85
0.2 idemn 2.2
(1989)
0.2 !dem 2.2
(1989)
0.2 AN 26.09.85 (abroge et
(1989) remplace par 'AM 01.03.93):
les valeurs s'appliquent aux
differents eflluents susceptibles
de contenir du Cd avant
dilution par d’autres eaux
rejetees par l'&tablissemient
02
(1989)
1.5 Fabrication de catalyseurs au
mercure utilises dans la
production de MVC
Derive de la colonne 3 : 0,05*10E-
3*debit annuel
Derive de la colonne 2 : 0.7*10E-
3*quantite annuelle de Hg traite
0,7 gikg de Ilg traite
(1991)
1.6 Autres procedes visarıt la
fabrication de composes
organiques et inorganiques du
mercure
Derive de la colonne 3 : 0,05*10E-
3*debit anrıuel
Derive de la colonne 2 : 0,05*10E-
3*quantite annuelle de Ilg traite
0,5 g’kg Je Hg traite
(1991)
Derive de la colonne 3 : 0.05*10E-
3*debit annuel
Derive de la colonne 2 : 0,03*10E-
3*quantit& annuelle de Hg trait&
1.7 Fabrication de batteries
primaires
0,03 gkg de Hg trait&
(1989)
Derive de la colorıne 3 :
3*debit annuel
1.8 Industrie des metaux non-
ferreux
0,05*10E- L’arräte prefectoral reglementant
l’etablissement impose une norme
d'&mission en flux de Hg total
correspondant:ä l'utilisation des
Meilleures Techniques Disponibles
Derive de la colonne 3 : 0,05*10E-
3*debit annuel
1.9 Etablissements de traitement
des dechets toxiques contenant du
mercure
0,05*10E- | Normes fixees par arret& prefectoral
‚ d’autorisation suivant les MTD,
= sans ötre moins strictes que la
Derive de la colonne 3 :
3*gdebit annuel
1.10 Fabrication du papier
Derive de la colonne 3 : 0.05*10E-
3*debil annuel
1.11 Production de l'acier
Derive de la colonne 3 : 0,05*10E-
3*debit annuel
1.12 Centrales thermiques au
charbon
2. Cadmium (83/513)
AM 26.09.85 (abroge et
remplace par [AM 01.03.93):
les’ valeurs stappliquent aux
differenis effluents susceptibles
de contenir du Cd avant
Derive de la colonne 3 : 0.2*10E- Pas de norme generale
3*debit annuel
2.1 Extraction du zinc. raffınage
du plomb et du zinc, industrie des
melaux non-ferreux et du
cadnıium metallique
0.5 g.kg de Cd traite
(1989)
2.2 Fabrication des composes du
cadmium
Derive de la colonne 3 : 0,2*10E-
3*debit annuel w
Derive de la colonne 2 : 0.5*10E-
3*quantite annuelle de Cd traite
Derive de la colonne 3 : 0.2*10E-
3*debit anıuel
Derive de la colonne 2 : 0.3*10E-
3*quantit& annuelle de Cd traite
0.3 gkg de Cd traite
(1989)
2.3 Fahrication de pigments
Derive de la colonne 3: 0,2*10E-
3*debit annuel
Derive de la colonne 2 : 0.5*10E-
3*quantit& annuelle de Cd traite
0,5 g.kg de Cd traite
(1989)
2.4 Fabrication de stabilisants
Derive de la colonne 3 : 0.2*10E-
3*debit annuel
Derive de la colonne 2: 1.5*10E-
3*quantit& annuelle de Cd traite
1.5 gkg de Cd traite
(1989)
2.5 Fabrication de batteries
primaires et secondaires
2.6 Electrodeposition
AM 26.09.85 relatif aux
ateliers de traitenıent de surface
0,3 gkg de Cd trait&
(1986)
Derive de la colonne 3 : 0.2*10E-
3*debil annuel
Derive de la colonne 2 : 0.3*10E-
3*quantit& annuelle de Cd traits
