rw | vuVv ul 7 mm NT

DG ENV 04/11/03 809916 A

EXP: RAYNAUD FABIEN

Eu 0.
nro:0 |ps JB1 |

Liberte + Liberte « Egalite « Fraternite Fraternite
REPUBLIQUE FRANGAISE

 

 

Sertrer Titaettse IT
REPRESENTATION PERMANENTE Dk LA KRÄNCE
AUPRES DE L’UNION EUROPEENNE

Le Conseiller juridique

N® 2875 FRlcs Bruxelles, le 3 novembre 2003

Objet : Execution de l’arr&t de la CJCE du 12 juin 2003 dans l’affaire C-130/01 —
Manquement aux obligations de la directive 76/464/CEE concernant la pollution causde par
certaines substances d&versees dans le milieu aquatique de la Communaute —

Infraction 1991/0206.

Monsieur le Secretaire General,

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint une note des autorites frangaises
concernant l’affaire citde en objet.

Je vous prie d’agre&er, Monsieur le Secrötaire General, l’assurance de ma’
consideration distinguee.

 

Monsieur David O’SULLIVAN
Secretaire General

Copie:

M. Rolf ANNERBERG

Chef de Cabinet de Mme Margo Wallström
Environnement

 

(> ft
Directeur General Environnement

14, Place de Louvain - 1000 BRUXELLES - TEL. 322 229 82 11 - FAX 322 229 82 82

N°8162 r. 3

3. N0V. 2003 10:16 SGCI/JUR a
Scc1

NOTE DES AUTORITES FRANCAISES
A LA COMMISSION EUROPEENNE

Objei : Execution de l’arrt de la Cour du 12 Juin 2003 (Affaire C-130/01) — Manquement
aux obligations de la directive 76/464/CEE concernant la pollution causee par certaines
substances deversees dans le milieu aquatique de Ja Communaute

Par lettre en date du 22 juillet 2003, la Commission a adress& & Ja Republique frangaise, au
titre de l’article 228 du traite instituant la Communaute europeenne, une demande
diinformation concernant les mesures prises pour l’ex&cution de l’arr&t rendu par la Cour de
Justice des Communautes europeennes dans l'affaire C-1 30/01, par lequel elle constate que :

«en n adoptani pas de programmes de reduction de la pollution comprenant des objectifs de
qualite pour 99 subsiances dangereuses enumerdes en annexe de la requöte qui soient
conformes aux prescriptions de l’article 7 de la directive 76/464/CEE du Conseil, du 4 mai
1976, concernant la pollution causde par certaines subsiances dangereuses deversdes dans le
milieu aquatique de la Communaute, la Republique frangaise a mangue aux obligations qui
lui incombent en vertu de celte directive. »

Les autorites frangaises prient la Commission de bien vouloir recevoir les premiers &l&ments
de definition du programme frangais de reduction de la pollution dans l’eau par les substances
de la lite Il de la directive 76/464/CEE.

1/19

38 HEURE D’ IMPRESSION 3.NOV. 9:48

ıD
U)

HEURE DE RECEPTION 3.N0%W,

3. NOV. 2003 10:16 SGCT/JUR i NeBlb2 Po 4
S6CI

‚Elements de döfinition du programme frangais de
reduction de la pollution dans l’eau par les
substances de la liste II de la directive 76/464/CEE

1. Type et ampleur du programme

Le programme national de reduction de la pollution dans l’eau par les 99 substances relevant
actuellement de la liste II de la directive 76/464/CEE est en cours de definition. II

s’appliquera ä l’ensemble du territoire francais.

Le programme s’appuie sur les moyens definis a l’article 7 de la directive aux alindas 1 et2:

-  autorisation pr&alable, fixant les normes d'emission calculees en fonction des objectifs
de qualite, de tout rejet dans les eaux susceptible de contenit une des substances
pertinentes au niveau national parmi les 99 substances de la liste I;

-  objectifs de qualit& pour les eaux pour chacune des substances pertinentes au niveau
national parmi les 99 substances de la liste II.

Concernant le premier moyen, un systeme d’autorisations est dejä existant et op£rationnel au
niveau national pour l’ensemble des 99 substances concernees, ä travers la reglementation des
installations classeces pour la protection de l’environnement (les references des textes
reglementaires correspondants sont donnees dans la suite de ce document). Cependant,
compte tenu de l’absence d’objectifs de qualite par substance, les normes d’&mission actuelles
ne repondent pas au mode de calcul defini dans l’article 7 de la directive 76/464/CEE. Les
normes d’Emission doivent donc &tre revisees pour repondre aux Contraintes dudit article 7.

Les objectifs de qualit& constituant le second moyen ont fait l’objet de reflexion sur le plan
technique mais le travail n’a pas abouti & des normes nationales teglementaires. Le travail sera
donc complete afin de definir un cadre r&glernentaire pour l’ensemble des objectifs de qualite

sp£cifiques requis par substance.
en Ted u

 

Des objectifs de reduction seront definis pour chacune des substances pertinentes au niveau
national parmi les 99 substances de la liste II. Des mesures specifiques permettant d’atteindre
les objectifs de reduction fix&s sont propos&es dans le programme.

Les sources de pollution seront recensees afın de bien cibler le programme de reduction. Une
action engagee dans le contexte national en fevrier 2002 permettra ä ce titre d’identifier les
sources ponctuelles de pollution (circulaire du 4 fevrier 2002 relative ä l’action nationale de
recherche et de reduction des rejets de substances dangereuses dans l’eau par les installations

classees).

L’ensemble des actions du programme ä mettre en auvre fait l’objet d’un calendrier detaille
precisant leurs Echances de realisation (cf. fin de ce document).

2/19

HEURE DE RECEPTION 3.NOY, 3:36 HEURE D’ IMPRESSION 3.N0V, 9:39

SGCI/JUR a N=8 167 A)

3. NOV. 2003 10:17
S6CI

2. Selection des substances pertinentes au plan national

2.1. Methode de seiection des substances

La selection des substances pertinentes au plan national est realisee sus fa base d’une logique
decisionnelle sch&matisee dans la figure ci-dessous (Figure 1). Cette jogique permet d’etablir
et d’actualiser Ja liste des substances pertinentes au plan nationa! en fonction du contexte de
leurs rejets. La liste doit donc s’entendre comme une liste evolutive.

Selon la logique de selection, trois categories de substances, parmi les 99 substances de la
liste I], sont systämatiquement inscrites sur la liste du Programıme national :

- les substances autorisees en France pour un usage phytopharmaceutique ;

- les substances dont les rejets sont soumis A declaration obligatoire dans le cadre du
contexte europeen (registre EPER') :

- les substances inscrites sur la liste des substances prioritaires DCE*.

L’inseription des autres substances est examinee selon les criteres consecutifs suivants:
= existence de methodes d’analyse des substances ;
@ proprietes chimiques de la substance dans l’eau ;
” existence d’interdictions sur le marche europeen ou national ;
= broduction ou utilisation de la substance en France;
o Quantification de la substance dans les rejets en France &
r quantification de la substance dans les milieux aquatiques en France.

En l’absence de donnees sur la quantification de certaines substances dans les rejets, un
inventaire national peut &tre diligente (cf. inventaire engage par la circulaire du 4 fevrier
2002). De fapon independante, un inventaire national des substances presentes dans les

milieux aquatiques peut &tre diligente.

En dernier ressort, les substances sont s@lectionnees apres examen de leur dangerosite vis-a-
vis de l’environnement aquatique, selon des criteres europ&ens (classement au titre de la
directive 67/548/CEE portant sur la classification, l'emballage et l'etiquetage des substances

£

dangereuses) et nationaux (etude d’ecotoxicite dans le contexte frangais).

EEE Tuner men ei
' European Pollutant Emission Register
? Directive cadre sur l’eau, n° 2000/60/CE

3/19

HEURE DE RECEPTION 3.NOW, 2:38 HEURE D’ IMPRESSION 3.N0V. 9:39

SGCTAJUR ı
Sccı

3. NOV. 2003 10:17

 
    
  

   
     

La
substance
est-elle autoris&e
pour un usage
phytopharma-
ceutique 5

Figure-t-eile
sur la liste
EPER ou est-elle
une substance
prioritaire
DCE?

   

non non

   
           
         
 
 

  

-]

    
 

   

 
 

   
 

ait-on
analyser la
ubstance 2

ıC

N*8162 Pb

  

non

 
     

 
 

i

    
 
 
  

  

 
   
 

    
 

 

 
 
 
 

 
 

   

 
   
  
  

   
 
 
  
   

  

 
   
       
   

 

 

- au oui chimiquement se non
retrouver dans las gaux mmum)>
solubilite / volatilite) 2 Substancy |
a exeilis
ou] du
Programme
. natlonal
Falt-ell lobjet oui SON,
d’interdictions mun)>
ur le marche ?
non |
Est-elle produite non
ou utllis6e en >
ou]
non Est-ellg
quantifise dans les mu „ Quanlifide dans
ejeis en France ? les eaux en
ne salt ne salt
\ pas \ pas
Diligenter un Diligenter un
inventaire inventaire
national national
Examen de la
dangerosit& de
la substance
(selon criteres
europsens et >
nalionaux) > Substance
d exclure
du
programme
national
Figure: Schema de la logique decisionnelle permettant de selectionner les

substances pertinentes au plan national

HEURE DE RECEPTION 3.NO%W, 3:30

HEURE D’ IMPRESSION

4/19

3.NOV. 9:39

3. NOV. 2003 W:l/ SELI/JUR “ N®8lbZ ef
SGCI

2.2. Substances non selectionndes

L’application de la methodologie de selection amene ä exclure, en premidre approche, du

programme national les categories suivantes de substances :

- les substances faisant l’objet d’interdiction sur le marche au niveau europ£en ;

- les subsisuces ne pouvant chimiquerent se retrouver dans ’eau. qu’en tres faible
conceniration, du fait de leur solubilite tres faible dans l’eau, de leur r&activite tres

. forte avec l’eau ou de-leur faible persistance dans l’eau;

- les substances se retrouvant en tr&s faible quantite dans les rejets industriels et/ou dans
les milieux aquatiques en France 5

- les substances non classees comme dangereuses pour ]’environnement aquatique au
regard de la Directive 67/548/CEE portant sur la classification, l’emballage et
l'’etiquetage des substances dangereuses ;

( - les substances figurant ä l’annexe 1 de la Directive 67/548/CEE mais non decrites par
une phrase de risque ;

| - les substances non classees comme: nefastes ou toxiques pour l’environnement

et

aquatique au niveau francais par P’INERIS.

La liste detaillee des substances exclues est donnee dans Je tableau ci-dessous (Tableau 1).
Cette liste constitue une premiere version des substances exclues, compte tenu des donnees
disponibles, Une &tude specifique mettant en @uvre Ja logique deeisionnelle presentee au 2.1
sera engagee, tenant compte en particulier des premiers r&sultats de l’inventaire national des
rejets engagE en f&vrier 2002,

|
|

Tableau1: Liste des substances exclucs du programme national

 
 
    

Dangerosit& des substances :
substance non oJassde comme
dangercuse pour I'cnvironncment
au litre de la dircetive 67/548/CEE
{N.C.) ou pas de phrase de risguc
au tirre de la m&me dircctive () ou
elasse INERIS de danperosite

  
   

 

   

   

Nom de la substance Raisons de non-selection

   
 
  

      
     
  

        
   
  

 
 

2 Rarement detecte dans les efflucnts
Benzidine (]-1' Biphenyl interdit CEEB9 / decret fev 93 (>0.1%) ; rarcment

8 4-4' diamino detecie dans les efflucnts

9 Chloromsthyl benzene l'aır

| Solubilit& nulle dans |'cau, reapit avec oxydant fort, sc me]

Chlorurc de benzylidäne decomposc au conlact dacides et d’eau (donne des N.C.
dichlorom&ihyl benzene) fuin&es toxiques dont UCI
Hydrate de chloral (2,2.2- ; er

interdit CEB1 / deerct ocı 92 ; non relrouve dans
effluents ; pas dötecte dans caux de surface
non retrouve dans cffluents
Chloronaphtalenes _| non retrouve dans eluens | 7 ————
4-chloro-2-nitrotoluäne I dangerosite de la substanee | —t
32

      

    
   
  

 
   
  
   

    

 

HEURE DE RECEPTION 3.NOW, 9:32 HEURE D’ IMPRESSION 3.N0V. 9:39

3. NV, 2003 WEN sul
S6CI

 
      

  

Nom de la substance

 
 

 

  

72

Dimdthylaminc

m |
ı Monolinuron

123

MM 1,2-dibromo&thanc
Oxide de
dichlorodiisopropyle

57 D
| __63__| _Dichloronitrobenzenes

2-chloro-p-toluidine
chloro-amino-toluenc)

   
   
   
  
 

chlorure de cyanuryle
(2,4.6-trichloro-1,3,5-
triazine CICI3N3

s-mälhyl-sulfone)
Demeton-s-methylsulfonc

   
      

2.3-dichloropropäne

Tetrabutylctain

Triazophos

1,1,2-
trichlorotrifluoro&ihane

HEURE DE RECEPTION

Chlorotoluidines

  
  

Demeıon (-o, -s, -s-mäthyl,

 

/JUR 5

  

Raisons de non-selection

  
   

  
   
 

__.farement detect& dans les effluvents

röarh avce len (acıde eyanurique, acide
chlorhydrique, chalcur)

dumgcrositg de la substance

  

dangerosit£ de Ia substance - classement INERIS de
dangerositd : classc 6 (nocive mais non toxique ou

  

dangerosite de la substance - classement INERIS de
dangerosit£ : classe 5 (nocive mais non loxique ou
n&faste A long terme
non bioaccumulablc, dans l’cau rapide biodepradation,
temps de 1/2 vie 1A 10 jours, si dans lc sol passc dans

 

  

  
 

l'air ou eau souterraine ; Rarement detecie dans les

Diethylamine effluents ; pas mesure dans caux de surface
pas detecte dans rejeis ; Pas mesurd dans eaux de
surface

interdit CE83 / decrei 2 oct 92 ; pas detecie dans
rejets; tr&s rarement detecie dans caux de Surface (0 -
0,3%)
DIR 917414/CE non-anncxe I non autorisee, interdit
en France et cn Europe ; pas delect& dans rojets ; pas
detecte dans eaux de surface
dangcrosit& de Ja substance
DIR 91/414/CE non-annıexe 1 non autorisee, interdit
en France et en Europe ; pas delect& dans rejets ; pas

deteci& dans eaux de surface
dangerosid de la substance

 
   
   

   
  

 
  

 
 

 

   
    

3.NOW, 9:28 HEURE D’IMPRESSION 3.NOY, 9:3

 
 

   

n£fasıe ä long terme)
dangerositd lc la substance

dangerosit& Je la substance BE
1.2-dichloropropane dangerosit& de la substance INC, 1
1.3-dichloropropan-2-o] dungcrosite de Ja substunce ERERGERNEUEE \ 7 RE

 
  
    
  
  

 

N=8 167 r. 8

Dangerosit& des substances :
substance non classee comme
dangereuse pour l’environnement
au titre de la directive 67/54K/CEE
(N.C,) ou pas de phrase de Asquc
au titre de la me&me directive (/) ou
£insse INERIS de dangerosins

  
   

  
  

       
  
 
 
  
    
 

  

/
.c

 

 
 
 
 
   
  
    

 

 

   

classe 5

N

6/19

a

ıc

3. NOV. 2003 10:18 SGCI/JUR 3 N?8162 P. Y
ScCI

2.3. Substances pertinentes pour le programme national

L’application de la methodologie de selection amene ä identifier en premiere approche pour le
prograinae national 71 substances pertinentes parmi les 99 de la liste II (Tablcau 2).

Ceite liste constitue ume premiere version des substances pertinentes pour le programme
national, cornpte tenu des donndes disponibles.

Tableau 2: Liste des substances pertinenies pour le programme national

         
   

N° liste ILNom de la substance Categorie de substance

     
     
 

 

 
 
 

   
    
   

 
 
 
 
 
 

 
   
   
  

 

Fa os BL DÜÜLSCEUE, sn as gear saugt trag nn nn
en ee ee
7 Bemen ]
[ Bipnanye —  —— U N
L_16__ lAcide chloroacetigue7VWO35CCWTU 7
I__17__ Pechloroanilin7[L[[IIII
[18 _B-chloroanlind
__19__PA-chtorosnilin7TV
L__20__ [Creed 1
1-chloro-2.4-dinitrobenzene I
|_24__ l-chloro-3-methyiphönel 75775]
L___27_ -ehloro-2-nitroanilind27TÜVVVUUTTTV
1-chloro-2-nitrobenzene ee
_29 li-chloro-3-nitrobenzenc iu
1»chloro-4-nitrobenzene a
33 Beehlorophend U U TTTTTTTTTTTT——{
34 Beck I
[35 _ echo
|__36__ [Chopin NN I
37 __ Boch
3
139 _ B-chloroand N
|__40__|#-chlorotolutne
__# _ [Coumaphos
|__45__ 2-4D ei sels ct esters
__49 _ [Dibutyletain dichloure277VVVTTTI I
[50 _ Dibuyliainone — | TTTITTT——I
|__51__ |Diburyletain (scls I]
[32 |Dichloroanilines 9.4) EEE
1,2 dichlorobenzöne I
[34 11,3 dichlorobenzene I
55 _]n4dichlorobenze — | TTTTT—
L__56__ Dichlorobenzidines (3,3° dichlorobenzieine) | LI
[58 1.1-dichlorothe ——  — | Te
50 __T1,1-dichloroeihyen7TI I
| __61 __Jt.2-dichlorocthylene BEE
[62 _ |Diehloromethane .
64 _]4-dichlorophm) N
__67__|1.3 dichloroprpend271L14]4I
69 |Diehloropop — ——— —  ____phytopharmaceutiue |
__3__Pimähonte 07 3 __ __ [phytopharmassuiigue_ —
[75 Dislfoon 0 _  —_ __ — _____jphyropharmaceutigue_ ——_—1
|__78___]Epichlorhydrine (1-chloro-2,3-epoxy-propane) I
79 — JEthyibenzene en
7/19
HEURE DE RECEPTION 3.N0V, 9:30 HEURE D’ IMPRESSION 3.NOV. 9:39

3. NOV. 2003 10:18 sat i/JUR a N®81b2 RW
SGCI

om de la substance

ategorie de substance
sxachloroethane en
87 _lisopropylbenzene | TI

Line hytop
phylopharmacevtiguc

 
   
  

       

|

          
 
   
    

45-T ( compris sels er este
1,2,4.5-1etrachlorobenzene ee

109 |
|__110 _f1.1,2.2-ttrachloroethane BE
12 froluene Det
4 _ [Triburyiphosphae__ — N
[116 _[Trichlorton OO — _ ___Jphyropharmacentiggg |
119 T11,1richloroethane 0 |
[120 [1,1.2Wrichloroenage — — — — | | IT
122  Jrichlorophenos 0727 — — —_— | LT——

128 _ [Chlorure de vinyle (chloroäthylane) | DOT

129 __[Kylenes
132 _ |Bentazone

  
 
   
     
 

       

hytopharmaceutique

 

8/19

HEURE DE RECEFTION 3.NO'W, 9:50 HEURE D’ IMPRESSION 3.NOoY, 9:39

3. NOV. 2003 10:18 SGCi/JUR & NBlb) Mon
Scc1

3. Objectifs de qualite

Des seuils qui ont pour finalite la protection de: scosyst&mes aquatiques, existent dejä en
France pour une partie des substances. Ces seuils sont &labores ä partir des donnees
disponibles intrinseques a chaque substance. Ils sont issus de la methodologie europeenn®
relative aux substances chimiques pour &laborer des concentrations previsibles sans effe: pour
les especes du milieu aquatique (PNEC). Cette methodologie correspond ä la proc£dure
decrite dans l’annexe V de la DCE (8.1.2.3).

Pour les eaux douces : pour une partie des substances, ces seuils sont ceux &labores dans le
Systeme d’Evaluation de la Qualite des Eaux (SEQ eau)’ comme seuils de « potentialite A la
biologie » ; ils sont completes par les valeurs PNEC aqua &laborees par ’INERIS pour
certaines substances ; enfin, pour les substances ne disposant pas de seuils, ils devront &tre
€labor&s en langant des etudes specifiques.

Un developpement est A prevoir pour les eaux salines (eaux cötiezes et marines).

L’ensemble de ces seuils devra &tre actualis& dans le cadre de la DCE afın de correspondre
plus exactement a Ja definition de la norme de qualit€ environnementale donnee dans cette

directive (NQE).

A titre transitoire, les seuils existants peuvent &tre consideres comme des objectifs de qualite
specifiques A chaque substance (OQS provisoires, cf. Tableau 3).

abe 3: Objcctifs de qualite provisoires par substance (O0S)

t N? SP O0QS
N°® liste II | Directive provisoire
2000/60/CE :
009 |
Ba ——

IT WE
I... =chloro-3-meihylphenol
I. J#-chloro-2=nitroaniline

l-chloro-4-nitrobenzene

-chloropheno]

 

’ Systöme d’Evaluation de la Qualit€ des Eaux (SEQ eau) — Rapport dc presentation de la version 2 - MEDD &
Apences de l’sau (avril 2003)

9/19

HEURE DE RECEPTION 3.N0W, 9:28 HEURE D’ IMPRESSION 3.NOY, 9:39