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REPUBLIQUE FRANGAISE

REPRESENTATION PERMANENTE DE LA FRANCE
AUPRES DE L’UNION EUROPEENNE

Conseillere Environnement

Bruxelles, le 30 novembre 2004

Ref. : N° 3298 bis/LB/el

Objet:: - Execution de l’arr&t de la Cour de Justice des Communautes europeennes du 12 juin 2003
dans l’affaire C-130/01 — manquement aux obligations de la directive 76/464/CEE concernant la
pollution cause par certaines substances deversees dans le milieu aquatique de la Communaute.

Infraction n°1991/0206.

PJ:  -note des autorites francgaises
- annexes

Monsieur le Chef d’Unite,

En compl&ment du courrier reference 3298/LB/cl du 24 novembre 2004, je vous prie de bien
vouloir trouver ci-joint une note des autorites frangaises, ainsi que des annexes, relatives A l’ex&cution
de l’arret du 12 juin 2003 dans l’affaire C-130/01 portant sur le manquement aux obligations de la
directive 76/464/CEE concernant la pollution causee par certaines substances deversees dans le milieu
aquatique de la Communaute (infraction n°1991/0206).

Je vous prie d’agreer, Monsieur le Chef d’Unite, l’expression de toute ma consideration.

 

Commission europedenne
DG Environnement A2

14, Place de Louvain - 1000 BRUXELLES - TEL. 322 229 82 11 - FAX 322 229 82 82

NOTE DES AUTORITES FRANCAISES
A LA COMMISSION EUROPEENNE

Objet : Execution de l’arröt de la Cour du 12 juin 2003 (Aff. C-130/01) — Manquement aux
obligations de la directive 76/464/CEE concernant la pollution caus&e par certaines
substances devers&es dans le milieu aquatique de la Communaute

P.J.:  - Projet de decret relatif ä certaines substances dangereuses deversdes dans le milieu
aquatique.
- Projet d’arröte fixant les normes de qualit& applicables ä certaines substances
dangereuses d&versees dans le milieu aquatique.
- Projet de programme de pr&vention et de reduction de la pollution par certaines
substances dangereuses de&versses dans le milieu aquatique.

Par lettre du 9 juillet 2004, la Commission a adresse aux autorites frangaises une mise en
demeure au titre de l’article 228 du traite& instituant la Communaute europdenne concernant
l’execution de l’arr&t rendu par la Cour de justice des Communautes europeennes le 12 juin
2003 dans l’affaire C-130/01. La Commission reproche ä la France de n’avoir pris aucun
instrument juridique ayant force obligatoire pour assurer l’ex&cution de cet arrät.

Par lettre du 27 juillet 2004, les autorites frangaises ont sollicit€ de la part de la Commission
un delai suppl&mentaire d’un mois pour preparer la r&ponse ä la mise en demeure, ainsi que la
tenue d’une r&union bilaterale entre services.

Cette r&union s’est tenue ä Bruxelles le 12 octobre, et a permis aux autorites frangaises de
mieux comprendre les souhaits de la Commission dans ce dossier. Il a &t€ convenu lors de
cette r&union que les autorites frangaises enverraient rapidement ä la Commission, en r&ponse
ä la mise en demeure, la presentation des mesures prises pour l’ex&cution de l’arret. Tel est
l’objet de la pr&sente note.

L’architecture pr&vue pour les mesures d’ex&cution de l’arröt est la suivante :

a. un decret qui sera pris sur la base de l’article L. 211-2 du code de l’environnement et
qui permettra au ministre charge de l’environnement de fixer par arr&t& les normes de
qualit& pour les substances de la liste II de la directive 76/464/CEE,

b. unarrete du ministre charge de l’environnement qui fixera ces normes de qualite,

c. un programme de reduction de la pollution exige par l’article 7 de la directive
76/464/CE approuve par le ministre charge de l’environnement.

d. la revision de l’arröt& du 2 fevrier 1998 afın de mettre & jour les valeurs limites
d’emission pour les installations industrielles.

Sont joints A cette note les projets de decret, d’arr&te et de programme correspondants aux
points a., b. etc. ci-dessus. Ces textes sont en cours d’&laboration et seront approuves d’ici la
fin du premier semestre 2005. Le projet de decret est accompagn& du projet de rapport de
presentation au Premier ministre. Ces projets, qui ont dejä fait l’objet d’une concertation
interministerielle, ne valent toutefois que sous r&serve de validation par le cabinet du Premier
ministre et des consultations obligatoires restant ä effectuer.

Les autorites frangaises pr&cisent que la liste des substances qui feront l’objet de normes de
qualit& presente un caractere provisoire. Il en est de m&me des normes de qualit& proposees,

1

pour lesquelles des Eel&ments techniques sont attendus de la part de l’Institut National de
l’Environnement Industriel et des Risques (INERIS) d’ici la fin de l’annee 2004, et qui feront
P’objet debut 2005 de consultations aupres des parties interessees.

Les Elements de de&finition du programme de reduction de la pollution transmis en novembre
2003 ont et& largement approfondis depuis cette date. Le projet joint ä cette note comporte
desormais un etat des lieux detaille. La methode de selection des substances pertinentes a et&
affınde, notamment pour tenir compte des observations que les services de la Commission ont
emis lors de la r&union du 12 octobre. Il en est de m&me des el&ments relatifs A la surveillance
des milieux, qui sont detailles.

Pour la bonne information de la Commission, les principales &tapes d’elaboration de ces
textes sont les suivantes :

   

    
  

Examen des projets de decret et d’arrete ä la
Mission interministerielle de l’eau (MIE
Examen des projets de decret et d’arröte au
Conseil superieur des installations class&es

 
  

5 novembre 2004

  
 
  
  

 
 

16 novembre 2004

  
 
 

Consultations des instances competentes et
partenaires sur les projets de decret et d’arr&te
Fin de l’&laboration et validation des normes
de qualite

Revision des valeurs limites nationales
d’&mission tenant compte des normes de
qualite
Signature et publication des decret et arröte et
approbation du programme de reduction de la
pollution

   

Novembre 2004 - avril 2005

       

Decembre 2004- avril 2005

     
     
   
  
 
  
 
 

    
    

        

    

Juin 2005

    
  
 
    

mi-2005

   

 

Les autorites frangaises ne manqueront pas de tenir la Commission r&gulierement informee de
l’avancement de ces travaux qui permettra dans les prochains mois l’adoption des textes et
des mesures necessaires ä la totale ex&cution de l’arr&t du 12 juin 2003.

RAPPORT AU PREMIER MINISTRE

certaines substances dangereuses deversdes dans le milieu aquatique de la Communaute
definit deux listes, chacune comportant des substances ou des familles de substances.

La liste I recouvre les substances ou familles de substances dont les deversements dans les
milieux devaient ä terme disparaitre et dont les normes de qualite devaient &tre fixdes par des
directives. En pratique, seules 18 substances ont fait l’objet de directives.

La liste II recouvre 25 substances identifiees et des familles de substances dont les
deversements dans les milieux devaient A terme diminuer et dont les normes de qualite
devaient ätre fix&es au niveau national. A ce Jour, 139 substances sont identifiees. Au total, les
listes IHII representent donc 157 substances.

Dans le detail, la complexite des deux listes avait conduit la Commission, dans un souci de
clarification, ä PFoposer une liste de 129 substances potentiellement en liste I (Lors d’une
communication de la Commission au Conseil). Cette proposition a &t& acceptee par le Conseil
dans une resolution du 7 fevrier 1983. Trois substances ont ensuite &t& ajoutdes qui ont porte
le total a 132.

Or, le principe fixe dans la directive 76/464/CER est que toute substance identifiee comme
potentiellement en liste I, mais qui n’a pas fait l’objet d’une directive fille fixant des normes
de qualite et d’emission, passe automatiquement en liste II.

Depuis 1982, les normes n’ont ete fixdes par directives que pour 18 substances sur ce total de

132. En fevrier 1990, la Commission avait cependant propose, parmi les 114 substances

La transposition au niveau national concernait les normes telatives aux rejets et les normes

relatives au milieu aquatique.

- Les normes relatives aux rejets ont fait P’objet d’un decret puis d’un arrete installations
classees pour la protection de l’environnement qui a &te progressivement etoffe.

- Les normes relatives au milieu aquatique n’ont jamais ete ni transposees (Liste I, soit 18
substances), ni m&me definies (Liste II, soit 139 substances)

La Cour de Justice des Communautes europeennes a rendu le 12 Juin 2003 un arret en

Manquement pouvant conduire A des astreintes (Article 228 CE) ä Pencontre de la France en
raison de l’absence de Programme de reduction pris en application de l’article 7 de la directive

1/2
Rapport_PM_deoret _arrete_subst_dang_8nov2004

76/464/CEE du Conseil du 4 mai 1976 concernant la pollution causde par certaines substances
dangereuses deversees dans le milieu aquatique de la Communaute.

La Commission a adresse ä la France une demande d’information le 22 juillet 2003 qui en
reponse a transmis ä celle ci, en novembre 2003, un document intitul& « Elements de
definition du programme frangais de reduction de la pollution dans l’eau par les substances de
la liste IT de la directive 76/464/CEE ».

Ce programme fait reference aux normes de qualite dans les milieux aquatiques specifiques &
chaque substance, & la revision de valeurs limites d’&mission dans le cadre de la legislation
des installations classees et A aux actions engagees par la circulaire du 4 fevrier 2002 relative ä
l’action nationale de recherche et de reduction des rejets de substances dangereuses dans l’eau
par les installations classces.

La Commission a finalement r&pondu par une mise en demeure du 9 juillet 2004 dans laquelle
elle critique l’absence d’un instrument juridique contraignant et notamment l’absence d’un
instrument juridique contraignant pour les normes de qualit€ dans les milieux aquatiques.

Aussi, il est propose, sur la base de l’article L 211-2 du code de l'’environnement, de prendre
un decret en Conseil d’Etat permettant au ministre charge de l’Scologie de fixer par arröte ces
normes de qualite.

En P’occurrence, il est propose de prendre le present decret en Conseil d'Etat afın d’habiliter le
ministre charge de l’&cologie & fixer par arrete les normes de qualit& pour les 157 substances
qui ont fait l’objet d’un processus d’identification communautaire, ä savoir:

- les 18 substances pour lesquelles les normes ont ete fixces par des directives ;
_ les 139 substances dont 114 (99+15) identifides par la Commission et 25 figurant en clair
dans la liste II

L’arr&te du ministre charge de l’&cologie permettra de transposer les normes des 18 substances
ayant fait l’objet de directives ad hoc et, au fur et ä mesure que l’&tat des connaissances le
permettra, les normes adaptees ä celles parmi les 139 substances que la France estimera
pertinentes. A ce jour, outre les 18 substances mentionnees, la France a recense environ 80
substances qui feront l’objet de normes de qualit& dans l’arrete.

Telle est l’&conomie du present projet de decret soumis ä votre signature.

2/2
Rapport_PM_decret _arrete_subst_d ang_8nov2004

MINISTERE DE L’ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE

Decret relatif A certaines substances dangereuses deversees dans le milieu aquatique pris
en application du II, 1° de Particle L211-2 du code de l’environnement

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ecologie et du developpement durable,

Vu la directive 76/464/CEE du Conseil du 4mai 1976 concernant la pollution causde par
certaines substances dangereuses deversdes dans le milieu aquatique de la Communautg,

Vu la directive 83/513/CEE du Conseil du 26 septembre 1983 concernant les valeurs limites
et les objectifs de qualite pour les rejets de cadmium,

Vu la directive 84/156/CEE du Conseil du 8 mars 1984 concernant les valeurs limites et les
objectifs de qualite pour les rejets de mercure des secteurs autres que celui de l'electrolyse des

chlorures alcalins,

Vu la directive 84/491/CEE du Conseil du 9 octobre 1984 concernant les valeurs limites et les
objectifs de qualite pour les rejets d’hexachlorocyclohexane,

Vu la directive 86/280/CEE modifiee du Conseil du 12 Juin 1986 concernant les valeurs
limites et les objectifs de qualite pour les rejets de certaines substances dangereuses relevant
de la liste I de l’annexe de la directive 76/464/CEE,

Vu la directive 2000/60/CE du Parlement europeen et du Conseil du 23 octobre 2000

Etablissant un cadre Pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau,
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.21 1-2,
Vu l’avis de la mission interministerielle de l’eau en date du 5 novembre 2004,

Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu :

DECRETE

aquatiques.
Elles peuvent &tre modulees selon qu’elles S’appliquent aux eaux de surface, aux eaux de
transition ou aux eaux marines interieures et territoriales.

Un arr&t& ministerie] fixe les concentrations.

1/9
projet_decret_subst_dang_8nov2004

Art. 2

Les normes de qualite, sous reserve que la disponibilite et la qualit& des donnees le
permettent, sont fix&es en fonction de la toxicite tant aigu& que chronique, pour :

- les algues ou macrophytes,
- les invertebres,
- les poissons.

Art. 3

Ces normes de qualit6 peuvent ©tre r&visees pour prendre en compie l'amelioration des
connaissances scientifiques sur l’&tat des milieux aquatiques et sur la connaissance des
impacts des &missions des substances visees, ainsi que les difficultes eventuelles dans la mise

en «uvre de la surveillance.

Art. 4

Le ministre de l’&cologie et du d&veloppement durable est charg& de l'’ex&cution du present
decret, qui sera publi& au Journal officiel de la Republique frangaise.

Par le Premier Ministre

Le ministre de l’ecologie et du developpement durable

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projet_decret_subst_dang_8nov2004

Tableau annex& au decret du relatif A certaines substances dangereuses deversdes

dans le milieu aquatique pris en application du II, 1° de Particle L211-2 du code de
P’environnement

N° CAS
(Chemical Abeizaet Services)

| Hexachlorocyoiohexame & compris tous les i isomeres
| et t-Eindane)

| Liste dite « Liste des 15 subebaneRE x potentiellement
en liste I, maintenant en liste II »

 

3/9
projet_decret_subst_dang_8nov2004

De

|

el

      
  

|

a

o | x
|

I |

 
  
   
  
 
  

ır

| | | | |
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- A A l__

ar

92-52-4
Salz 17-0
57-74-9

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I IT I
=I=1:|:
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| Il
ı I}
|
| |

  

108-42-9

106-47-8

4/9
projet_decret_subst_dang_3nov2004

108-90-7

Cfileranältotoluänes (auiie que 4- Chloro- 2-
nitrotoluäne)

—__

Ir Demeton | (dont I Darin, O, Deyeiir. S, Dayeisn. S-
| methyl et Demeton- -S-methyl-sulphone)

298-03-3

 

5/9
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