Republique Frangaise

 

Paris, le

DIRECTION DE L'EAU

Affaire suivie par : DE
Ligne directe j
Ref. ı DE/BK-JL n’075

BK075.DOC

Note ä la Commission (DG XD)

Objet : Directive n? 76/464 rejets de substances dangereuses
Avis motive n° 8200 du 18.5.93

A la suite de l'avis motive repris en objet, et soulignant que la France n'avait pas
adopte des programmes de reduction de la pollution comprenant des objectifs de qualite
pour 99 substances dangereuses dites de la liste II, la France a repondu de maniere tres
circonstanciee par lettre du 30 juillet 1993.

Cette lettre precise qu'il est illusoire de rechercher des objectifs de qualite,
substance par substance mais que la recherche de parametres permanents et operationnels
tels l’A.O.X. est necessaire.

Les SDAGE (Schemas directeurs d’amenagement et de gestion des eaux) crees
par la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 ont pour objet de definir le cadre integre& de l’ensemble
des actions reglementaires et autres, notamment pour progresser dans la reconquete du
milieu naturel. La procedure d'elaboration des SDAGE, associant l’ensemble des interesses
comme cela est de tradition depuis la creation en 1966 des Comites de Bassin, est en cours
d’achevement et les six SDAGE ont tous ete examines au Comite National de l'Eau le 23
mai dernier avant leur adoption definitive diici la fin de l’annge 1996.

Ces SDAGE dont l'art. 3 de la loi sur l’eau prevoit que "les programmes et
decisions administratives dans le domaine de l'eau doivent &tre compatibles ou rendus
compatibles avec leurs dispositions" ouvrent un champ d'actions particulirement large et
depassant notablement les dispositions de l'art. 7 de la directive 76/464. A titre de simple
exemple, le SDAGE du Bassin Rhöne-Mediterrande-Corse prevoit que ses objectifs pour les
toxiques sont les suivants :

"diminution globale de moitie en 10 ans de la toxicit€ des rejets sur l’ensemble du
bassin...".

20, Avenue de Segur - 752302 PARIS 07 SP - Tel: 42.19.20.21
Implantation de la Direction de l'Eau 100 Avenue de Suffren 75015 PARIS - Tel&copie : 42.19.12.06

Beaucoup d'autres objectifs sectoriels, elements compl&mentaires d'un
programme integre de bassin contribuent ä completer parfaitement le dispositif.

Depuis 1993, lors de plusieurs r&unions generales bilaterales avec la Commission,
ou encore ä l'occasion de r&unions d'experts sur les rejets de substances dangereuses, les
methodes, objectifs et resultats de la mise en oeuvre de cet article 7 de la directive 76/464
ont Ete commentes.

Par ailleurs, il est notoire que la directive 76/464 qui a pu ätre source de progres
lors de sa premiere decennie d'existence est actuellement remise en cause par la Commission
elle-m&me (voir le document de discussion n° 96/23/3 "discussion document on the future
for directive 76/464/EEC..."), qui propose de s'orienter vers une approche plutöt basee sur
les secteurs industriels que sur les substances, ce qui est conforme ä la politique frangaise
en ce domaine.

Ce document resume ainsi les critiques adressees ä l’encontre de cette directive
dans son expose des motifs :

-  "- approche generale jugee ingerable ou encombrante et difficile a mettre en oeuvre,

-  valeurs limites d’'&mission et objectifs de qualit€ des eaux & utiliser de maniere
alternative,

- procedures prevues par la directive qualifiees de rigides, insuffisantes et coüteuses".

I <ecca 1" surprenant que la Commission, au vu de ce contexte tant particulier
que general, envisage de saisir la Cour de Justice d'une application imparfaite de larticle 7
de la directive 76/464.

Il est, de plus, inad&quat de rechercher une application particulierement etroite de
dispositions inadaptees alors m&me que de nouvelles dispositions communautaires plus
efficaces inspir&es des methodes &laborees par les Etats-membres dont la France, sont en
cours de mise au point.