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Libert& « Egalite » Fraternit&
REPUBLIQUE FRANGAISE

REPRESENTATION PERMANENTE DE LA FRANCE

156 (2005) Al yyg,,
AUPRES DE L’UNION EUROPEENNE |

  
  

01. 08. 2005
5G.B1

TEE

Conseillere Environnement
Bruxelles, le 28 juillet 2005
Ref. : N°2125/LB/ip
JUR / IM / 1076/05
Objet : Infraction 1991/0206 - Ex&cution de l’arr&t de la Cour de justice des Communautes europeennes du 12
juin 2003 dans l’affaire C-130/01 — Manquement aux obligations de la directive 76/464/CEE concernant la

pollution causee par certaines substances dangereuses deversees dans le milieu aquatique de la Communaute

PJ: -note des autorites frangaises & la Commission europ&enne
- deux arretes

Monsieur le Secretaire General,

En compl&ment de la r&ponse ä l’avis motive du 22 döcembre 2004, je vous prie de bien vouloir
trouver ci-joint une note des autorites frangaises relative & l’ex&cution de l’arr&t de la Cour de justice des
Communautes europ&ennes du 12 juin 2003 dans l’affaire C-130/01 concernant le manquement aux obligations
de la directive 76/464/CEE concernant la pollution causee par certaines substances dangereuses d&versces dans
le milieu aquatique de la Communaute (infraction 1991/0206).

Je vous prie d’agr&er, Monsieur le Secretaire General, l’expression de ma tr&s haute consid£ration.

 

Monsieur EEE
Secretaire general
COMMISSION EUROPEENNE

Madame EEEERREEEE

Chef de cabinet du Commissaire charge de l’environnement

Madame EEE

Directrice generale Environnement

Monsieur uni

DG Environnement A2
Monsicrr
DG Environnemen
PS : Compte-tenu_de leur volume, les 2 annexes seront envoy6es des que possible & P’unit& D2
uniquement

 

   
 
 

 

14, Place de Louvain - 1000 BRUXELLES - TEL. 322 229 82 11 - FAX 322 229 82 82

NOTE DES AUTORITES FRANCAISES

Objet : Ex&cution de l’arr&t de la Cour de justice des Communaut&s europdennes
du 12 juin 2003 - Affaire C-130/01 - M&connaissance de l’article 7 de la

SQ

directive 76/464 relative ä& la pollution causde par certaines substances
dangereuses d&vers&es dans le milieu aquatique - Infraction n°1991/0206

En compl&ment des notes pr&c&demment adressdes dans le cadre de la r&eponse
ä l'avis motive cite en objet, les autorit&s francaises ont l'honneur de

transmettre ä la Commission deux arr&tes en date du 30 juin 2005 et publiös

au Journal officiel de la R&publique francaise du 8 juillet 2005

- l'arr&t& du 30 juin 2005 relatif au programme national d'action contre la
pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses
approuvant le programme national d'action contre la pollution des milieux

aquatiques par certaines substances dangereuses ;

- l'arr&t& du 30 juin 2005 modifiant l'arr&t& du 2 f&vrier 1998 relatif aux
prel&vements et ä la consommation d'eau ainsi qu'aux &missions de toute
nature des installations classdes pour la protection de l'environnement

SQ

soumises ä autorisation.

La publication de ces deux arrät&s, qui compl&te les dispositions prises
anterieurement, est conforme au planning notifi& ä la Commission par les

autorit&s frangaises le 22 mars 2005 en ex&cution de l'arrät susvise.

Les autorit&s peuvent ainsi t&moigner des efforts entrepris pour se

conformer au calendrier initial transmis en novembre 2004.