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Liberte « Egalit6 » Fraternite
REPUBLIQUE FRANCAISE

    

| (2005) 9 )

26. 05. 2005

  
 

  

REPRESENTATION PERMANENTE DE LA FRANCE
AUPRES DE L’UNION EUROPEENNE

Conseiller Environnement

Bruxelles, le 23 mai 2005

Röf. : N° 1432/MC/ip

Objet : - Ex&cution de l’arr&t de la Cour de Justice des Communautes europ&ennes du 12 juin 2003
dans l’affaire C-130/01 — Manquement aux obligations de la directive 76/464/CEE concernant la
pollution caus&e par certaines substances dangereuses deversees dans le milieu aquatique de la
Communaute — Infraction 1991/0206.

PJ: _-note des autorites frangaises & la Commission europdenne

Monsieur le Secretaire General,

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint une note des autorites frangaises relative &
P’ex&cution de l’arröt du 12 juin 2003 dans l’affaire C-130/01 concernant un manquement aux
obligations de la directive 76/464/CEE concernant la pollution causee par certaines substances
dangereuses deversees dans le milieu aquatique de la Communaute (Infraction 1991/0206).

Je vous prie d’agreer, Monsieur le Secretaire General, l’expression de ma tres haute
consid£ration.

 

Secretaire General
Commission europ&enne

Cq : Madame Catherine DAY
Directrice generale Environnement

DG Environnement A2

DG Environnement D2

 

14, Place de Louvain - 1000 BRUXELLES - TEL. 322 229 82 11 - FAX 322 229 82 82

NOTE DES AUTORITES FRANCAISES
ALA COMMISSION EUROPEENNE

Objet: Execution de l’arrät de la Cour de justice des Communautes europ&ennes du 12 juin 2003 - Affaire C-130/01 -
Meconnaissance de larticle 7 de la directive 76/464 relative ä la pollution caus&e par certaines substances
dangereuses deversees dans le milieu aquatique - Infraction n°1991/0206

Dans leur note du 22 mars 2005 en r&ponse & l’avis motiv& que leur a adresse la Commission europ&enne sur le fondement de
'article 228 CE, les autorites frangaises informaient cette derniere qu’elles ambitionnaient d’adopter en mars-avril 2005 le d&cret
relatif au programme national d’action et ’arräte pris pour son application avant de proc&der & l’approbation dudit programme en
juin 2005.

Apres notification le 26 avril, ainsi qu’elles s’y @taient engagees, du decret n° 2005-378 relatif au programme national d’action
contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses et de l’arrät& y relatif, les autorites frangaises
ont I'honneur de confirmer le calendrier pr&vu pour l’adoption du programme.

Celui-ci est actuellement en consultation aupr&s du Conseil Superieur des Installations Classees, lequel devrait rendre son avis
le 21 juin prochain. L’arrete d’approbation du programme pourra &tre adopt& immediatement apres et aussitöt transmis A la
Commission europ&enne.