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Liberte « Liberts » Egalitk « Fraternie « Fraternite
REPUBLIQUE FRANGAISE

SG (2005) Ayoyy

     
    

28. 04. 2005
SG.B1

REPRESENTATION PERMANENTE DE LA FRANC
AUPRES DE L’UNION EUROPEENNE

Conseillere Environnement
Bruxelles, le 26 avril 2005

Ref. : N° 1171/LB/ip
JUR/JM/623/05

Objet : - Ex&cution de l’arr&t de la Cour de Justice des Communautes europ&ennes du 12 juin 2003
dans l’affaire C-130/01 — Manquement aux obligations de la directive 76/464/CEE concernant la
pollution cause par certaines substances dangereuses deversees dans le milieu aquatique de la
Communaute — Infraction 1991/0206 .

PJ:  - Note compl&mentaire des autorites frangaises adress&e A la Commission en r&ponse & l’avis
motive du 22 decembre 2004.

- Decret du 20 avril 2005 relatif au programme national d’action contre la pollution des milieux
aquatiques par certaines substances dangereuses.

- Arröt& du 20 avril 2005 pris en application du decret du 20 avril 2005 relatif au programme
national d’action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses.

Monsieur le Secretaire General,

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint, en compl&ment de la note n°797/LB/cl du 22
mars 2005, une note des autorites frangaises relative ä l’ex&cution de l’arr&t du 12 juin 2003 dans
l’affaire C-130/01 portant sur le manquement aux obligations de la directive 76/464/CEE concernant la
pollution causee par certaines substances dangereuses deversees dans le milieu aquatique de la
Communaute£ (infraction 1991/0206).

Je vous prie d’agr&er, Monsieur le Secretaire General, l’expression de ma tres haute
consideration.

Monsieur MEERES

Secretaire General
Commission europeenne

Madame EEE

Chef de Cabinet du Commissaire charge de l’environnement
Madame

Directrice generale Environnement

Monsieur

DG Environnement A2

Monsieur

DG Environnement D2

 

14, Place de Louvain - 1000 BRUXELLES - TEL. 322 229 82 11 - FAX 322 229 82 82

Note des autorites francaises
a la Commission europ&eenne

Objet: Execution de l'arr&t de la Cour de justice des Communautes europeennes du 12 juin
2003 - Affaire C-130/01 - Meconnaissance de l'articie 7 de la directive 76/464
relative a la pollution caus&e par certaines substances dangereuses deversees dans
le milieu aquatique - Infraction n°199 1/0206

Reponse compl&mentaire & l'avis motive du 22 decembre 2004

En compl&ment de leur note du 22 mars 2005 portant reponse da son avis motive dans le
dossier cit& en objet, les autorites frangaises ont Ihonneur de communiquer d la Commission
europ&enne le decret relatif au programme national d’action contre la pollution des milieux
aquatiques ainsi que l'arr&te pris en application et firant des normes de qualite, tels qu'ils ont
&t& publies au Journal officiel de la Republique frangaise du 23 avril 2005.

23 avril 2005 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE Texte 41 sur 128

Decrets, arrätes, circulaires

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE

Decret n° 2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d’action
contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses

NOR: DEVO0530000D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’&cologie et du d&veloppement durable,

Vu la directive 76/464/CEE du Conseil du 4 mai 1976 concernant la pollution caus6e par certaines
substances dangereuses deversees dans le milieu aquatique de la Communaut£ ;

Vu la directive 80/68/CEE du Conseil du 17 d&cembre 1979 concernant la protection des eaux souterraines
contre la pollution causee par certaines substances dangereuses ;

Vu la directive 82/176/CEE du Conseil du 22 mars 1982 concernant les valeurs limites et les objectifs de
qualit€ pour les rejets de mercure du secteur de l’&lectrolyse des chlorures alcalins ;

Vu la directive 83/513/CEE du Conseil du 26 septembre 1983 concernant les valeurs limites et les objectifs
de qualit© pour les rejets de cadmium ;

Vu la directive 84/156/CEE du Conseil du 8 mars 1984 concernant les valeurs limites et les objectifs de
qualit© pour les rejets de mercure des secteurs autres que celui de l’Electrolyse des chlorures alcalins ;

Vu la directive 84/49 /CHE du Conseil du 9 octobre 1984 concernant les valeurs limites et les objectifs de
qualit@ pour les rejets d’hexachlorocyclohexane ;

Vu la directive 86/280/CEE du Conseil du 12 juin 1986 modifiee concernant les valeurs limites et les
objectifs de qualit& pour les rejets de certaines substances dangereuses relevant de la liste I de l’annexe de la
directive 76/464/CEE ;

Vu la directive 2000/60/CE du Parlement europeen et du Conseil du 23 octobre 2000 &tablissant un cadre
pour une politigque communautaire dans le domaine de l’cau;

Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 211-2;

Vu l’avis de la mission interministerielle de l’eau en date du 5 novembre 2004 ;

Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,

Deerete :

Art. 1°. - Il est &tabli un programme national d’action destine & prevenir, reduire ou &liminer la pollution
des eaux de surface, des eaux de transition et des caux marines interieures et territoriales par les substances
figurant sur la liste annex&e au present decret.

A partir de l’analyse de l’etat des milieux aquatiques recepteurs au regard de chacune de ces substances et
de l’identification des sources de pollution, le programme fixe des objectifs de prevention, de reduction ou
d’Elimination de la pollution, determine les mesures propres & assurer la surveillance et la maitrise des rejets de
ces substances et fixe le calendrier de leur mise en wuvre.

Le programme national d’action est approuv& par le ministre charg& de l’environnement.

Art. 2. - Pour chaque substance inscrite sur la liste mentionnee ä V’article pröcedent, le ministre fixe par
arröt© des normes de qualit& dont le respect doit permettre que les milieux aquatiques ne soient pas affectes de
fagon perceptible.

Les normes sont fix&es en tenant compte des connaissances disponibles relatives ä la toxicite tant aigud que
chronique de chaque substance pour les algues ou les macrophytes, les invertebres et les poissons. Elles
peuvent £tre differentes selon qu’elles s’appliquent aux eaux de surface, aux eaux de transition ou aux caux
marines interieures et territoriales.

Les normes de qualit& sont respectees lorsque, pour chaque substance, les concentrations dans les milicux
aquatiques calculees en moyenne annuelle ä partir des reseaux de mesures mis en place pour la surveillance de
la qualit& des eaux ne depassent pas la valeur fixee.

Art. 3. - Les autorisations de deversement que comportent, le cas echeant, les autorisations delivrees en
application des articles L. 214-3 et L. 512-1 du code de l’environnement doivent prendre en compte les
objectifs du programme et les normes de qualite fix&es en application de l’article precedent.

23 avril 2005 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE Texte 41 sur 128

Art. 4. - Le ministre de l’&cologie et du developpement durable est charge de l’ex&cution du present decret,
qui sera publi& au Journal officiel de la Republique frangaise.

Fait ä Paris, le 20 avril 2005.

JEAN-PIERRE RAFFARIN
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’ecologie
et du developpement durable,
SERGE LEPELTIER

ANNEXE

TABLEAU ANNEXE AU DECRET DU 20 AVRIL 2005 RELATIF AU PROGRAMME NATIONAL D’ACTION
CONTRE LA POLLUTION DES MILIEUX AQUATIQUES PAR CERTAINES SUBSTANCES DANGEREUSES

N? CAS
Ne VE (*) LISTES | {Chemical Abstract
| Services)

 

 

Liste dite « Liste I»
(18 substances)

|
1 ; Aldrine

|
|
I
|
I
|
1
!
|
!
|
!
|

309-00-2

12 , Cadmium et composds 7440-43-9
13 Tetrachlorure de carbone 56-23-5
23 | Chloroforme 67-66-3
46 N DDT {y compris les m6tabolites DDD et DDE) | 50-29-3
59 ‚ 1,2-dichlorosthane ! 107-06-2
71 Dieldrine | 60-57-1
7 ; Endrine | 72-20-8
83 | Hexachlorobenzene | 118-74-1
84 | Hexachlorobutadiene | 87-68-3
85 ‚ Hexachlorocyelohexane (y compris tous les is.o.m&res et Lindane) 5.0.
2 ' Mercure et compos&s | 7439-97-6
102 | Pentachlorophenol | 87-86-5
111 | Tetrachlorosthylene | 127-18-4
17 | Trichlorobenzene | 12002-48-1
118 | 12,4trichlorobenzene | 120-82-1
121 ‚ Trichloro6thylene 79-01-6
130 | Is.o.drine 465-73-6

| Liste dite «Liste des 15 substances potentiellement en liste |, maintenant |

en liste Il» |
5 | Azinphos-sthyl | 2642-71-9
6  Azinphos-mäthyl | 86-50-0
0 ' Dichlorvos 62-73-7
76 | Endosulfan | 115-297
80 | Fenitrothion | 122-145
91 | Fenthion | 55-38-9
89 ‚ Malathion 121-75-5
100 ; Parathion (y compris Parathion-methyl) | 56-38-2
106 | Simazine | 122-34-9
115 | Oxyde de tributyletain | 56-35-9
124 : Trifluraline | 1582-09-8
125 ; Acetate de triphenyl &tain (ac&tate de fentine) | 900-95-8
126 | Chlorure de triphenyletain (chlorure de fentine) | 639-58-7
127 | Hydroxyde de triphenyletain (hydroxyde de fentine) | 76-87-9
131 | Atrazine | 1912-24-9

; Liste dite «Liste Il de 99 substances » |
2 | 2-amino-4-chlorophenol | %-85-2
3 | Anthracene | 120-12-7
4 ; Arsenic et composes mineraux | 8.0.
7 | Benzene | 71-43-2
8 . Benzidine | 92-87-5
9 : Chlorure de benzyle (alpha-chlorotolu&ne} | 100-44-7
10 . Chlorure de benzylidene (alpha, alpha-dichlorotolu&ne) 98-87-3
n | Biphönyle 92-52-4

23 avril 2005 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE Texte 41 sur 128

 

 

 

 

 

| N» CAS
N® VE (*) LISTES | (Chemical Abstract

| Services)
14 \ Hydrate de chloral | 302-17-0
15 | Chlordane | 57-749
16 ı Acide chloroacetique | 79-11-8
17 \ 2-chloroaniline | 95-51-2
18 3-chloroaniline | 108-42-9
19 | 4-chloroaniline | 106-47-8
20 | Mono-chlorobenzene | 108-90-7
2 \ 1-chloro-2,4-dinitrobenzene | 97-00-7
2 2-chlorosthanol | 107-073
24 4.chloro-3-methylpheno! | 59-50-7
2 | 1-chloronaphtalene | 90-13-1
26 | Chloronaphtalönes | 8.0.
27 | 4-chloronitroaniline | 89-63-4
28 \ 1.chloro-2-nitrobenzene | 89-21-4
29 | 1-chloro-3-nitrobenzene | 88-73-3
30 ‚ 1-chloro-4-nitrobenzene | 121-73-3
31 | 4-chloro-2-nitrotoluene | 89-59-8
32 ; Chloronitrotoluenes (autres que 4-chloro-2-nitrotoluene) | 5.0.
33 ; 2-chlorophönol 95-57-8
34 | 3-chlorophenol | 108-43-0
35 ! 4-chlorophenol | 106-48-9
36 | Chloroprene (2-chloro-1,3-butadiene) | 126-99-8
37 \ 3-chloropropene | 107-05-1
38 | 2-chlorotoluene | 95-49-8
3 | 3chlorotoluöne | 108-41-8
40 | 4-chlorotoluene | 106-43-4
4M \ 2-chloro-p-toluidine | 615-65-6
42 ' Chlorotoluidines (autres que 2-chloro-p-toluidine) | 5.0.
43 : Coumaphos \ 56-72-4
44 ‚ 2,4,6-trichloro-1,3,5-triazine 108-77-0
45  2,4-D (dont sels de 2,4-D et esters de 2,4-D) 94-75-7
47 ı Demeton (dont Demeton-O, Demeton-S, Demeton-S-methyl et Demeton- | 298-03-3

'  S-methyl-sulphone) |
48 | 1,2-.dibromogthane | 106-93-4
49 | Dichlorure de dibutyletain 683-18-1
50 | Oxyde de dibutyletain | 818-08-6
51 ' Sels de dibutyletain (autres que dichlorure de dibutylätain et oxyde de i 8.0.
dibutyletain) i

52 ' Dichloroanilines | 95-76-1
53 . 12-dichlorobenzene | 95-50-1
54 ; 1,3-dichlorobenzene | 541-73-1
55 : 1,4-dichlorobenzene | 106-46-7
56 . Dichlorobenzidines 8.0,
57 | Dichloro-di-is.o.propyl ether | 108-60-1
58 | 11-dichloroethane | 75-34-3
60 | 1,1-dichlorosthylene 75-35-4
61 : 1,2-dichlorosthylene | 540-59-0
62 ; Dichloromethane | 75-09-2
63 | Dichloronitrobenzenes | s.0.
64 | 2,4-dichlorophenol | 120-83-2
65 | 1,2-dichloropropane | 78-87-5
66 | 1,3-dichloropropan-2-ol | 36-23-1
67 1,3-dichloropropene | 542-75-6
68 ; 2,3-dichloropropene | 78-88-6
69  Dichlorprop | 120-36-5
72 | Diethylamine | 109-89-7
73 ' Dimethoate | 60-51-5
74 | Dimethylamine | 124-40-3
75 ‚ Disulfoton | 298-04-4
78 . Epichlorohydrine | 106-89-8
79 | Ethylbenzene | 100-41-4
82 Heptachlore (dont heptachlore &poxyde) | 76-44-8
86 | Hexachloroethane 87-72-1
87 Is.o.propy! benzene | 98-83-9

88 ! Linuron | 330-55-2

23 avril 2005 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE Texte 41 sur 128
W | 3 N® CAS
N° VE (*) | LISTES } (Chemical Abstract
| | Services)
9 ‚ Mepa 94-746
9 ; Mecoprop | 93-65-2
93 | Methamidophos | 10265-92-6
94 ' Mevinphos 7786-34-7
5 : Monolinuron | 1746-81-2
96 ; Naphthalene | 91-20-3
97 Omsthoate | 1113-02-6
98 | Oxy-demeton-methyl | 301-12-2
9 | Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP} (particulierement | 8.0. (60-32-8 et 205-99-2)
3,4-benzopyrene et 3,4-benzofluoranthene) |
101 | PCB (dont PCT) 8.0.
103 | Phoxime | 14816-18-3
104 ; Propanil 709-98-8
105 \ Pyrazon 1698-60-8
107 : 2,4,5-T (dont sels de 2,4,5-T et esters de 2,4,5-T) | 93-76-5
108 Tetrabutylätain | 1461-25-2
109 1,2,4,5-tetrachlorobenzene | 95-94-3
110 | 1,1,2,2-tötrachlorothane | 79-34-5
112 : Toluene 108-88-3
113 | Triazophos 24017-47-8
114 \ Phosphate de tributyle | 126-73-8
116 ' Trichlorfon 52-68-6
119 | 111,Mrichlorogthane | 71-55-6
120 . 111,2:trichlorosthane | 79-00-5
122 ' Trichlorophenols | 95-95-4
123 ! 1,1,2-tri-chloro-tri-fluoro-&thane 76-13-1
128 | Chlorure de vinyle (chlorosthylöne) 75-01-4
129 ‚ Xylenes 1330-20-7
132 | Bentazone 25057-89-0
' Liste dite «Liste II second tiret de la directive 76/464 » (metalioides et |
| metaux, autres substances...) |
| Zinc | 7440-66-6
' Cuivre 7440-50-8
| Nickel 7440-02-0
Chrome 7440-47-3
Plomb 7439-92-1
Selenium ! 7782-49-2
' Arsenic | 7440-38-2
‚ Antimoine | 7440-360
‚ Molybdene | 7439-98-7
, Titane 7440-32-65
tain 7440-31-5
‚ Barium 7440-39-3
‚ Beryllium 7440-41-7
, Bore 7440-42-8
| Uranium 7440-61-1
. Vanadium 7440-62-2
| Cobalt | 7440-48-4
. Thallium | 7440-28-0
| Tellurium 13494-80-9
| Argent 7440-22-4
: Phosphore total 5.0.
| Cyanure 57-12-5
' Fluorure 16984-48-8
| Ammoniaque 7664-41-7
14797-65-0

Il

du 22 juin 1982.

 

s.0.: sans objet.

‚ Nitrite

(*) N® VE: le nombre mentionne corres

pond au classement par ordre alphabetique issu de la communication de la Commission au Conseil

23 avril 2005 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE Texte 46 sur 128

Decrets, arr&tes, circulaires

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE

Arröte du 20 avril 2005 pris en application du decret du 20 avril 2005 relatif au programme
national d’action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances
dangereuses

NOR: DEVO0540125A

Le ministre de l’£cologie et du developpement durable,

Vu la directive 76/464/CEE du Conseil du 4 mai 1976 concernant la pollution causee par certaines
substances dangereuses deversees dans le milieu aquatique de la Communaute ;

Vu la directive 82/176/CEE du Conseil du 22 mars 1982 concernant les valeurs limites et les objectifs de
qualit& pour les rejets de mercure du secteur de l’&lectrolyse des chlorures alcalins ;

Vu la directive 83/513/CEE du Conseil du 26 septembre 1983 concernant les valeurs limites et les objectifs
de qualit& pour les rejets de cadmium ;

Vu la directive 84/156/CEE du Conseil du 8 mars 1984 concernant les valeurs limites et les objectifs de
qualit& pour les rejets de mercure des secteurs autres que celui de l’electrolyse des chlorures alcalins ;

Vu la directive 84/491 /CEE du Conseil du 9 octobre 1984 concernant les valeurs limites et les objectifs de
qualit@ pour les rejets d’hexachlorocyclohexane ;

Vu la directive 86/280/CEE du Conseil du 12 juin 1986 modifiee concernant les valeurs limites et les
objectifs de qualit& pour les rejets de certaines substances dangereuses relevant de la liste I de l’annexe de la
directive 76/464/CEE ;

Vu la directive 2000/60/CE du Parlement europ&en et du Conseil du 23 octobre 2000 &tablissant un cadre
pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;

Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 211-2;

Vu le decret n® 2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d’action contre la pollution des
milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;

Vu l’avis de la mission interministerielle de l’eau en date du 5 novembre 2004 et du 10 mars 2005,

Arrete:

Art. 1°. - Les normes de qualit& prises en application du d&cret du 20 avril 2005 susvis& sont fixdes ä
l’annexe du present arröte.

Art. 2. - Le respect de la norme de qualit& definie par le present arrete s’appr&ecie au moyen de
prelevements et d’analyses qui satisfont les conditions suivantes :

— les Echantillons pr&leves dans les eaux de surface, les eaux de transition ou les caux marines interieures ct
territoriales, doivent &tre representatifs et avoir une frequence suffisante pour mettre en &vidence des
modifications ventuelles du milieu aquatique, compte tenu notamment des variations naturelles du regime
hydrologique ;

— les methodes d’analyse utilisees pour determiner les concentrations de chaque substance dans les milicux
aquatiques concernes doivent presenter des caracteristiques de performances suffisantes. Dans la limite des
possibilites techniques, la limite de quantification, entendue comme &tant la plus petite valeur A partir de
laquelle il existe un resultat de mesure avec une fidelite suffisante, doit &tre au moins inferieure ou &gale ä
la norme de qualit&. La justesse, entendue comme &tant la mesure de l’erreur systematique, soit, la
difference entre la valeur moyenne d’un grand nombre de mesures r&petees et la valeur exacte, et la
fidelite, entendue comme £tant la mesure de l’erreur aleatoire, doivent representer au moins 30 % de la
norme de qualite.

Art. 3. - Le directeur de l’eau est charg& de l’ex&cution du present arr&te, qui sera publie au Journal
officiel de la Republique frangaise.

Fait ä Paris, le 20 avril 2005.

23 avril 2005

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

ANNEXE
SUBSTANCES DE LA LISTE I DE LA DIRECTIVE 76/464/CEE

mm mm on Lünen nn

Texte 46 sur 128

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ch in EAUX EAUX arına
hemical | i
N vEM Abstract NOM de surface (2) de transition (2) | _intereures et
Services) | territoriales (2)
| _
1 309-00-2 Aldrine zunesssseenuoenenssnnesenesensnsennesnnsnnsaesnsnnsnnnunnunnnenn 0,010 0,010 | 0,010
22 7440-43-9 Cadmium... 5 5003) | 2,5 Di3)
Zen . — | _.
13 56-23-5 ; Tetrachlorure de carbone msn 12 12 | 12
|
on. _ 4 _
23 67-66-3 Chloroforme sense 12 12 | 12
6 s.0. total DDT 3 8 | 3
- - |
50-29-3 para-para DDT....... 10 10 10
59 107-06-2 1,2-dichlorosthane..nesnmmmeeen 10 10 | 10
7 60-57-1 Dieldrine .nnueneeeneseenmensnsessennenessenaunnnussnneunennn 0,010 0,010 | 0,010
- 4 —
77 72-20-8 Endrine..uessssmmerneerneensensssemeensssnsemeenesensunuunen 0,005 0,005 0,005
_ PR ; u
3 118-74-1 Hexachlorobenzene na 0,03 0,03 | 0,03
81.6 H6xachlorobttaChiEM Ban 0,1 01 01
85 5.0. Hexachlorocyclohexane (chaque isomere)..naen 0,1 0,02 | 0,02
_—— + — ann nn mann
58-89-9 Lindane 0,1 0,02 | 0,02
_ —
92 7439-97-6 Mercure ...... 1 0,503) 0,3. D(3)
| mann
102 87-86-5 Pentachloroph&nGl unnuusnnnannnnnnn 2 2 2
111 127-18-4 Perchlorosthylene (t&trachlorosthylene) .umemenen. 10 10 | 10
| Ih) 12002-48-1 Trichlorobenzene sn 04 0,4 | 0,4
118 120-82-1 1,2,4-Trichlorobenzene ums 0,4 0,4 0,4
— - +
| 1 7901-6 Trichloro&thylBn® nn » 0 ”
130 465-73-6 ı Isodrine 0,005 0,005 0,005
(1) N® VE: le nombre mentionn&e correspond au classement par ordre alphabetique issu de la communication de la Commission
europeenne au Conseil du 22 juin 1982,
(2) Sauf mention contraire (cf. note 3), il s’agit de la concentration totale dans les eaux.

 

(3) D=concentration dissoute (apres une filtration ä 0,45 um).

8.0.: sans objet.

 

SUBSTANCES DE LA LISTE II DE LA DIRECTIVE 76/464/CEE

EAUX DE SURFACE
Eaux de transition
Eaux marines
interieures et
territoriales (2)

Ne CAS
(Chemical
Abstract
Services)

N: VE)

 

3 © .120-12-7 Anthracäne 0,1

23 avril 2005 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE Texte 46 sur 128

       
   
     
  
     
 
  
  
    
   
 
   
     
  
    
  
  
      
      

o i EAUX DE SURFACE
ron lea Eaux de transition
N VE) | © NOM ‚ Eaux marines
zustraet ; interieures et
! ervices) territoriales (2)

7 ! 71-43-2  Benzene 1,7

 

ng

32

 

20 | 108-90-7 Mono-chlorobenzene

   

36 | 126-99-8 : Chloroprene (2-chloro-1,3-butadiene) 32

 

37 | 107-05-1 3-chloroproprene.. 0,34

 

53 95-50-1 1,2-dichlorobenzene | 10

 

 

54 541-73-1 1,3-dichlorobenzene....nssenmnsenmssernssenmenssessuennensenseninsessenssnannennesasensnnsssnssnanensennnnnesssssesnnnna anne

55 106-46-7 1,4-dichlorobenzene

 
  

58 | 75-34-3 1,1-dichlorosthaneesnnu. 92

   

2 175-092 Dichloromthane nenn 20

79 100-41-4 1 Ethylbenzene nassen 20

       

96 91-20-3 | Naphtalene „nn |

 

99 5.0. : Hydrocarbures aromatiques polycyliques HAP) anne | 8.0.

_ —

|
| 50-32-8 3,4-benzopyrane (HAP) nn | 0,05

 

 

205-99-2 _ 3,4-benzofluoranthöne (HAPlanssssennnnnnnnn | 0,05

112 108-883  : Toluene

   

 

19000 MEB-B | 1,1,1=triohlorothane nn | 26

120 | 79-00-5 1,1,2-trichlorosthane.....usemmeensnsensssessenunnsesseesnnesssssrenennsunsessssonnunssosssannunensennsasssenmurnenanaanasenen 300

128 75-01-4 ‘ Chlorure de vinyle (chloro&thylene) sms 0,5

 

129 1330-20-7 Xylene (ortho, meta ou para)

 

(1) Ne UE: le nombre mentionne correspond au classement par ordre alphabetique issu de la communication de la Commission
europeenne au Conseil du 22 juin 1982.
(2) Sauf mention contraire, il s’agit de la concentration totale dans les eaux.
s.0.: sans objet.