Ref. Ares(2022)102309 - 06/01/2022 COMMISSION EUROPÉENNE Agence exécutive «Éducation, audiovisual et culture » Créativité, Citoyenneté et Opérations Conjointes Support Opérationnel et Processus Bruxelles EACEA.B.4/ [Monsieur/Madame] […] Avocat [adresse] Objet:             Affaire […] – Dépens de l'instance [Madame/Monsieur], Comme vous le savez, dans l’affaire citée sous objet, le Tribunal […] a rejeté le recours introduit par votre client[e], M/Mme […] et a condamné [celui-ci/celle-ci] à supporter les dépens de l’instance, y compris les dépens exposés par l’Agence (voir arrêt du […]). Les dépens de l’Agence s'élèvent pour l’instance à un montant total de […] €. 1 Ces frais représentent, pour l’agent de l’Agence, des frais administratifs divers s'élevant à 260 €, ainsi que des frais d’un montant de […] € pour les honoraires encourus par l’avocat ayant assisté l’Agence dans cette affaire, Maître […]. Sauf réaction de votre part dans les 20 jours calendrier à compter de la réception de la présente, nous adresserons à votre client[e] une note de débit comportant les indications pratiques pour le paiement de ces dépens. La note de débit sera envoyée à l’adresse suivante : […] 1 Frais de photocopies, de missions, etc. (v. Ordonnance du Tribunal du 22 mars 2000 dans l'affaire T- 97/95 (92) II – Sinochem/Conseil). Commission européenne, 1049 Bruxelles, BELGIQUE - Tél. +32 22991111 Bureau:            - Tél. ligne directe

Je vous saurai gr&e de bien vouloir me confirmer ces coordonne&es dans le delai precite.

Je vous prie d'agıeer, [Madame/Monsieur], l’expression de ma consideration distinguee.

Copie: