Ref. Ares(2022)102309 - 06/01/2022 COMMISSION EUROPÉENNE Agence exécuitve « Education, audiovisuel et culture » Créativité, Citoyenneté et Opérations Conjointes Support Opérationnel et Processus Bruxelles ЕАСЕА.В.4/ Note de dossier Objet :            Recouvrement des dépens dans l’affaire [...], [..J/EACEA Dans l’affaire citée sous objet, le Tribunal [...] a rejeté le recours introduit par [...] et l’a condanmé[e] à supporter les dépens (arrêt du [...]). Les dépens de ľAgence s’élèvent pour l’instance à un montant total de [...] €. Ces frais représentent [pour l’agent de l’Agence des frais administratifs divers1, s’élevant à 260 €, ainsi que] des frais d’un montant de [...] € relatifs aux honoraires encourus par l’avocat qui a assisté l’Agence dans cette affaire, Maître [...]. Ainsi qu’il ressort des factures de l’avocat, les prestations juridiques de Maître [...] pour la procédure devant le Tribunal ont été facturées comme suit: [...]. Une lettre de pré-information a été envoyé à [...] le [...]. Il convient donc que l’Agence adresse une note de débit à [...] portant sur le montant de Copie : Annexes :                    copie de l’arrêt, factures des avocats [autres si nécessaire]. 1 Frais de photocopies, de missions, etc. (v. Ordonnance du Tribunal du 22 mars 2000 dans l’affaire T- 97/95 (92) П - Sinochem/Conseil). Commission européenne, 1049 Bruxelles, BELGIQUE - Tél. +32 22991 111 Bureau             - Tél. ligne directe